Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

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La portée du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit et de microfinance en activité avant son entrée en vigueur

La portée du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit et de microfinance en activité avant son entrée en vigueur.

Par MAPOUT FILS Dieudonné Parfait 
DEA en Droit Privé des Affaires.
Juriste-Conseil à Douala
Tél : 694418823
Email : parfait.mapout@etahnan.com

La fourniture des services de paiement avant l’adoption puis l’entrée en vigueur le 1er Janvier 2019 du Règlement CEMAC N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement, relevait du monopole des établissements de crédit[1] et des établissements de microfinance[2]. La nouvelle règlementation est venue mettre un terme à ce monopole en donnant aux entités qui ne sont ni les établissements crédit ni les établissements de microfinance[3], la possibilité de fournir également les services de paiement sans manquer d’enjoindre aux établissements de crédit et de microfinance  déjà en activité de se conformer à la nouvelle règlementation. En ce sens, le règlement  dispose à son article 83 que « les établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC, en activité à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’une période transitoire de douze mois, pour se conformer aux dispositions du présent règlement ». Cette disposition suscite de nombreuses interrogations au rang desquelles celle de savoir si les établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC déjà en activité doivent solliciter un autre agrément en qualité de prestataire de services de paiement comme l’exige son article 23[4] et quelles sont les mesures juridiques que ces établissements doivent prendre à l’effet de se conformer à la nouvelle règlementation ? Telle est la problématique à laquelle nous devons apporter une réponse (B). Mais avant, il est important de définir les services de paiement (A).

  1. LA DEFINITION DES SERVICES DE PAIEMENT.

L’article 2.17 du règlement CEMAC relatif aux services de paiement définit les services de paiement comme les activités relatives à « l’émission, la mise à disposition ou la gestion d’instruments ou moyens de paiement ou l’exécution des ordres de paiement ». Ces services englobent les opérations permettant le versement et le retrait sur un compte bancaire ou de paiement, les prélèvements dans un compte bancaire ou de paiement, les paiements effectués avec une carte bancaire ou de paiement, les virements, la mise à disposition d’instruments de paiement ou l’acquisition d’ordre de paiement, l’émission et la gestion de la monnaie électronique. Les services de paiement peuvent être fournis par les établissements de crédit ou de microfinance et les établissements de paiement agréés ou habilités en qualité de prestataire de services de paiement. Cette précision faite, l’on peut se poser la question de savoir quelles sont les dispositions que les établissements de crédit ou de microfinance en activité avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement  doivent adopter pour se conformer audit règlement ?

  • IMPACT DU REGLEMENT SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE MICROFINANCE EN ACTIVITE.

L’incidence du nouveau Règlement relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit ou de microfinance varie selon que ceux-ci fournissaient les services de paiement ou pas.

Les établissements en activité qui fournissaient les services de paiement avant l’entrée en vigueur du règlement  ne sont pas tenus de solliciter un autre agrément auprès de l’autorité monétaire en qualité de prestataire de services de paiement mais ils doivent être autorisés à poursuivre cette activité par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale sous les auspices de la nouvelle règlementation. A cet effet, l’article 37 du règlement dispose que « les établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC en activité à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, doivent déclarer à la Commission Bancaire, dans un délai de six mois, les services de paiement qu’ils fournissent et les solutions techniques utilisées … ». En application de l’article 37 sus cité, la COBAC a par Lettre Circulaire LC-COB/23/DREGRI/DRNM/TPO du 13 Mai 2019 définit la composition du dossier de déclaration des services de paiement fournis par les établissements en activité ainsi que pour les solutions techniques utilisées.  Le dossier doit indiquer : les références de l’agrément de l’établissement qui déclare, la liste des services de paiement fournis avec les justificatifs, la/les solutions techniques utilisées pour la fourniture des services de paiement avec la preuve de son exploitation notamment la copie de la licence des logiciels informatiques, les justificatifs de leur utilisation, la preuve du paiement de la redevance et des frais de maintenance, les données statistiques de la mise à disposition et de la gestion des moyens de paiement utilisés dans le cadre de la fourniture des services de paiement. Lorsque la COBAC reçoit la déclaration des établissements requérants, elle prend acte et notifie auxdits établissements, pour chaque service retenu, le service de paiement correspondant. La notification de la COBAC tient lieu d’habilitation pour ces établissements, à poursuivre leur activité conformément à la nouvelle règlementation.

