Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : Loi

Le service bancaire minimum en 8 questions

Le service bancaire minimum en 8 questions

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang  ( Cameroun)

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Il y a six ans déjà qu’un arrêté du Ministre des finances a institué au Cameroun le service bancaire minimum garanti entendu comme « le minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit tout consommateur de service bancaire ». Le caractère gratuit signifie qu’il n’y a pas prélèvement de frais avant ou après l’opération.

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Une nouvelle loi pour régir l’activité commerciale au Cameroun

crédit image: camernews.

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Depuis le 15 décembre 2015, le Cameroun s’est doté d’une nouvelle loi en matière d’activité commerciale. Il s’agit de la loi n°2015/018/ du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

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