Le Droit des affaires en mouvement

Auteur/autrice : Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo Page 1 of 10

A propos des comités nationaux économiques et financiers

A propos des comités nationaux économiques et financiers

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Créés par le Règlement CEMAC du 12 décembre 2019, les comités nationaux économiques et financiers (CNEF) sont désormais substitués aux comités monétaires et financiers nationaux et surtout aux conseils nationaux du crédit.

Octroi des garanties au profit des tiers par les sociétés anonymes : l’autorisation du conseil d’administration toujours exigée (CCJA, Arrêt N° 289/2020 du 1er octobre 2020, Société BNI GESTION Contre BGFI BANK Côte d’Ivoire)

Octroi des garanties au profit des tiers par les sociétés anonymes : l’autorisation du conseil d’administration toujours exigée (CCJA,  Arrêt N° 289/2020 du 1er octobre 2020, Société BNI GESTION   Contre   BGFI BANK Côte d’Ivoire)

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang

Les sociétés anonymes comme les autres sociétés commerciales et les personnes physiques sont libres de se porter cautions, avals ou garantes pour les crédits accordés aux tiers. Il peut s’agir par exemple des clients ou des fournisseurs de la société. Cependant en plus des conditions propres à ces sûretés ou garanties, elles doivent être soumises à l’autorisation du conseil d’administration. Seules font exception à cette exigence, depuis la réforme de l’AUSCGIE en 2014,  les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les entreprises d’assurance caution. La règle est traditionnelle. Il s’agit d’éviter que les dirigeants, abusant de leur pouvoir, ne prennent des engagements disproportionnés à la charge de la société. Dans la pratique, l’autorisation consistera à limiter le montant maximal mais aussi la durée de l’engagement de la société.

ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE : LA COBAC OPTE POUR LA GRATUITE MAIS…A DOUBLE VITESSE

ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE : LA COBAC OPTE POUR LA GRATUITE MAIS…A DOUBLE VITESSE

 Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Institué par l’article  5 du  Règlement n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC, le service bancaire minimum pour les consommateurs des services et produits fournis par les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement exerçant dans la CEMAC est désormais effectif.  Il est organisé, depuis le 30 juillet 2020, par le Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti.

Les comptes bancaires dormants, ce qu’il faut savoir

Les comptes bancaires dormants,  ce qu’il faut savoir

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Est qualifié de compte dormant ou inactif tout compte bancaire détenu dans les livres d’un établissement de crédit ou de microfinance qui n’a fait l’objet d’aucune intervention, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit durant une période déterminée par la loi  ( de 12mois à 10 ans) et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l’ établissement de crédit ou de microfinance pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire. Le compte peut devenir dormant ou inactif par exemple à la suite du décès du titulaire dont les héritiers ne se sont pas manifestés pendant la période légale.

LA CCJA RAPPELLE LE CARACTERE FORMALISTE DE LA GARANTIE AUTONOME (CCJA, Arrêt N° 159/2020 du 30 avril 2020, Affaire : SONIBANK SA contre. Bolloré Africa Logistics Niger SA et Entreprise Wazir SA).

LA CCJA RAPPELLE LE CARACTERE FORMALISTE DE LA GARANTIE AUTONOME (CCJA, Arrêt N° 159/2020 du 30 avril 2020, Affaire : SONIBANK SA contre. Bolloré Africa Logistics Niger SA et Entreprise Wazir SA).

Pr KALIEU ELONGO Yvette

En déclarant nul un acte intitulé  « Garantie de demande de remboursement de paiement » en ce qu’il ne comportait pas comme l’exige l’article 41 de l’AUS révisé, la mention « GARANTIE AUTONOME », la CCJA vient rappeler le caractère extrêmement  formaliste de la garantie autonome tel qu’organisé par le droit OHADA.

Un changement de dirigeant social non publié au RCCM n’est pas opposable aux tiers et aux administrations publiques ( CCJA ; Arrêt n° 003/2019 du 24 janvier 2019 Société Huawei technologie SAU c/ Groupe Hur International SARL )

Un changement de dirigeant  social  non publié au RCCM n’est pas opposable aux tiers et aux administrations publiques( CCJA ; Arrêt n° 003/2019 du 24 janvier 2019 Société Huawei technologie SAU c/ Groupe Hur International SARL )

KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Le RCCM tel que mis en place par l’OHADA,  a pour rôle de recevoir les inscriptions relatives aux personnes physiques et personnes morales qui exercent des activités commerciales dans les dix sept Etats membres.

Une agence de voyage est un intermédiaire de commerce au sens du droit OHADA ( CCJA, Arrêt N° 013/2020 du 23 janvier 2020 , Madame SOUMAH Sandra Contre Société MERIANE Voyages & Compagnie Air France )

Une agence de voyage est un intermédiaire de commerce au sens du droit OHADA ( CCJA, Arrêt N° 013/2020 du 23 janvier 2020 , Madame SOUMAH Sandra Contre Société MERIANE Voyages & Compagnie Air France )

Par KALIEU ELONGO Yvette

Les faits

Une agence de voyages procédait régulièrement à la vente des billets de voyage d’une compagnie de transport aérienne. Dans le cadre de ces ventes, elle fait une offre promotionnelle de vente des billets. Un client souscrit cette offre et fait des réservations en payant une certaine somme d’  argent. Quelques temps après, la compagnie fait un démenti des offres promotionnelles qu’elle n’a jamais annoncées.

Nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs bancaires des établissements de crédit et EMF en difficultés : les précisions apportées par le Règlement COBAC 2020/02 du 13 avril 2020

Nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs bancaires des établissements de crédit et EMF en difficultés : les précisions apportées par le Règlement COBAC  2020/02 du 13 avril 2020

KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Le Règlement COBAC de 2020/02 du 13 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs par la COBAC, adopté en pleine pandémie de la COVID -19 intervient à la suite du Règlement CEMAC de 25 avril 2014 relatif au traitement des  établissements de crédit en difficultés. Le Règlement de 2014 organise en effet l’administration provisoire comme mode de restructuration des établissements de crédit à côté de la restructuration spéciale de même qu’il régit les procédures collectives applicables aux établissements de crédit et aux EMF en particulier leur liquidation.

LE PRINCIPE DE SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES

LE PRINCIPE DE  SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :

ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES

Par KALIEU ELONGO Yvette et CHEUDJOUO Inches
  1. NOTION

Le principe de la spécialité des hypothèques est un principe de droit de commun inspiré par le code civil. Le principe découle de la lecture des articles 190 et 195 de l’Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés  lesquels nous renseignent sur les points essentiels d’une inscription hypothécaire parfaite  Elle doit informer sur :

La médiation des litiges bancaires et financiers dans la CEMAC

La médiation des litiges bancaires et financiers dans la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

A la faveur de la création des comités nationaux économiques et financiers par le Règlement n°03/2019/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des CNEF et qui est  entré en vigueur le 12 mars 2020, les autorités de la CEMAC ont institué la médiation des litiges en matière bancaire et financière.  Le Règlement prévoit en effet,  parmi les compétences des CNEF qui se substituent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux (CMNF) et aux Conseils Nationaux du Crédit (CNC), celle d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la médiation dans les litiges entre les institutions financières (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de microfinance, sociétés d’assurances, sociétés de bourse et sociétés de gestion de portefeuille) d’une part et, entre ces institutions et leur clientèle respective d’autre part.

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