Le Droit des affaires en mouvement

Mois : février 2021

Nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs bancaires des établissements de crédit et EMF en difficultés : les précisions apportées par le Règlement COBAC 2020/02 du 13 avril 2020

Nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs bancaires des établissements de crédit et EMF en difficultés : les précisions apportées par le Règlement COBAC  2020/02 du 13 avril 2020

KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Le Règlement COBAC de 2020/02 du 13 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs par la COBAC, adopté en pleine pandémie de la COVID -19 intervient à la suite du Règlement CEMAC de 25 avril 2014 relatif au traitement des  établissements de crédit en difficultés. Le Règlement de 2014 organise en effet l’administration provisoire comme mode de restructuration des établissements de crédit à côté de la restructuration spéciale de même qu’il régit les procédures collectives applicables aux établissements de crédit et aux EMF en particulier leur liquidation.

LE PRINCIPE DE SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES

LE PRINCIPE DE  SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :

ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES

Par KALIEU ELONGO Yvette et CHEUDJOUO Inches
  1. NOTION

Le principe de la spécialité des hypothèques est un principe de droit de commun inspiré par le code civil. Le principe découle de la lecture des articles 190 et 195 de l’Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés  lesquels nous renseignent sur les points essentiels d’une inscription hypothécaire parfaite  Elle doit informer sur :

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