Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : Etablissement de paiement

Prestataires de services de paiement ou  établissements de paiement : attention à la nuance 

Prestataires de services de paiement ou  établissements de paiement : attention à la nuance 

Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang

La réglementation des services de paiement dans la CEMAC en particulier ceux liés aux paiements digitaux en particulier le par mobile money a vu apparaître  une nouvelle catégorie de fournisseurs de services financiers. Ils sont dénommés tantôt de prestataires de services de paiement tantôt d’établissements de paiement. La pratique a tendance  à utiliser parfois indifféremment les deux expressions mais il s’agit de deux notions bien différentes.

Agrément des établissements de paiement dans la CEMAC : ce qui change dans la prestation des services de paiement mobile

Agrément des établissements de paiement dans la CEMAC : ce qui change dans la prestation des services de paiement mobile

Professeur KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

La prestation des services de paiement via les solutions mobiles existe déjà depuis de nombreuses années dans la CEMAC. Mais jusqu’à l’agrément il y a quelques semaines des deux premiers établissements de paiement, seuls les établissements de crédit et de microfinance dans une certaine mesure pouvaient exercer cette activité en s’appuyant sur le partenariat technique des entreprises de téléphonie mobile comme les y autorise la loi. La donne a changé. Les entreprises de téléphonie mobile ou tout au moins certaines de celles évoluant dans la CEMAC ont créé des filiales agréées pour la prestation de ces services.  Contrairement aux établissements de crédit et de microfinance, l’accomplissement des services de paiement est exclusive de toute autre activité pour les établissements de paiement.

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