Prestataires de services de paiement ou  établissements de paiement : attention à la nuance 

Prestataires de services de paiement ou  établissements de paiement : attention à la nuance 

Pr KALIEU ELONGO Yvette

Université de Dschang

La réglementation des services de paiement dans la CEMAC en particulier ceux liés aux paiements digitaux en particulier le par mobile money a vu apparaître  une nouvelle catégorie de fournisseurs de services financiers. Ils sont dénommés tantôt de prestataires de services de paiement tantôt d’établissements de paiement. La pratique a tendance  à utiliser parfois indifféremment les deux expressions mais il s’agit de deux notions bien différentes.

Le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 a  réservé l’exercice des  services  de paiement aux  prestataires de services de paiement. Ils sont définis comme des établissements agréés qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement.

Toutefois, la catégorie des prestataires des services de paiement comprend deux sous catégories.

Il  y a d’une part les établissements de crédit et les établissements de microfinance.   En plus de  l’accomplissement des opérations de banque à savoir  la  réception de fonds  du public, l’octroi de crédit  et les opérations connexes qui constituent leur activité traditionnelle, ils peuvent, s’ils le souhaitent  et s’ils en remplissent les conditions,  être agréés en qualité de  prestataires de services de paiement.  Ils peuvent s’ils le souhaitent propose leurs activités en s’associant à des partenaires techniques qui sont souvent des start up ou des entreprises  évoluant dans le domaine du fintech et qui proposent des solutions digitales de paiement. Ils peuvent aussi s’associer à des opérateurs de téléphonie mobile pour proposer leurs services.

Il y a d’autre part  les établissements de paiement  définis comme  « des établissements qui, à titre de profession habituelle, fournissent exclusivement des services de paiement et des services connexes ». Les établissements de paiement stricto sensu ne sont pas des établissements de crédit encore moins des établissements de microfinance. Ils  ne peuvent donc pas accomplir des opérations de banque au sens de la réglementation bancaire bien que certains services de paiement qu’ils peuvent accomplir ressemblent aux opérations de banque. Les établissements de paiement les plus connus aujourd’hui sont ceux qui proposent des services de paiement  via la téléphonie mobile plus connus sous le nom de mobile money. Ainsi , la quasi-totalité des  fournisseurs de services de paiement par mobile money qui sont aujourd’hui agréés dans la CEMAC sont des établissements de paiement. En décembre 2023 on en dénombrait 6.Mais il est possible pour les établissements de paiement de proposer d’autres services de paiement et même des services connexes énumérés par la réglementation. 

Les prestataires de services de paiement  qu’ils soient établissements de crédit, EMF ou  établissements de paiement sont  tous régis par le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC. Ils ont aussi en commun d’offrir des services de paiement mais ils ne doivent pas être confondus.

En plus des règles communes à tous les PSP, il y a des règles propres aux établissements de paiement. Le régime applicable aux établissements de paiement est le même que celui des établissements financiers en ce qui concerne notamment la forme sociale et le capital. En rappel, les établissements financiers qui constituent une catégorie particulière d’établissements de crédit doivent être constitués sous forme de SA avec CA conformément au droit OHADA et doivent justifier d’un capital social minimum de deux cent millions de francs CFA. Ce capital est porté à cinq cent millions  pour les établissements de paiement et l doit être entièrement libéré.

Les établissements de paiement doivent être agréés par l’autorité monétaire nationale après avis conforme de la COBAC afin d’exercer leurs activités conformément au Règlement COBAC du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et à la modification de la situation juridique des prestataires de services de paiement. Il en est de même pour leurs commissaires aux comptes. Des normes prudentielles spécifiques leur sont imposées comme le prévoit le Règlement COBAC du 23 septembre 2019 précité. Ils sont soumis en outre à des obligations spécifiques comme l’obligation de cantonnement ou  l’obligation d’assurer la traçabilité des opérations effectuées.

On peut donc dire que tous les établissements de paiement sont des prestataires de services de paiement mais tous les prestataires de services de paiement ne sont pas des établissent de paiement.