Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Catégorie : Je m’entretiens Page 1 of 3

LA PRTOTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS PAR LA LEGISLATION OAPI

LA PRTOTECTION DES  DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS PAR LA LEGISLATION OAPI

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

1. Notion de dessin et modèle industriel

Un dessin ou un modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Cet aspect peut avoir trait à la forme, au motif ou à la couleur de l’objet. Plus précisément, le dessin est un assemblage particulier de lignes et de couleurs qui donne un effet décoratif original alors que le modèle est une forme plastique associée ou non à des lignes et couleurs et qui donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Ex: une bouteille, une lampe, un verre. C’est donc l’aspect esthétique de l’objet lié à son apparence  qui est pris en compte au détriment de ses fonctionnalités, de ses aspects techniques qui peuvent être protégés par le mécanisme de  brevets.

 Le dessin ou modèle est qualifié d’industriel parce qu’il doit pouvoir être reproduit par des moyens industriels. Il peut s’appliquer à tous les objets tels que chaussures, appareils électriques, téléphones portables, voitures,  etc.

Les dessins et modèles contribuent à l’attractivité commerciale d’un produit. Lorsqu’ils sont compris dans un fonds de commerce, ils contribuent à améliorer la valeur du fonds.  

2. Conditions de la protection des dessins et modèles industriels

La protection des dessins et modèles est organisée  dans l’espace OAPI par l’Annexe IV  de l’Accord de Bangui révisé. La protection peut être aussi assurée au niveau international par un enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle. L’OMPI a mis en place un système qui  permet de protéger les dessins et modèles dans un certain nombre de pays à travers une demande unique.

Les conditions de protection des dessins et modèles industriels sont la nouveauté et l’absence d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le dessin ou modèle doit être suffisamment différent des dessins et modèles connus ou de la combinaison de dessins ou modèles connus. La nouveauté doit être vérifiée dans le temps et dans l’espace ( le modèle ou dessin ne doit pas avoir été divulgué avant la date de dépôt ni avoir été publié en tout lieu dans le monde). La protection ne porte que sur le dessin et le modèle. Par conséquent, les autres fabricants peuvent, en dépit la protection, produire ou vendre des objets ou des produits similaires à ceux protégés tant que ces produits n’incorporent pas ou ne reproduisent pas le dessin ou le modèle protégé.

En plus, le dessin ou modèle ne doit pas comporter des symboles officiels protégés ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3. Les droits  du titulaire du dessin ou modèle

 La protection passe par le mécanisme de l’enregistrement qui suppose le dépôt d’une demande d’enregistrement et  le paiement des taxes de dépôt y afférentes. L’enregistrement confère au propriétaire ou à celui qui fait la demande le droit exclusif d’exploitation qui lui permet de fabriquer, d’importer, de vendre ou de faire vendre, de louer, d’offrir à la vente les objets auxquels le dessin ou le modèle s’applique ou dans lequel il s’incorpore. Il peut également concéder ce droit d’exploitation aux tiers à travers des contrats de cession o de licence.  La protection est accordée pour une durée initiale de cinq ans qui peut être renouvelée deux fois pour la même durée. Le titulaire du dessin ou modèle déposé a également le droit interdire l’exploitation de l’œuvre  sans autorisation. Toutefois, si un tiers utilisait le dessin ou le modèle sur le territoire avant le dépôt de la demande d’exploitation, il peut continuer l’utilisation mais uniquement pour les besoins de son entreprise.

Les dessins et modèles peuvent être également protégés au titre de droit d’auteur. Cette protection cumule avec celle du dessin et modèle lorsqu’il y a eu dépôt à l’OAPI. En l’absence de dépôt, le titulaire d’un dessin ou modèle industriel ne peut bénéficier que de la protection du droit d’auteur. La protection des dessins et modèles peut se cumuler aussi avec celle des marques lorsqu’une marque est constituée par un dessin ou un modèle: on parle de marque figurative.

Identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile au Cameroun : ce que prévoit la réglementation

Identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile au Cameroun : ce que prévoit la réglementation

Pr
KALIEU ELONGO Yvette

Le décret 2015/759 du  3 septembre 2015 pris en application de la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électronique au Cameroun tel que modifié par la loi du 20 avril 2015 complété par plusieurs décisions prises par le Directeur de l’Agence de Régulation des Télécommunications en date du 15 juin 2016 comporte des dispositions précises qui régissent les rapports entre les abonnés et les opérateurs de téléphonie mobile. Elles portent sur l’identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile  et les opérateurs de communications électronique en général et la commercialisation des services de téléphonie mobile

Lire la suite

La portée du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit et de microfinance en activité avant son entrée en vigueur

La portée du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit et de microfinance en activité avant son entrée en vigueur.

Par MAPOUT FILS Dieudonné Parfait 
DEA en Droit Privé des Affaires.
Juriste-Conseil à Douala
Tél : 694418823
Email : parfait.mapout@etahnan.com

La fourniture des services de paiement avant l’adoption puis l’entrée en vigueur le 1er Janvier 2019 du Règlement CEMAC N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement, relevait du monopole des établissements de crédit[1] et des établissements de microfinance[2].

