Le Droit des affaires en mouvement

Textes nationaux (Cameroun)

Décret N° 2023/08500/PM du 01 Décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la caisse des dépôts et consignations télécharger 

Loi N° 2023/014 du 19 Décembre 2023 portant Code Minier Télécharger

Loi N°2023/011 du 25 Juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor Télécharger

loi n °2022/ 06 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun Télécharger

Décret N°2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger.

Décret N°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger.

Décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 Précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics et des entreprises Publiques. Télécharger.

Arrêté N°: 000416 / MINFI du 01 Juin 2018 Relatif à la catégorisation des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Télécharger

DECISIONS N°00000128 du 21 Mai 2010 fixant les procédures d’immatriculations, d’ouvertures et de fermetures des guichets et agences des établissements de microfinance. Télécharger

ARRÊTER N°000642/MINFI du 10 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du répertoire nationale des suretés mobilières. Télécharger

Décision N°00000792 du 28 Sept 2018 Portant Obligation pour les établissements de crédits de transmettre le relevé de compte mensuel et l’avis d’opérations non initiées. Télécharger

Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 Portant code des marchés Publics au Cameroun. Télécharger

Loi n-2015/013 du 16 Juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fond de Garantie Automobile télécharger

Loi n-2006/018 du 29 Décembre 2006 Régissant la Publicité au Cameroun télécharger

code de justice militaire Cameroun 2017 télécharger

loi n-2017/10 du 12-juillet-2017-établissements-publics-Cameroun  télécharger

loi n- 2017/11 du 12 juillet 2017 entreprises publiques Cameroun télécharger

Code minier camerounais: première partie et deuxième parti

Loi fixant le capital minimum des S A R L

Textes du 4 août sur la carte nationale d’identité et le régime d’entrée et de séjour

Arrêté portant détermination du taux effectif global (T.E.G).

Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti.

Décision  portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE).

Décret du Premier Ministre fixant les modalités d’application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives.

Loi régissant l’activité de l’affacturage au Cameroun.

Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun.

loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.

Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun.

Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun. 

  1. herman SIHGOMNOU

    merci professeur pour ces textes que vous vous êtes donné la peine de mettre à notre disposition

  2. Franck KOUANA WAGUE

    Tout est dans votre bonté de coeur Pr.; aussi, madame je vous prierai de produire des documents PDF modifiables pour ceux des étudiants qui utilisent des synthèses vocales et donc sont déficient visuel. L’impact d’une telle initiative serait une grande avancée pour ce pays et l’épanouissement des étudiants en situation de baisse d’accuitée visuelle

    • Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

      cher ami,
      Merci pour votre message qui m’a ému. Je vais voir avec les techniciens ce qu’il est possible de faire pour vous satisfaire.
      Bon courage
      Pr KALIEU

  3. Franck KOUANA WAGUE

    * déficients visuels

  4. Ada Mboumba Sonia

    Merci beaucoup Pr pour participation active dans l’actualité juridique. Chaque fois que je lis vos article, je retrouves toujours cette particularité et rigueur dans vos écris et ça me donne le même engouement. Merci encore pour votre formation vous inspirez tant de jeunes femmes. Bonne continuation.

    • Kalieu Yvette

      Merci beaucoup. Je donne ce que j’ai reçu aussi d’autres personnes ….

  5. Nouemi Franck Lionel

    Merci pr. Pour vos plumes la jeunesse se souviendra toujours de vous car vous êtes la locomotive à suivre et un maillon primordial de l’émergence

    • Kalieu Yvette

      Merci beaucoup cher ami. Puissiez vous aller plus loin que moi. L’avenir c’est vous…

  6. saidou roufaou

    bjr professeur
    et merci pour votre eclairage sur la microassurance.
    si vous me permettez de m’enquerir aupres de vous l’tat de la legislation camerounaise interne reglementant localement ce sujet.
    merci encore
    saidou roufaou

    • kalieu

      bonjour,
      Le droit des assurances est un droit uniforme pour les Etats membres de la CIMA. Donc sur la microssaurance comme dans d’autres branches du droit des assurances, il n, y a pas en principe place pour les législations nationales.

    • kalieu

      il n y pas de législation camerounaise parce que le droit es assurances est un droit uniforme pour les Etats de la CIMA

  7. Jill Bayang

    Merci infiniment pour toute la peine que vous vous donnez Pr, afin que les citoyens comme nous entrons en contact avec tous ces recueils de textes normatifs… car nul n’est censé ignorer la loi…

    Merci pour votre contribution Professeur.

  8. Ngoulaba Dzeutouo Elie Armand

    Infiniment merci Pr. et chère maman

  9. Dr. Roland Djieufack

    Dear Professor, I appreciate your efforts in putting in place a catalogue of Cameroonian laws for easy access. I wish you well.

    • Kalieu

      THANK YOU SO MUCH MY DEAR COLLEGUE IT IS JUST A SMALL CONTRIBUTION TO MAKE OUR LAW ACCESSIBLE.

  10. Christian OSSONO

    Félicitations pour cette excellente initiative Pr

  11. Eric

    Bsr grande Prof. J’ai pas eu la chance d’être votre étudiant mais entendu beaucoup de vous et en bien.

    je voudrais pouvoir par ces mots m’associer à ceux-là et vous dire merci et courage !

    C’est grâce à vous que j’ai pu avoir copies des lois sur les établissements et entreprises publiques au Cameroun. C’est grâce à vous (à cette plate-forme) que je viens de télécharger la loi portant fonds de garantie automobile.

    comment comprendre qu’on aille dans un ministère et qu’on se voir opposé une fin de non recevoir fondée sur la fait que seul le Ministre peut autoriser l’accès et la diffusion des lois et règlements relatives à ses attributions ?
    Comment prétendre vulgariser le droit sans le rendre accessible ?

    Merci de m’accorder l’opportunité de pouvoir vs suivre mieux et en tps réel via mon adresse e.mail.

    Haute et déférente considération Prof.

  12. Eric

    Alors qu’ils sont tous dotés de services informatiques, comment comprendre enfin qu’on ne puisse télécharger à l’ère du numérique les lois et règlements depuis le site de l’assemblée nationale ou de la présidence ou des différents ministères ?

    Je peine à comprendre. Accéder à la lettre de droit ne relève -t-il pas du droit à l’information ?

  13. Eric

    Merci de bv m’éclairer sur ces points d’interrogation Prof

    • kalieu

      cher ami,
      C’est pour lutter contre cette inaccessiblité de la loi que rien ne justifie surtout à l’ère du numérique que nous avons créé ce blog. Merci pour vos appréciations. Vous pouvez aussi contribuer à le renforcer en vous faisant parvenir des textes que vous jugez utiles et que nous n’avons pas encore.

  14. TCHAPTCHET Njinga

    Très intéressant.
    Travail fastidieux que de récolter les textes de lois et réglementaires au Cameroun.
    Nous mettons aussi à disposition des textes dans notre application Soso téléchargeable sur le Google play store, https://play.google.com/store/apps/details?id=cm.nganze.soso

  15. LEANE

    Merci énormément professeur..Que Dieu vous bénisse. Je suis très contente et impressionnée par vous.
    Merci pour vos efforts.

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