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Catégorie : Droit UEMOA

Un avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA

Un  avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’UEMOA dans l’arrêt n°11 RP 001.12 du 30 avril 2014 rendu sur recours préjudiciel introduit par la Cour de cassation du Burkina Faso.

Les cautionnements bancaires : Le cas des cautions administratives ou cautions de marché

Les cautionnements bancaires : Le cas  des cautions administratives ou cautions de marché

Abdoulaye Amara TOURE

Juriste de banque

Mali

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Le crédit bancaire fait l’objet d’une distinction entre les engagements par signature et les engagements par décaissement. La banque en accordant du crédit à un client, elle prête des capitaux. Mais peut aussi mettre à la disposition du client son propre crédit, notamment la confiance qu’elle inspire aux tiers, dans les opérations que l’on appelle engagements par signature ou crédit par signature.

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Par TOURE Abdoulaye Amara,

Juriste de Banque, Mali

On entend par incident de paiement sur chèque, le non-paiement de tout chèque. Selon l’article 114 du règlement 15/2002/CM/UEMOA, deux motifs déclenchent la procédure d’impayé : Le défaut de provision ou l’insuffisance de provision, En cas d’incident de paiement, il existe deux mécanismes : celui mis en place par les banques et celui mis en place par la banque centrale.

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