Lire la suite

Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Presque vingt ans après l’adoption des règlements CEMAC n° 1/99/UEAC-CM du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles et n°4/99/UEAC-C du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats, le Conseil des Ministres de l’UEAC, vient d’adopter un nouveau Règlement en matière de concurrence communautaire. Il s’agit du règlement CEMAC n°06/19/UEAC-639-CM du 22 mars 2019 relatif à la concurrence.  

Lire la suite

Le monopole des établissements de crédit

Le monopole des établissements de crédit

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université De Dschang

Les établissements de crédit agréés bénéficient d’un monopole pour l’exercice de leur activité. Ce monopole se justifie par la nécessité de protéger la clientèle contre le risque d’insolvabilité de ces établissements. Le monopole confère aux établissements de crédit l’exclusivité pour l’accomplissement des opérations de banque et pour l’utilisation de certaines dénominations professionnelles en particulier, la dénomination de banque, d’établissement bancaire ou d’établissement financier. En contrepartie de cette exclusivité, les établissements de crédit sont soumis à des règles rigoureuses de gestion telles que le respect des ratios prudentiels.

Lire la suite

Compte bancaire et compte de paiement : attention à la confusion

Compte bancaire et compte de paiement : attention à la confusion

Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université
de Dschang (Cameroun)

L’avènement de la banque mobile c’est-à-dire le développement des transactions avec utilisation du téléphone mobile a fait perdre sa spécificité au compte bancaire.  Il est en effet devenu courant de dire que l’on a « ouvert un compte » auprès de tel distributeur de monnaie électronique ou que l’on fait un dépôt ou un retrait sur son compte. Et beaucoup assimilent alors le compte ouvert pour effectuer les transactions via le téléphone mobile à celui ouvert auprès des institutions bancaires.

Lire la suite

A propos du Répertoire national des sûretés mobilières

A propos du Répertoire national des sûretés mobilières

Par Pr Yvette KALIEU ELONGO ( Université de Dschang)

On connaissait le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)  OHADA, il faudra désormais s’habituer, au Cameroun, au Répertoire national des sûretés mobilières (RNSM) institué par l’Arrêté du Ministre des Finances en date du 10 octobre 2018.

Le texte est relativement bref. Il comporte juste une quinzaine de dispositions réparties en en quatre chapitres : dispositions générales, organisation et  fonctionnement du RNSM, sanctions et enfin dispositions diverses, transitoires et finales.

Lire la suite

La protection des marques en droit OAPI

La protection des marques en droit OAPI

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Les marques, en droit de la propriété industrielle, font partie des signes distinctifs qui constituent les les formes ou les dénominations destinées à individualiser les produits, services, ou établissements commerciaux par rapport aux produits, services ou établissements concurrents . Dans cette catégorie, on regroupe, en plus des marques, les noms commerciaux et les indications géographiques.

Lire la suite

L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) en abrégé

Yvette KALIEU ELONGO ( Université de Dschang)

L’OMC (Organisation mondiale du commerce) est la seule organisation internationale à vocation mondiale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Elle compte environ 160 membres.

Son but est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges dans l’intérêt des consommateurs qui savent qu’ils peuvent bénéficier d’un approvisionnement sûr et d’un choix de produits finis, de composants, de matières premières et de services plus large et celui des producteurs et exportateurs qui savent que les marchés étrangers leur resteront ouverts.

Lire la suite

Les procédures collectives applicables aux petites entreprises

Les procédures collectives applicables aux petites entreprises

      Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang

Il ressort de l’article 1-3 que la petite entreprise est toute entreprise individuelle, société ou autre personne morale de droit privé dont le nombre de travailleurs est inférieur ou égal à vingt (20) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas cinquante millions ( 50 000 000)F CFA hors taxes au cours des douze mois précédant la saisine de la juridiction compétente.

Cette catégorie regroupe donc aussi bien les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels libéraux exerçant à titre individuel que les sociétés commerciales et groupements de droit privé. Il appartiendra au débiteur de prouver qu’il appartient à la catégorie des petites entreprises. En pratique, la loi prévoit qu’il doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions.

Les procédures simplifiées applicables aux petites entreprise sont le règlement préventif simplifié, le redressement judiciaire simplifié et  la liquidation des biens simplifiée.

1.    Le règlement préventif simplifié

            Le règlement préventif simplifié ne diffère pas spécifiquement de la procédure de droit commun surtout dans son déroulement. Cependant, il présente des particularités au niveau des conditions d’ouverture. En plus de ce qu’il ne s’applique qu’aux petites entreprises, il peut être ouvert même en l’absence de projet de concordat préventif. Dans ce cas, le projet sera établi après l’ouverture de la procédure avec le concours de l’expert. En plus, le débiteur doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions du règlement préventif. Enfin, la décision d’ouverture du règlement préventif simplifié n’est susceptible d’aucun recours.

