Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Le service bancaire minimum en 8 questions

Le service bancaire minimum en 8 questions

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang  ( Cameroun)

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Il y a six ans déjà qu’un arrêté du Ministre des finances a institué au Cameroun le service bancaire minimum garanti entendu comme « le minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit tout consommateur de service bancaire ». Le caractère gratuit signifie qu’il n’y a pas prélèvement de frais avant ou après l’opération.

Le point en quelques questions sur ce que recouvre ce SBMG.

1.Qui bénéficie du SBMG ? 

Au sens de la loi, seul le consommateur entendu comme « toute personne physique dans la clientèle des particuliers qui agit dans un but non commercial et qui a sa résidence principale au Cameroun ». Sont donc exclues toutes les personnes morales et les personnes physiques agissant dans un but commercial.

 

 

  • Qui est tenu d’offrir le SBMG ?

 

Ce sont exclusivement les établissements de crédit au sens que leur donne la réglementation bancaire CEMAC à savoir « les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ». Ces opérations de banque sont : la réception des fonds du public, les opérations de crédit et la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ou leur gestion.

Les établissements de microfinance sont donc exclus. Cette exclusion peut sembler injustifiée puisque, sur bien des points, ils offrent les mêmes services que les établissements de crédit et ont presque la même clientèle.  On peut aussi s’interroger sur le cas des services financiers de la poste pour se demander s’ils sont concernés ou pas.

 

 

 

  • Quels sont les services couverts ou visés par le SBMG?

 

15 services offerts par les banques ( ou 15 prestations bancaires) sont concernées : l’ouverture de compte, la délivrance des relevés d’identité bancaire, la délivrance de chéquiers pour les titulaires de comptes de dépôt, la délivrance au guichet de formules de retrait d’espèces ( parfois appelés chèques de guichet), le paiement par carte bancaire auprès des fournisseurs agréés, la consultation du compte sur place ( par contre la consultation à travers les GAB est payante si vous demandez un reçu), la délivrance d’attestations de non redevance, le paiement par chèque ( chèque émis ou reçu par le client sur son compte), le retrait d’espèce sur une même place bancaire, le virement de compte à compte dans une même banque ( par exemple d’un compte chèque au compte d’épargne ou entre deux comptes de clients d’une même banque), le retrait de billets dans les GAB ( guichet automatique de banque) ou les DAB ( distributeur automatique de billets) de la banque du porteur de la carte, le changement d’adresse, la délivrance du relevé de compte mensuel.

Tous les autres services sont payants et les établissements de crédit doivent informés la clientèle des conditions de banque notamment par voie d’affichage au sein de leurs établissements et agences.

 

  • Que se passe-t-il si le banquier ne respecte pas le service gratuit ?

 

Le client peut saisir par requête non timbrée accompagnée des pièces justificatives, la commission d’arbitrage qui a été instituée pour le règlement des litiges entre établissements de crédit et clients mais il faut qu’au préalable il ait adressé une requête à l’établissement de crédit en cause qui dispose d’un délai maximum de 30 jours pour y répondre.

 

  • Quelles sont les sanctions encourues si la faute du banquier est établie ?

 

Si la violation est avérée, l’établissement de crédit doit rembourser la somme indûment perçue et il est mis en demeure par la commission de mettre fin à la pratique incriminée dans le délai de 30 jours sous peine d’astreinte. En cas de récidive, des pénalités sont appliquées.

 

  • Qui peut saisir la commission d’arbitrage ?

 

La commission peut être saisie par le consommateur, le MINFI, une association professionnelle, une association de défense des consommateurs. La commission peut également s’autosaisir. La BEAC nationale, la COBAC peuvent également rechercher les cas de violation de la réglementation.

 

  • Quels sont les membres de la commission ?

 

La commission ne comporte que quatre membres : le représentant du MINFI qui est le Président, le représentant de l’association professionnelle des établissements de crédit, le représentant de l’association des consommateurs des produits bancaires et financiers, le représentant de la direction nationale de la BEAC. Le secrétariat est assuré par le Conseil National du crédit.

 

  • La commission d’arbitrage a-t-elle été effectivement mise en place et est-ce qu’elle fonctionne déjà ?

 

La Commission d’arbitrage, qui est le dispositif essentiel de contrôle du SBMG, a été mise en place. Ses membres ont été désignés. Elle a tenu sa première session le 07 février 2017. A l’issue de la session, les premières décisions ont été prises contre les établissements de crédit notamment le reversement des fonds indûment facturés.

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  1. SAPOR Joseph Désiré

    Bonsoir professeur! merci pour cette lumière concernant les services bancaires minimum garantie. C’est edifiant pour nous tous et surtout pour les personnes aui so t intéressées. Je travaille sur la caution du banquier (aspect engagement du banquier en tant que garant) et je serais gré de recevoir votre aide professeur! Merci
    Sapor

    • Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

      Merci cher ami pour vos propos aimables. Je vous apporterai bien sûr mon aide dans la mesure de ma disponibilité.
      Pr Kalieu

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