Le Droit des affaires en mouvement

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L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA  (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n°  03/2024 du 8 mai 2024, Affaire  Monsieur DIAWARA Oumar  Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

L’interprétation des Actes uniformes de l’OHADA ne relève pas de la compétence de la Cour de Justice de l’UEMOA  (Cour de Justice de l’UEMOA, Arrêt n°  03/2024 du 8 mai 2024, Affaire  Monsieur DIAWARA Oumar  Contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Le contentieux de la saisie attribution des créances et en particulier le contentieux concernant les tiers saisis est l’un des plus importants en matière de voies d’exécution de l’OHADA. Mais ce contentieux restait jusque- là un contentieux porté devant les juridictions nationales et devant la Cour  Commune de Justice de l’OHADA qui s’est, par de nombreuses décisions, prononcée sur les questions liées au tiers saisi.  Mais, avec la présente affaire, le contentieux du tiers saisi  dans la procédure de saisie attribution des créances s’est déporté – momentanément – devant la CJ de l’UEMOA. Heureusement, celle-ci s’est déclarée  incompétente.

De qui s’est-il agi dans cette affaire ?

Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par la promulgation de la loi n° 2024 – l4 du 02 septembre 2024 portant règlementation bancaire, le Bénin est certainement l’un des premiers  pays de l’UEMOA à  incorporer en droit interne la nouvelle législation bancaire adoptée  par la BCEAO en juin 2023.

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Par TOURE Abdoulaye Amara,

Juriste de Banque, Mali

On entend par incident de paiement sur chèque, le non-paiement de tout chèque. Selon l’article 114 du règlement 15/2002/CM/UEMOA, deux motifs déclenchent la procédure d’impayé : Le défaut de provision ou l’insuffisance de provision, En cas d’incident de paiement, il existe deux mécanismes : celui mis en place par les banques et celui mis en place par la banque centrale.

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