Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

LA COBAC a 30 ans (16 octobre 1990 – 16 octobre 2020)

LA COBAC a 30 ans (16 octobre 1990 – 16 octobre 2020)

C’est par une Convention du 16 octobre 1990 que les Ministres des Etats membres des six pays de ce qui était encore l’UDEAC ont créé la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

Un accord de siège peut porter atteinte aux règles communautaires de concurrence

Un accord de siège peut  porter atteinte aux règles communautaires de concurrence

(Décision 002/2011/COM/UEMOA de la Commission de l’UEMOA du 29 août 2011 déclarant certaines dispositions de l’Accord de siège entre la compagnie communautaire dénommée ASKY et le gouvernement de la République togolaise incompatibles avec les règles de concurrence)

En signant avec la compagnie aérienne communautaire ASKY créée en 2007 un accord de siège permettant à cette compagnie de transport  communautaire d’installer le siège de ses activités au Togo, l’Etat togolais n’envisageait certainement pas qu’il serait poursuivi, quelques années après, par d’autres Etats de la sous-région, pour pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce entre Etats et plus précisément pour octroi d’aides illégales.

Un avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA

Un  avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’UEMOA dans l’arrêt n°11 RP 001.12 du 30 avril 2014 rendu sur recours préjudiciel introduit par la Cour de cassation du Burkina Faso.

Comprendre la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

Comprendre la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

La Zone de libre-échange continentale africaine ZLECAf est née d’un Accord  signé par les États africains à Kigali au Rwanda le 21 mars 2018 après des négociations engagées depuis 2012. Cet Accord, né de l’initiative de l’Union africaine est   désormais signé  par 54 États africains sur les 55  et a été ratifié par de nombreux pays dont le Cameroun.

Les nouvelles règles applicables au change manuel dans la CEMAC

Les nouvelles règles applicables au change manuel dans la CEMAC

Pt KALIEU ELONGO Yvette

Constitue une opération de change,  toute transaction au comptant ou à terme, manuelle ou automatisée, dont le règlement comporte ou implique la conversion du Franc CFA en une autre devise et vice-versa. Parmi les différentes dispositions applicables aux opérations de change, le nouveau Règlement du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC comporte des règles spécifiques au change manuel (articles 81 et suivants). Au regard de l’importance de cette activité, le Règlement a été complété par deux Instructions du Gouverneur  de la BEAC du 10 juin 2019 relatives aux conditions d’exercice de l’activité de change manuel et au statut d’établissement sous-délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel.

La classification des établissements publics et des entreprises publiques désormais effective au Cameroun

La classification des établissements publics et des entreprises publiques
désormais effective au Cameroun

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

C’est depuis 2017 que le processus de réforme des entreprises publiques et des établissements publics a commencé au Cameroun par l’adoption des lois du 12 juin 2017 portant statut des entreprises publiques d’une part et des établissements publics d’autre part. Ces lois se substituaient  ainsi à la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. À la suite des lois de 2017, trois décrets ont été adoptés en 2019. Il s’agit du Décret du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certains dispositions des lois de 2017 et surtout du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants et du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.  C’est pour implémenter ces différents textes et rendre opérationnelle et effective les dispositions  prévues que deux arrêtés du Ministre des Finances viennent  d’être adoptés. Il s’agit de l’Arrêté n°00000200 du 4 mai 2020 portant classification des établissements publics  et de l’Arrêté n°00000201 du 4 mai 2020 portant classification des entreprises publiques.

La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC : En attendant la mise en œuvre

La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC : En attendant la mise en œuvre

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Attendue depuis de nombreuses années, la Directive harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC   a été adoptée  il y a un an. Elle est intervenue  au moment où deux États de la Communauté disposaient déjà des lois en matière de protection des consommateurs. C’est le cas du Cameroun – Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011  portant protection du consommateur et du Tchad  – Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur. Les autres États de la communauté par contre, ne disposent pas encore de législations autonomes en la matière.

Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture

Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture

Pr Yvette Rachel KALIEU
ELONGO

            Le compte bancaire est un compte ouvert et tenu par un établissement de crédit ou de microfinance au nom d’une personne physique ou morale pour la réalisation des opérations de banque, des opérations connexes ou des opérations autorisées. Sur le plan comptable,  c’est un tableau de chiffres qui retrace les opérations réciproques des deux  correspondants que sont l’établissement de crédit ou l’EMF et son client et en exprime le résultat appelé solde. Sur le plan juridique, le compte bancaire est  surtout une convention qui lie le banquier à son client et est régi par les règles de droit commun des contrats sauf quelques exceptions pour ce qui est son ouverture, de son fonctionnement et de sa clôture. La réglementation bancaire  CEMAC comporte juste quelques règles particulières applicables au compte bancaire.

La déclaration de soupçon en matière de blanchiment de capitaux dans la CEMAC: 10 questions pour comprendre les règles applicables


La déclaration de soupçon en matière de blanchiment de capitaux dans la CEMAC: 10 questions pour comprendre les règles applicables

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
  • Qu’est-ce que la déclaration de soupçon  en matière de blanchiment de capitaux ?

Encore qualifiée d’obligation de déclaration des opérations suspectes, il s’agit d’une obligation qui consiste pour les organismes et les personnes qui y sont assujettis à déclarer à l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) un certain nombre d’opérations considérées comme suspectes parce qu’elles peuvent être en lien avec des infractions de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

La cybercriminalité dans la banque : « Quelles précautions à prendre, Et que faire en cas d’intrusion malveillante »

La cybercriminalité dans la banque : « Quelles précautions à prendre, Et que faire en cas d’intrusion malveillante »

Abdoulaye Amara TOURE
Président AJBEF-MALI/ Juriste banque/
Cyberjuriste

On distingue aujourd’hui la criminalité ordinaire d’une criminalité spécifique qu’on désigne sous le vocable de la cybercriminalité qui  s’entend d’un ensemble d’actes humains liés à l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication(TIC).

Ainsi, internet génère sa propre délinquance, avec des délinquants qui se reconvertissent au numérique dans la mesure où les risques sont moins importants pour eux et les gains plus élevés que dans la criminalité classique. Par exemple un simple courrier d’un collègue de travail peut capter des informations plus sensibles d’une banque, tels que les fichiers des clients, les remises etc..

Quatre grandes catégories d’infractions peuvent être identifiées :

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