Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

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LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL PAR LE DROIT DE L’OAPI

LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL PAR LE DROIT DE L’OAPI

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Un nom commercial est un nom ou une dénomination permettant d’identifier une entreprise. C’est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale commerçante désigne son entreprise qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Il constitue un élément important du fonds du commerce (article 126 AUDCG) qui est cédé en principe en même temps que le fonds. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l’OAPI. Pour cela, le nom commercial doit faire l’objet d’enregistrement auprès de l’OAPI. Il doit, plus précisément, être enregistré au registre spécial des noms commerciaux suivant la procédure prévue à cet effet et contre paiement des taxes y relatives. Toutefois, le nom commercial peut être protégé même en l’absence d’enregistrement lorsqu’il fait  l’objet d’usage.

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La protection des indications géographiques en droit OAPI

La protection des indications géographiques en droit OAPI

Par Pr Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang ( CAMEROUN)

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L’indication géographique est une catégorie de droit de propriété industrielle à côté du brevet, du nom commercial, de la marque et bien d’autres. En droit OAPI, le régime des indications géographiques relève de l’Annexe VI de l’Accord de Bangui révisé.

Notion d’indication géographique

Une indication géographique est un signe apposé sur des produits ayant une origine géographique particulière et qui possèdent des qualités ou une renommée dues à ce lieu d’origine. Autrement dit, c’est une mention précisant qu’un produit provient d’une zone géographique déterminée dès lors que la qualité, la réputation, ou toute autre caractéristique de ce produit est attribué essentiellement à cette provenance. La zone géographique peut être une ville, une région, un pays. Ex: vin de Bordeaux, champignons de Paris, montre suisse, etc.

L’indication géographique est généralement utilisée pour les produits agricoles mais, elle peut l’être aussi pour d’autres produits ou services artisanaux ou industriels.

La protection de l’indication géographique suppose au préalable que celle-ci ait été enregistrée auprès de l’OAPI. Ont qualité pour déposer une demande d’enregistrement d’une indication géographique, les personnes physiques ou morales, qui, pour des produits indiqués dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique. Il peut également s’agir de groupes de personnes telles que les groupes de consommateurs. La demande peut aussi émaner de toute autorité compétente. L’ enregistrement du titre donne lieu à l’émission d’un certificat d’enregistrement.

Les droits conférés par l’indication géographique.

Le certificat d’enregistrement de l’indication géographique confère aux producteurs exerçant leurs activités dans l’aire géographique indiquée le droit de l’utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués à condition que ces produits présentent les caractéristiques essentielles indiquées au registre.

Est illicite, l’utilisation dans la désignation ou la présentation d’un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une région géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit.

L’atteinte à une appellation géographique est sanctionnée par des dommages-intérêts et des sanctions pénales. Mais des mesures conservatoires peuvent être prises.

Pour favoriser la protection de certains produits provenant de certaines aires géographiques de l’espace OAPI et au regard du peu d’engouement observé, un programme a été mis sur place avec le soutien de l’AFD pour favoriser la protection des indications géographiques. C’est ce programme qui a abouti à la protection du poivre de Penja ou du miel blanc de Oku au Cameroun. D’autres produits comme le miel de Casamance au Sénégal, le thé du Rwanda, le riz de Kovié au Togo et bien d’autres mériteraient également d’être protégés par une indication géographique.

 

L’OAPI a désormais son centre d’arbitrage et de médiation

L’OAPI a désormais son centre d’arbitrage et de médiation

Par Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Par une résolution de son Conseil d’administration en date du 14 décembre 2014, l’OAPI avait décidé de la création en son sein d’un Centre d’arbitrage et de médiation.

Le Règlement portant création du centre d’arbitrage et de médiation est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.Ce centre sera installé au siège de l’OAPI à Yaoundé ( Cameroun). Il  a pour mission de procurer une solution arbitrale

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