Libre circulation et libre installation des établissements d’enseignement privé dans la CEMAC : Le Congo met en œuvre la Directive de 2021
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN
Parmi les libertés visant à favoriser davantage l’intégration et la libre circulation des personnes, services et biens dans la CEMAC, figure la libre circulation et la libre installation des établissements privé tous niveaux et cycles confondus.
Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur agrégée de droit privé
Université de Dschang
La situation des comptes dormants ou inactifs fait de plus en plus l’objet de réglementation. Il s’agit de déterminer le sort qui leur est réservé notamment en imposant aux teneurs de comptes l’obligation de transférer au bout d’un certain temps les sommes qui y figurent vers les caisses des dépôts et consignations.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Alors que les procédures de médiation bancaire se mettent progressivement en place dans les pays de la CEMAC, il convient de rappeler que, conformément au Règlement COBAC R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires, qui organise les procédures de réclamation et de médiation, le recours à la médiation doit être précédé obligatoirement du traitement des litiges par voie de réclamation. Peu importe l’issue de celle-ci.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
A la suite du Congo, le Gabon vient de signer un Décret pour mettre en place le dispositif de médiation financière tel que les Règlements n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La signature du Décret n°-2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière en République du Congo, marque un pas important vers l’effectivité de la procédure de médiation des litiges bancaires et financiers prévue par les Règlements n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC .
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
La réglementation des services de paiement dans la CEMAC en particulier ceux liés aux paiements digitaux en particulier le par mobile money a vu apparaître une nouvelle catégorie de fournisseurs de services financiers. Ils sont dénommés tantôt de prestataires de services de paiement tantôt d’établissements de paiement. La pratique a tendance à utiliser parfois indifféremment les deux expressions mais il s’agit de deux notions bien différentes.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Moins de 10 ans après l’adoption du code minier du 14 décembre 2016, le Cameroun, par la loi n°2023/14 du 19 décembre 2023, s’est doté d’un nouveau code minier. Si le nouveau texte ne modifie pas fondamentalement les dispositions du texte antérieur, il comporte quelques adaptations et innovations qui tiennent compte de certaines évolutions.
La médiation en droit des marchés financiers de la CEMAC
Pr Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La médiation, on le sait, a désormais le vent en poupe comme les autres modes alternatifs de règlement des différends. C’est donc à juste titre qu’il est de plus en plus réglementé. Le droit OHADA lui a consacré un acte uniforme. Mais on retrouve aussi des dispositions spécifiques dans d’autres textes.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN
On le sait bien, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme évoluent constamment dans leurs formes. Dès lors, la législation se doit de s’adapter constamment. C’est certainement la raison pour laquelle le législateur communautaire UEMOA, à la suite d’autres législateurs comme celle de la CEMAC, a apporté des modifications assez importantes à la précédente Directive.
Quelques innovations de l’acte uniforme OHADA révisé portant organisation procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
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