Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang
Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit le support utilisé en l’achat ou la vente des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Les bureaux d’information sur le crédit (BIC) sont des nouveaux acteurs du système bancaire de la CEMAC à côté des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement. Leur cadre réglementaire résulte du Règlement 03/2018 CEMAC / UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC auquel il faut ajouter une quinzaine d’instructions du Gouverneur de la BEAC signés en février 2020.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Créés par le Règlement CEMAC du 12 décembre 2019, les comités nationaux économiques et financiers (CNEF) sont désormais substitués aux comités monétaires et financiers nationaux et surtout aux conseils nationaux du crédit.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
A la faveur de la création des comités nationaux économiques et financiers par le Règlement n°03/2019/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des CNEF et qui est entré en vigueur le 12 mars 2020, les autorités de la CEMAC ont institué la médiation des litiges en matière bancaire et financière. Le Règlement prévoit en effet, parmi les compétences des CNEF qui se substituent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux (CMNF) et aux Conseils Nationaux du Crédit (CNC), celle d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la médiation dans les litiges entre les institutions financières (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de microfinance, sociétés d’assurances, sociétés de bourse et sociétés de gestion de portefeuille) d’une part et, entre ces institutions et leur clientèle respective d’autre part.
Le Règlement CEMAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de microfinance dans la CEMAC a apporté d’importantes modifications aux règles jusque-là applicables aux EMF telles qu’elles ressortaient du Règlement de 2002.
Il s’agit entre autres de la modification de forme juridique des EMF, du montant du capital social ou encore des modifications portant sur les modalités d’agrément des dirigeants ou les règles du contrôle interne entre autres .
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Après la Directive du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs, la CEMAC vient d’adopter un Règlement destiné spécifiquement à la protection des consommateurs des services et produits bancaires. Il s’agit du Règlement N°01-20/CEMAC/UMAC/COBAC du 3 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Attendue depuis de nombreuses années, la Directive harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC a été adoptée il y a un an. Elle est intervenue au moment où deux États de la Communauté disposaient déjà des lois en matière de protection des consommateurs. C’est le cas du Cameroun – Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur et du Tchad – Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur. Les autres États de la communauté par contre, ne disposent pas encore de législations autonomes en la matière.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Avec le développement du numérique, de nombreuses informations personnelles parfois confidentielles sont régulièrement collectées et stockées et parfois cédées avec ou parfois sans autorisation de l’auteur. Ainsi, les sites web, les entreprises commerciales, les organismes publics, les structures de santé, les banques et autres détiennent souvent sous forme numérique des informations précieuses sur leurs clients ou usagers. La question de la protection des données personnelles ainsi collectées se pose de plus en plus. Une réponse juridique doit alors être apportée.
Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang
Institué par le Règlement 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000, l’agrément unique des établissements de crédit ( à l’exclusion des Etablissements de microfinance) signifie que dès lors qu’un établissement de crédit ayant son siège dans l’un des Etats membres de la CEMAC a obtenu sur le territoire de cet Etat l’agrément pour l’exercice des activités bancaires, il peut désormais s’il le souhaite, exercer ces activités dans un ou plusieurs autres Etats membres c’est-à-dire implanter d’autres succursales, filiales ou agences du même établissement de crédit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’agrément préalable des autorités nationales de cet Etat ou de ces Etats.
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette
C’est par un ensemble de règlements adoptés en 2017 par la COBAC que les autorités communautaires ont procédé à une modification du cadre d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC.
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