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La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC : En attendant la mise en œuvre

La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC : En attendant la mise en œuvre

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Attendue depuis de nombreuses années, la Directive harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC   a été adoptée  il y a un an. Elle est intervenue  au moment où deux États de la Communauté disposaient déjà des lois en matière de protection des consommateurs. C’est le cas du Cameroun – Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011  portant protection du consommateur et du Tchad  – Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur. Les autres États de la communauté par contre, ne disposent pas encore de législations autonomes en la matière.

Cette Directive, riche de 172 articles répartis en plusieurs titres, comporte  de nombreuses innovations et s’inscrit dans les grandes tendances actuelles de protection des consommateurs à travers le monde.

La Directive abandonne la notion de professionnel que l’on retrouve dans les législations nationales et les textes particuliers au profit de celle d’opérateur économique défini comme  une personne physique ou morale, publique ou privée qui place ou met à la disposition du consommateur  sur le marché, des produits, biens, ou services dans l’exercice d’une activité habituelle ou organisée. Le consommateur, l’autre partie essentielle du contrat de consommation est défini comme toute personne physique qui acquiert pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens, ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial  ou à l’usage d’une collectivité. Il est prévu que la notion de consommateur pourra être étendue aux professionnels, mais, au cas par cas par le juge.

La Directive  intègre les droits fondamentaux des consommateurs ainsi que les principes directeurs de protection des consommateurs  adoptés au plan international. Il s’agit notamment du droit à la santé, à la sécurité, à la protection de la vie privée et des données personnelles, à l’éducation, à un environnement sain.  Elle  prend en compte les nouvelles contraintes imposées par l’évolution technologique comme les activités du commerce électronique, l’obsolescence programmée, etc. Elle régit également la question des clauses abusives et, à l’instar d’autres législations, dresse une liste de 25 clauses qui doivent être considérées comme telles dans les contrats. Elle introduit par ailleurs la notion d’attente légitime du consommateur et celle de traçabilité.

Relativement à la mise en œuvre du droit de la consommation, la Directive prévoit la création  d’une instance communautaire  en charge de la politique de la consommation. Elle impose aux États l’institution d’une Commission nationale de la concurrence dotée d’une commission des clauses abusives et d’une commission de sécurité des consommateurs. Tout en favorisant le règlement non judiciaire des litiges de consommation, elle  prévoit le règlement judiciaire mais laisse aux États la latitude dans la fixation des sanctions pénales, administratives et civiles en cas de violation des règles prévues.

Il revient désormais  aux États membres de la CEMAC  d’assurer la transposition de cette Directive.  Il s’agira,  soit d’adapter leur législation nationale  – y compris les textes sectoriels, lorsqu’elle existe aux nouvelles règles prévues, soit d’adopter  une législation lorsqu’elle n’existe pas encore. Mais, outre la mise en œuvre de la Directive dans les États, le problème se posera de la mise en harmonie  de cette réglementation avec d’autres textes  communautaires qui traitent de certains aspects  du consumérisme (ex. la réglementation  en matière de télécommunications).

En optant pour une directive et non pour un règlement comme en matière de concurrence, une marge de manœuvre est laissée aux États quant au choix des moyens  pour atteindre le résultat. Il faut cependant craindre que dans un domaine devenu très sensible comme celui de la protection des consommateurs, les États n’y aillent pas au même rythme.  Sans être directement un enjeu pour l’intégration économique comme le droit de la concurrence,  la protection des consommateurs peut contribuer, si elle est  bien assurée, à un plus grand développement de la sous-région.  Cette seule perspective devrait amener les États à se conformer au nouveau dispositif. Un an après l’adoption de la Directive, il est temps de s’y  mettre pour le grand bien de leur population même si entre temps de nouvelles urgences se sont imposées aux uns et aux autres du fait de la Pandémie du COVID-19.

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  1. Posié-monthé Azis BOUDERBALARD

    Mille mercis professeure pour tout le travail que vous abattez au quotidien pour la vulgarisation du droit. Vous êtes des rares professeurs les plus disponibles aux sollicitations des internautes ou mieux, de la communauté scientifique. Vous m’aviez beaucoup aidé pour la rédaction de mon mémoire de Master 2 en 2017 sans me connaître physiquement. Ce mémoire porte sur la protection des consommateurs en effet. Et cette information concernant l’existence d’une telle directive va m’aider beaucoup. Si seulement je pouvais avoir cette directive.

    • kalieu

      Bonjour,
      Le texte est en ligne sur mon blog.

      • Sala guindo

        Bonsoir professeur !!
        J’ai un thème sur  » la protection du consommateur de produits bancaires » et j’ai besoin d’aide pour une approche de ce thème et un meilleure élaboration du plan.
        Merci

  2. Bonsoir professeur merci beaucoup pour tout ce que vous faite pour l’évolution du droit. J’aimerais me spécialisé en droit de concurrence et de la consommation et j’aimerais que vous m’aider en me proposant quelques thèmes de recherche

    • Kalieu Yvette

      Bjr bv m’envoyer un mail à mon adresse qui se trouve sur le blog rubrique contact.

  3. Koung Cyriaque Junior

    Bonsoir Professeur, je suis étudiant en thèse à l’université de Douala, mon thème porte sur le droit camerounais des pratiques déloyales, je voudrais savoir ou je pourrai trouver votre ouvrage sur La protection du consommateur au Cameroun, principe, enjeux et perspectives, et s’ il est disponible en format numérique sur le net. Merci d’avance

  4. Jean Marie ONDOA

    Bonjour à tous je suis Jean Marie ONDOA du Cameroun Doctorant en droit International. Mon thème est : Juge communautaire et protection des droit fondamentaux en zone CEMAC. J’aimerais avoir toutes les informations relatives au rôle de ce juge dans la protection des droits fondamentaux, tous les documents en vigueur garantissant à ce juge les compétences en matière de protection des droits fondamentaux et peut être avoir des échanges directes avec des juges de la CEMAC. Merci.

    • Kalieu Yvette

      Bv me contacter par mail pour que je vous donne quelques contacts à la Cour CEMAC. Il y a aussi aussi des publications sur le droit CEMAC qui pourraient vous interesser.

    • Sala guindo

      Bonsoir professeur !!
      J’ai un thème sur  » la protection du consommateur de produits bancaires » et j’ai besoin d’aide pour une approche de ce thème et un meilleure élaboration du plan.
      Merci

  5. Merci pour cet article. Je recherchais depuis des mois les textes relatifs à la responsabilité des fabricants du fait des produits défectueux dans le cadre du droit du médicament notamment.

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