En revanche, les établissements de crédit ou de microfinance qui ne fournissaient pas les services de paiement avant l’entrée en vigueur du règlement  mais  qui envisagent de fournir de tels services, doivent procéder à l’extension de leur agrément. En ce sens, l’article 29 alinéa 1 du règlement prévoit que « la fourniture par un prestataire de services de paiement, d’un service de paiement non visé dans son agrément (changement ou extension d’activité), est soumise à l’autorisation préalable de la COBAC. L’établissement ne peut fournir le nouveau service qu’à compter de la date de délivrance de l’autorisation préalable de la COBAC ».

De ce qui précède, l’on retient en substance que  le règlement relatif aux services de paiement dans la CEMAC est venu clarifier les conditions d’exercice et de contrôle des services paiement. Il constitue désormais le nouveau dispositif règlementaire auquel les prestataires de services de paiement doivent scrupuleusement se conformer dans le cadre de leurs activités.


[1]L’article 24 de l’annexe à la convention portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale interdisait à toute personne autre qu’un établissement de crédit, d’effectuer les opérations de banque à titre habituel. Il faut indiquer que parmi les opérations de banque, figure en bonne place, la mise à disposition de la clientèle des systèmes et moyens de paiement et leur gestion.

[2] L’article 20 du Règlement N°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEAMC, autorise les établissements de microfinance à titre principal, l’activité de mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement permettant le transfert d’argent.

[3]Les établissements de paiement.

[4]L’article 23 du Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC dispose que « l’exercice en qualité de prestataire de services de paiement sur le territoire de l’un des Etats de la CEMAC est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire Nationale, délivré après avis conforme de la Commission Bancaire ».

Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Presque vingt ans après l’adoption des règlements CEMAC n° 1/99/UEAC-CM du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles et n°4/99/UEAC-C du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats, le Conseil des Ministres de l’UEAC, vient d’adopter un nouveau Règlement en matière de concurrence communautaire. Il s’agit du règlement CEMAC n°06/19/UEAC-639-CM du 22 mars 2019 relatif à la concurrence.  

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Le monopole des établissements de crédit

Le monopole des établissements de crédit

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université De Dschang

Les établissements de crédit agréés bénéficient d’un monopole pour l’exercice de leur activité. Ce monopole se justifie par la nécessité de protéger la clientèle contre le risque d’insolvabilité de ces établissements. Le monopole confère aux établissements de crédit l’exclusivité pour l’accomplissement des opérations de banque et pour l’utilisation de certaines dénominations professionnelles en particulier, la dénomination de banque, d’établissement bancaire ou d’établissement financier. En contrepartie de cette exclusivité, les établissements de crédit sont soumis à des règles rigoureuses de gestion telles que le respect des ratios prudentiels.

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Compte bancaire et compte de paiement : attention à la confusion

Compte bancaire et compte de paiement : attention à la confusion

Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université
de Dschang (Cameroun)

L’avènement de la banque mobile c’est-à-dire le développement des transactions avec utilisation du téléphone mobile a fait perdre sa spécificité au compte bancaire.  Il est en effet devenu courant de dire que l’on a « ouvert un compte » auprès de tel distributeur de monnaie électronique ou que l’on fait un dépôt ou un retrait sur son compte. Et beaucoup assimilent alors le compte ouvert pour effectuer les transactions via le téléphone mobile à celui ouvert auprès des institutions bancaires.

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A propos du Répertoire national des sûretés mobilières

A propos du Répertoire national des sûretés mobilières

Par Pr Yvette KALIEU ELONGO ( Université de Dschang)

On connaissait le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)  OHADA, il faudra désormais s’habituer, au Cameroun, au Répertoire national des sûretés mobilières (RNSM) institué par l’Arrêté du Ministre des Finances en date du 10 octobre 2018.

Le texte est relativement bref. Il comporte juste une quinzaine de dispositions réparties en en quatre chapitres : dispositions générales, organisation et  fonctionnement du RNSM, sanctions et enfin dispositions diverses, transitoires et finales.

