Le Droit des affaires en mouvement

La médiation des litiges bancaires et financiers dans la CEMAC

La médiation des litiges bancaires et financiers dans la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

A la faveur de la création des comités nationaux économiques et financiers par le Règlement n°03/2019/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des CNEF et qui est  entré en vigueur le 12 mars 2020, les autorités de la CEMAC ont institué la médiation des litiges en matière bancaire et financière.  Le Règlement prévoit en effet,  parmi les compétences des CNEF qui se substituent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux (CMNF) et aux Conseils Nationaux du Crédit (CNC), celle d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la médiation dans les litiges entre les institutions financières (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de microfinance, sociétés d’assurances, sociétés de bourse et sociétés de gestion de portefeuille) d’une part et, entre ces institutions et leur clientèle respective d’autre part.

La médiation concerne donc deux catégories de litiges : d’une part, les litiges opposant les institutions financières  entre elles  et d’autre part,  les litiges opposant ces institutions à leur clientèle Il convient de préciser que la notion de clientèle va au-delà de celle de consommateur.

Sont donc exclus les litiges qui pourraient opposer les institutions financières  aux organes de régulation. Ceux-ci restent donc, pour le cas par exemple des litiges opposant les établissements de crédit à la COBAC, de la compétence de la Cour de justice communautaire.

Le Règlement du 12 décembre 2019  vient lui-même à la suite de la directive CEMAC du 22 mars  2019 relative à la protection des consommateurs qui prévoit déjà que les Etats doivent promouvoir le règlement non judiciaire des litiges avec les consommateurs.

Il faut également signaler que le législateur camerounais avait déjà institué  un comité de recours en matière de règlement des litiges bancaires. L’arrêté du 13 janvier 2011 instituant le service bancaire minimum garanti avait en effet institué une commission d’arbitrage pour le règlement des litiges entre les établissements de crédit et les consommateurs. La commission comportait  quatre membres  à savoir  le représentant du Ministère des finances, le représentant de l’association professionnelle des établissements de crédit, le représentant de l’association des consommateurs des produits bancaires et financiers et le représentant de la direction nationale de la BEAC. Le secrétariat était assuré par le Conseil National du crédit. Elle était déjà effective et avait rendu quelques décisions contre les établissements de crédit.

Si le texte  institue les CNEF comme médiateurs,  il ne dit rien de la procédure de médiation elle – même et renvoie à la réglementation en vigueur. En l’absence de texte spécifique de la CEMAC en matière de médiation, nous pensons que cette médiation devrait être conduite suivant  l’acte uniforme OHADA relatif à la médiation.

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  1. Christian BOA

    Much appreciated!

  2. Kalieu Yvette

    Thank you so much

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