Le Droit des affaires en mouvement

Catégorie : Droit UEMOA

Les comptes bancaires dormants, ce qu’il faut savoir

Les comptes bancaires dormants,  ce qu’il faut savoir

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Est qualifié de compte dormant ou inactif tout compte bancaire détenu dans les livres d’un établissement de crédit ou de microfinance qui n’a fait l’objet d’aucune intervention, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit durant une période déterminée par la loi  ( de 12mois à 10 ans) et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l’ établissement de crédit ou de microfinance pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire. Le compte peut devenir dormant ou inactif par exemple à la suite du décès du titulaire dont les héritiers ne se sont pas manifestés pendant la période légale.

Un avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA

Un  avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’UEMOA dans l’arrêt n°11 RP 001.12 du 30 avril 2014 rendu sur recours préjudiciel introduit par la Cour de cassation du Burkina Faso.

Les cautionnements bancaires : Le cas des cautions administratives ou cautions de marché

Les cautionnements bancaires : Le cas  des cautions administratives ou cautions de marché

Abdoulaye Amara TOURE

Juriste de banque

Mali

Résultat de recherche d'images pour "marché public"

Le crédit bancaire fait l’objet d’une distinction entre les engagements par signature et les engagements par décaissement. La banque en accordant du crédit à un client, elle prête des capitaux. Mais peut aussi mettre à la disposition du client son propre crédit, notamment la confiance qu’elle inspire aux tiers, dans les opérations que l’on appelle engagements par signature ou crédit par signature.

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Par TOURE Abdoulaye Amara,

Juriste de Banque, Mali

On entend par incident de paiement sur chèque, le non-paiement de tout chèque. Selon l’article 114 du règlement 15/2002/CM/UEMOA, deux motifs déclenchent la procédure d’impayé : Le défaut de provision ou l’insuffisance de provision, En cas d’incident de paiement, il existe deux mécanismes : celui mis en place par les banques et celui mis en place par la banque centrale.

Close

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén