Contrôle bancaire en zone UEMOA : adoption d’une nouvelle charte du contrôle sur place

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Adoptée par le Collège de Supervision de la Commission Bancaire de l’UEMOA le 1er juillet 2026, la nouvelle Charte définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sur place des établissements assujettis. Elle fixe les principes généraux du contrôle sur place, décrit le déroulement des missions de vérification et définit les droits et obligations des membres de l’équipe de vérification ainsi que ceux des établissements assujettis. La Charte traite également des suites réservées aux vérifications. Son contenu  est fondé sur le cadre réglementaire relatif à l’exercice par la Commission Bancaire de son pouvoir de contrôle, en particulier la Convention régissant cette Commission et son Annexe sans oublier les lois portant réglementation bancaire et de la microfinance.

 En matière bancaire, le contrôle sur place est défini comme le contrôle effectué au sein d’un établissement assujetti, par une équipe de vérification, à l’effet de vérifier l’exactitude des informations communiquées dans le cadre des reportings réglementaires et d’évaluer le système de gouvernance ainsi que les risques auxquels les entités contrôlées sont exposées. Il a pour objectifs d’évaluer les risques auxquels les établissements sont exposés et les moyens mis en place pour les gérer et, de vérifier le respect par ces entités, des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

 Il s’oppose au contrôle sur pièces qui est un  contrôle effectué, à distance, par la Commission Bancaire, à travers notamment l’analyse des reportings réglementaires que les établissements assujettis sont tenus de lui communiquer, les échanges et réunions réguliers avec les principaux responsables des établissements assujettis ainsi que par le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission et la correction des insuffisances relevées par les missions de contrôle sur place.

La nouvelle charte étend le champ des établissements assujettis pour s’adapter à l’avènement de nouveaux acteurs. Elle s’applique aux compagnies financières, aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique ainsi qu’aux institutions de microfinance soumises au contrôle de la Commission Bancaire.

Les contrôles sur place peuvent être de nature globale et portant sur tous les domaines d’activité de l’établissement ou spécifique et consister en la vérification de domaines d’activité limités et de points particuliers préalablement identifiés. Ils peuvent être aussi thématiques lorsqu’ils portent un domaine ou un risque spécifique auprès d’un ou de plusieurs établissements.

Dans leur mise en œuvre, les contrôles sur place doivent respecter le principe du contradictoire en donnant la possibilité aux responsables de l’établissement assujetti de donner leur avis sur le pré rapport de mission avant l’élaboration du rapport définitif.

Relativement aux destinataires, les rapports finaux de contrôles sur place sont transmis par l’Autorité compétente au Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation de l’établissement contrôlé, au Président de la Commission Bancaire, à la Banque Centrale et au Président du Conseil d’Administration de l’établissement concerné ou de l’organe délibérant en tenant lieu. Les conclusions peuvent également être communiquées par l’Autorité compétente aux commissaires aux comptes de l’établissement contrôlé.

Lorsque la rapport comporte des informations pertinentes concernant les manquements à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, celles-ci sont partagées avec les Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières concernées.

Les infractions pénales constatées à l’issue du contrôle sont portées à la connaissance de l’Autorité judiciaire compétente par la Commission Bancaire.

Cette nouvelle charte devrait contribuer à une amélioration de la qualité du contrôle sur place dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.