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La protection des marques en droit OAPI

La protection des marques en droit OAPI

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Les marques, en droit de la propriété industrielle, font partie des signes distinctifs qui constituent les les formes ou les dénominations destinées à individualiser les produits, services, ou établissements commerciaux par rapport aux produits, services ou établissements concurrents . Dans cette catégorie, on regroupe, en plus des marques, les noms commerciaux et les indications géographiques.

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L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) en abrégé

Yvette KALIEU ELONGO ( Université de Dschang)

L’OMC (Organisation mondiale du commerce) est la seule organisation internationale à vocation mondiale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Elle compte environ 160 membres.

Son but est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges dans l’intérêt des consommateurs qui savent qu’ils peuvent bénéficier d’un approvisionnement sûr et d’un choix de produits finis, de composants, de matières premières et de services plus large et celui des producteurs et exportateurs qui savent que les marchés étrangers leur resteront ouverts.

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Les procédures collectives applicables aux petites entreprises

Les procédures collectives applicables aux petites entreprises

      Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang

Il ressort de l’article 1-3 que la petite entreprise est toute entreprise individuelle, société ou autre personne morale de droit privé dont le nombre de travailleurs est inférieur ou égal à vingt (20) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas cinquante millions ( 50 000 000)F CFA hors taxes au cours des douze mois précédant la saisine de la juridiction compétente.

Cette catégorie regroupe donc aussi bien les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels libéraux exerçant à titre individuel que les sociétés commerciales et groupements de droit privé. Il appartiendra au débiteur de prouver qu’il appartient à la catégorie des petites entreprises. En pratique, la loi prévoit qu’il doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions.

Les procédures simplifiées applicables aux petites entreprise sont le règlement préventif simplifié, le redressement judiciaire simplifié et  la liquidation des biens simplifiée.

1.    Le règlement préventif simplifié

            Le règlement préventif simplifié ne diffère pas spécifiquement de la procédure de droit commun surtout dans son déroulement. Cependant, il présente des particularités au niveau des conditions d’ouverture. En plus de ce qu’il ne s’applique qu’aux petites entreprises, il peut être ouvert même en l’absence de projet de concordat préventif. Dans ce cas, le projet sera établi après l’ouverture de la procédure avec le concours de l’expert. En plus, le débiteur doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions du règlement préventif. Enfin, la décision d’ouverture du règlement préventif simplifié n’est susceptible d’aucun recours.

            Le redressement judiciaire simplifié présente des particularités en ce qui concerne l’ouverture de la procédure mais aussi au regard du projet de concordat et de son homologation.

            – L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire simplifié

            S’agissant de la forme, l’ouverture de la procédure est soumise à une déclaration du débiteur qui peut même se faire suivant la forme simplifiée prévue par les articles 25 et 26. Le dépôt de la déclaration est accompagné du projet de concordat préparé avec le concours du syndic. Si celui-ci n’est pas déposé en même temps, il peut l’être au plus tard dans les 45 jours qui suivent.  A la déclaration, est ajoutée une déclaration sur l’honneur attestant que le débiteur remplit les conditions pour être soumis à cette procédure.

            Pour ce qui est du moment d’ouverture, le débiteur peut soit saisir directement le tribunal de l’ouverture d’un redressement simplifié soit le saisir après l’ouverture d’une procédure de redressement de droit commun dans le délai de 30 jours suivant la décision d’ouverture. Celle-ci ne fait l’objet d’aucun recours et a un  caractère quelque peu provisoire puisque l’article 145-7 prévoit  qu’ « à tout moment et jusqu’à la décision homologuant le concordat de redressement judiciaire, la juridiction compétente peut décider de ne plus faire application de la procédure simplifiée ». Cependant cette décision doit être spécialement motivée et elle ne peut intervenir qu’ à la demande du débiteur, du syndic, du ministère public ou sur saisine d’office du tribunal qui  statue après avoir entendu le débiteur, le syndic et les contrôleurs.

– Le projet de concordat simplifié et son homologation

            Comme dans la procédure de droit commun, le débiteur doit élaborer un concordat de redressement. Celui-ci présente  cependant quelques particularités.

Le projet doit être préalablement communiqué  dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’homologation aux créanciers par le syndic par lettre au porteur contre récépissé, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Si le projet de concordat prévoit des remises de dettes ou des délais de paiement d’une durée supérieure à deux ans, l’accord de chaque créancier concerné est nécessaire. Le défaut de réponse dans les 15 suivants la réception de la lettre du syndic vaut refus.

