La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Créée par la Convention de 2009 et effectivement mise en place par la nomination et l’installation de ses membres, la Cour de justice-CEMAC ne disposait pas toujours d’un statut propre et de règles de procédure. Elle continuait à appliquer les règles de procédure prévues pour la Chambre judiciaire de l’ancienne Cour de Justice de la CEMAC à laquelle elle s’est substituée.

Désormais, avec la signature de l’Acte additionnel n° 03/2021 du 5 octobre 2021 portant règlement de procédure la Cour de justice communautaire et de l’Acte additionnel n° 04/2021 du 5 octobre 2021 portant statut la Cour de Justice communautaire, le dispositif institutionnel de la CJ-CEMAC devient complet.

Ces textes précisent le statut des membres de la Cour en insistant sur leur indépendance, leurs conditions de désignation et de prestation de serment ainsi que sur la  durée de leur mandat.

Ils déterminent aussi le fonctionnement de la Cour en ce concerne par exemple la tenue des audiences et les délibérations.

Les textes régissent surtout les compétences de la Cour tant en matière juridictionnelle que consultative et d’arbitrage qui constitue la principale innovation des nouveaux textes. S’agissant de la compétence juridictionnelle, les actes additionnels précisent entre autres  que la Cour de justice communautaire connaît des recours en manquements d’Etats et en carence des organes et institutions communautaires  ainsi des recours contre les sanctions prononcées par les organes à compétence juridictionnelle tels que la COBAC, la COSUMAF. Pour ce qui est de la compétence en matière d’arbitrage, il est précisé que la Cour connaît des différends qui lui sont soumis par les Etats, les institutions, organes et organismes communautaires mais aussi des litiges  soumis en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage.

Les nouveaux  textes organisent par ailleurs la procédure devant la cour proprement dite en précisant les  règles de la procédure de droit commun tant en ce qui concerne la procédure écrite que la procédure orale. Sont ainsi précisées les  conditions de saisine de la Cour, les mesures d’instruction, les  mesures d‘urgence, les règles de l’assistance judiciaire gratuite entre autres. Les procédures spéciales sont aussi organisées. On retrouve ici les règles du sursis et autres mesures provisoires sans oublier les incidents de procédure.

Tout est donc désormais en place pour que la Cour de justice communautaire , ç la suite de l’ancienne chambre judiciaire puisse véritablement jouer son rôle dans l’application et l’interprétation du droit communautaire.