Auteur/autrice : Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo Page 1 of 15

 Contrat bancaire conclu avec les consommateurs (en droit CEMAC) : attention au formalisme à peine de nullité

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Depuis 2020 et l’adoption du  Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/ COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires, le consommateur bénéfice d’un régime spécifique de protection dans ses rapports avec les établissements assujettis au rang desquels se trouvent les établissements de crédit et de microfinance.

En rappel, est considéré comme consommateur pour l’application de cette réglementation, « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale ».

Parmi les différentes protections apportées au  consommateur, figurent l’exigence d’un formalisme pour les contrats qu’ils sont appelés à signer.

 En particulier, l’article 10 prévoit que l’ouverture d’un  compte bancaire conclu avec un consommateur doit prendre la forme d’un un contrat écrit entre l’établissement de crédit ou de microfinance et le consommateur. Ce contrat doit être écrit dans la langue officielle de l’Etat choisie par le consommateur – dans l’hypothèse de plusieurs langues officielles.

En outre, ce contrat doit comporter obligatoirement certaines mentions écrites de façon lisible. Ces mentions sont limitativement énumérées par l’article 10 précité Règlement. Il s’agit de :

• L’identification de l’établissement de crédit ou de microfinance ‘étant entendu qu’une fausse identification peut donner par ailleurs l’application de sanctions disciplinaires par la COBAC ;
• L’identité du consommateur conforme à un document officiel en cours de validité présenté par le consommateur ;
•  Les principales caractéristiques du contrat bancaire qu’il soit par exemple un compte de dépôt, un compte d’épargne ou un compte à terme; ses conditions d’utilisation, la description de ses usages possibles, ainsi que les plafonds appliqués aux opérations autorisées
• Les obligations et responsabilités respectives du consommateur et de l’établissement ;
• Les conditions tarifaires applicables aux différentes opérations sur le compte notamment les frais, commissions, les pénalités, etc.
• Les principaux avantages associés au compte
• Les risques et mesures de prudence inhérents à l’utilisation du compte – tels que les risques de blanchiment ou d’émission de chèques sans provision
• Les modalités, procédures et et délai d’opposition en cas de vol, de perte de falsification d’un instrument de paiement ou de demande remboursement de fonds
• Les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées sur le compte bancaire
• Le droit du consommateur de faire une réclamation et les procédures y relatives conformément aux dispositions du
• Les modalités et conditions de restitution des fonds y compris les frais éventuels y afférents – par exemple en cas de clôture du compte lorsqu’il présente un solde créditeur
• La durée du contrat – déterminée ou indéterminée – et ses les modalités de résiliation.
• :  les principales caractéristiques, les conditions d’utilisation, la description des usages du produit, les obligations et responsabilités respectives du consommateur et de l’établissement, les conditions tarifaires.

Nouvelle réglementation du change manuel en RDC : Bureaux de changes et cambistes tous concernés !

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université des Dschang

Il y a exactement un an presque jour pour jour que la RDC s’est dotée d’une nouvelle réglementation en matière  de change manuel à travers l’Instruction  Administrative n°007 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo signée en date du 1er septembre 2023 et portant réglementation du change manuel.

Lire la suite

GABON : Création d’un Ministère en charge du pétrole

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Par Décret N° 0290/PR/MP du 21 juillet 2024, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et de Ressources Hydrauliques du Gabon, créé depuis 2013, est devenu le Ministère du Pétrole. Ce Ministère a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.

Lire la suite

Libre circulation et libre installation des établissements d’enseignement privé dans la CEMAC : Le Congo met en œuvre la Directive de 2021

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang CAMEROUN

Parmi les libertés visant à favoriser davantage l’intégration et la libre circulation des personnes, services et biens dans la CEMAC, figure la libre circulation et la libre installation  des établissements privé tous niveaux et cycles confondus.

Lire la suite

Traitement des litiges bancaires et financiers par voie de réclamation : ce que prévoit la réglementation bancaire CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Alors que les procédures de médiation bancaire se mettent progressivement en place dans les pays de la CEMAC, il convient de rappeler que, conformément au Règlement COBAC R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires, qui organise les procédures de réclamation et de médiation, le recours à la médiation doit être précédé obligatoirement du traitement des litiges  par voie de réclamation. Peu importe l’issue de celle-ci.

Lire la suite