            Le redressement judiciaire simplifié présente des particularités en ce qui concerne l’ouverture de la procédure mais aussi au regard du projet de concordat et de son homologation.

            – L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire simplifié

            S’agissant de la forme, l’ouverture de la procédure est soumise à une déclaration du débiteur qui peut même se faire suivant la forme simplifiée prévue par les articles 25 et 26. Le dépôt de la déclaration est accompagné du projet de concordat préparé avec le concours du syndic. Si celui-ci n’est pas déposé en même temps, il peut l’être au plus tard dans les 45 jours qui suivent.  A la déclaration, est ajoutée une déclaration sur l’honneur attestant que le débiteur remplit les conditions pour être soumis à cette procédure.

            Pour ce qui est du moment d’ouverture, le débiteur peut soit saisir directement le tribunal de l’ouverture d’un redressement simplifié soit le saisir après l’ouverture d’une procédure de redressement de droit commun dans le délai de 30 jours suivant la décision d’ouverture. Celle-ci ne fait l’objet d’aucun recours et a un  caractère quelque peu provisoire puisque l’article 145-7 prévoit  qu’ « à tout moment et jusqu’à la décision homologuant le concordat de redressement judiciaire, la juridiction compétente peut décider de ne plus faire application de la procédure simplifiée ». Cependant cette décision doit être spécialement motivée et elle ne peut intervenir qu’ à la demande du débiteur, du syndic, du ministère public ou sur saisine d’office du tribunal qui  statue après avoir entendu le débiteur, le syndic et les contrôleurs.

– Le projet de concordat simplifié et son homologation

            Comme dans la procédure de droit commun, le débiteur doit élaborer un concordat de redressement. Celui-ci présente  cependant quelques particularités.

Le projet doit être préalablement communiqué  dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’homologation aux créanciers par le syndic par lettre au porteur contre récépissé, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Si le projet de concordat prévoit des remises de dettes ou des délais de paiement d’une durée supérieure à deux ans, l’accord de chaque créancier concerné est nécessaire. Le défaut de réponse dans les 15 suivants la réception de la lettre du syndic vaut refus.

Le projet de concordat définitif n’est pas soumis au vote. Il est directement homologué par le tribunal qui constate que le projet réunit les conditions légales. Dans le cas contraire, il est rejeté et le redressement converti en liquidation des biens.

3. La liquidation des biens simplifiée

La procédure de liquidation des biens simplifiée ( art. 179 et sv.) présente quelques spécificités en ce qui concerne son ouverture, son déroulement et sa clôture. Toutes ces étapes sont marquées par la recherche de la célérité.

            – L’ouverture de la procédure

            La procédure de liquidation des biens simplifiée ne peut concerner que les petites entreprises qui ne disposent pas de patrimoine immobilier. Elle peut être ouverte dans deux cas :

-à la demande du débiteur. Cette demande prend la forme d’une déclaration qui est faite sous la forme simplifiée. Mais le tribunal n’est pas tenu de prononcer la liquidation des biens simplifiée même si les conditions sont réunies.

-d’office par le tribunal lorsque celui-ci reçoit un rapport établi par le syndic ( sur la situation d’une entreprise) après l’ouverture d’une procédure de liquidation de droit commun contre une entreprise. Mais le tribunal avant de se prononcer devra préalablement entendre ou appelé le débiteur.

– Le déroulement de la procédure

            Elle se caractérise par quelques traits spécifiques qui contribuent à garantir le déroulement et le dénouement rapides de la liquidation.

– la vérification des créances n’a lieu que pour les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et pour les créances salariales. Cette limitation réduit nécessairement le montant des créances à vérifier et la durée de l’opération de vérification.

-seuls deux modes de  réalisation des biens ont été prévus : la vente de gré à gré et la vente aux enchères. La première concerne les biens qui ont été expressément désignés dans la décision d’ouverture comme devant faire l’objet de cette procédure. La deuxième concerne les autres biens. Dans le 1er cas, le syndic procède à la vente dans les 90 jours suivant la publication de la décision d’ouverture de la procédure. Dans le second cas, la vente doit intervenir sans délai. 

– Enfin, s’agissant de la répartition des deniers, le projet établi par le syndic est déposé au greffe et publié. En cas de contestation, celles-ci sont portées devant le juge-commissaire dans les dix jours suivant la publicité. Il statue par une décision qui ne fait pas l’objet de recours. En l’absence de contestation ou sur la base de la décision rendue, le syndic procède à la répartition des deniers.

            – La clôture de la procédure

            Elle peut intervenir pour les causes de droit commun au plus tard 20 jours après l’ouverture de la procédure. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une période maximale de 60 jours. Le tribunal reste cependant libre au cours de la procédure de ne plus faire application des règles dérogatoires et de revenir à l’application du droit commun de la liquidation des biens.

            Ce nouveau dispositif devrait permettre une conduite plus rapide et plus efficace des procédures collectives concernant les petites entreprises. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AUPCAP, tel ne semble pas enore le cas.

Page 1 of 3

Close

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén