Le Droit des affaires en mouvement

Mois : octobre 2020

LA COBAC a 30 ans (16 octobre 1990 – 16 octobre 2020)

LA COBAC a 30 ans (16 octobre 1990 – 16 octobre 2020)

C’est par une Convention du 16 octobre 1990 que les Ministres des Etats membres des six pays de ce qui était encore l’UDEAC ont créé la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

Un accord de siège peut porter atteinte aux règles communautaires de concurrence

Un accord de siège peut  porter atteinte aux règles communautaires de concurrence

(Décision 002/2011/COM/UEMOA de la Commission de l’UEMOA du 29 août 2011 déclarant certaines dispositions de l’Accord de siège entre la compagnie communautaire dénommée ASKY et le gouvernement de la République togolaise incompatibles avec les règles de concurrence)

En signant avec la compagnie aérienne communautaire ASKY créée en 2007 un accord de siège permettant à cette compagnie de transport  communautaire d’installer le siège de ses activités au Togo, l’Etat togolais n’envisageait certainement pas qu’il serait poursuivi, quelques années après, par d’autres Etats de la sous-région, pour pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce entre Etats et plus précisément pour octroi d’aides illégales.

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