Contrôle bancaire en zone UEMOA : adoption d’une nouvelle charte du contrôle sur place
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Adoptée par le Collège de Supervision de la Commission Bancaire de l’UEMOA le 1er juillet 2026, la nouvelle Charte définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sur place des établissements assujettis. Elle fixe les principes généraux du contrôle sur place, décrit le déroulement des missions de vérification et définit les droits et obligations des membres de l’équipe de vérification ainsi que ceux des établissements assujettis. La Charte traite également des suites réservées aux vérifications. Son contenu est fondé sur le cadre réglementaire relatif à l’exercice par la Commission Bancaire de son pouvoir de contrôle, en particulier la Convention régissant cette Commission et son Annexe sans oublier les lois portant réglementation bancaire et de la microfinance.
