Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Textes nationaux (Cameroun)

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loi n-2017/10 du 12-juillet-2017-établissements-publics-Cameroun  télécharger

loi n- 2017/11 du 12 juillet 2017 entreprises publiques Cameroun télécharger

Code minier camerounais: première partie et deuxième parti

Loi fixant le capital minimum des S A R L

Textes du 4 août sur la carte nationale d’identité et le régime d’entrée et de séjour

Arrêté portant détermination du taux effectif global (T.E.G).

Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti.

Décision  portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE).

Décret du Premier Ministre fixant les modalités d’application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives.

Loi régissant l’activité de l’affacturage au Cameroun.

Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun.

loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.

Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun.

Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun. 

 

  1. herman SIHGOMNOU

    merci professeur pour ces textes que vous vous êtes donné la peine de mettre à notre disposition

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