Le projet de concordat définitif n’est pas soumis au vote. Il est directement homologué par le tribunal qui constate que le projet réunit les conditions légales. Dans le cas contraire, il est rejeté et le redressement converti en liquidation des biens.

3. La liquidation des biens simplifiée

La procédure de liquidation des biens simplifiée ( art. 179 et sv.) présente quelques spécificités en ce qui concerne son ouverture, son déroulement et sa clôture. Toutes ces étapes sont marquées par la recherche de la célérité.

            – L’ouverture de la procédure

            La procédure de liquidation des biens simplifiée ne peut concerner que les petites entreprises qui ne disposent pas de patrimoine immobilier. Elle peut être ouverte dans deux cas :

-à la demande du débiteur. Cette demande prend la forme d’une déclaration qui est faite sous la forme simplifiée. Mais le tribunal n’est pas tenu de prononcer la liquidation des biens simplifiée même si les conditions sont réunies.

-d’office par le tribunal lorsque celui-ci reçoit un rapport établi par le syndic ( sur la situation d’une entreprise) après l’ouverture d’une procédure de liquidation de droit commun contre une entreprise. Mais le tribunal avant de se prononcer devra préalablement entendre ou appelé le débiteur.

– Le déroulement de la procédure

            Elle se caractérise par quelques traits spécifiques qui contribuent à garantir le déroulement et le dénouement rapides de la liquidation.

– la vérification des créances n’a lieu que pour les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et pour les créances salariales. Cette limitation réduit nécessairement le montant des créances à vérifier et la durée de l’opération de vérification.

-seuls deux modes de  réalisation des biens ont été prévus : la vente de gré à gré et la vente aux enchères. La première concerne les biens qui ont été expressément désignés dans la décision d’ouverture comme devant faire l’objet de cette procédure. La deuxième concerne les autres biens. Dans le 1er cas, le syndic procède à la vente dans les 90 jours suivant la publication de la décision d’ouverture de la procédure. Dans le second cas, la vente doit intervenir sans délai. 

– Enfin, s’agissant de la répartition des deniers, le projet établi par le syndic est déposé au greffe et publié. En cas de contestation, celles-ci sont portées devant le juge-commissaire dans les dix jours suivant la publicité. Il statue par une décision qui ne fait pas l’objet de recours. En l’absence de contestation ou sur la base de la décision rendue, le syndic procède à la répartition des deniers.

            – La clôture de la procédure

            Elle peut intervenir pour les causes de droit commun au plus tard 20 jours après l’ouverture de la procédure. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une période maximale de 60 jours. Le tribunal reste cependant libre au cours de la procédure de ne plus faire application des règles dérogatoires et de revenir à l’application du droit commun de la liquidation des biens.

            Ce nouveau dispositif devrait permettre une conduite plus rapide et plus efficace des procédures collectives concernant les petites entreprises. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AUPCAP, tel ne semble pas enore le cas.

Réseaux sociaux, internet et vie privée

Réseaux sociaux, internet et vie privée

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette

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La vie privée d’une personne renvoie à tout ce qui n’a pas trait à sa vie publique peu importe qu’il s’agisse d’une personne publique. La vie privée correspond à la sphère d’intimité que chacun est en droit de posséder et de préserver. Les éléments suivants rentrent dans la vie privée : Images, voix, situation familiale et sociale, opinion politique, domicile, croyances religieuses, habitudes de vie, informations d’identification, état de santé, fortune, famille.

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Quand une entreprise mise en redressement judiciaire se redresse effectivement

Quand une entreprise mise en redressement judiciaire se redresse effectivement !  A propos du Jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri  du 08 mai 2012, Liquidation SOPARCA

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, agrégée des facultés de droit, Université de Dschang (CAMEROUN)

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Le constat que l’on fait habituellement, pour le déplorer, bien sûr, est que le nombre de procédures collectives et plus précisément de procédures de redressement judiciaire qui s’ouvrent est inversement proportionnel au nombre de redressements effectifs des entreprises. Autrement dit, bon nombre de procédures de redressement judiciaire aboutissent, en fin de compte,

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