Les contrats de partenariat public-privé : 10 questions, 10 Réponses

Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur agrégée de droit privé, Université de Dschang

 

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  • Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat public privé ?

 

Le contrat de partenariat public privé (PPP) peut être défini comme un contrat de longue durée passé entre un Etat, une collectivité territoriale ou de manière générale une personne publique et une personne privée afin de réaliser une mission globale comprenant la conception, le financement, la construction, la réhabilitation, ou la transformation, l’entretien, l’exploitation, ou la gestion  d’investissements qui concourent à l’exercice de missions de service public.

 

  • Quelles sont les parties à un contrat PPP ?

 

Le contrat PPP est généralement conclu entre un Etat, une collectivité territoriale ou de manière générale une personne publique et une personne privée. Pourtant, la législation camerounaise autorise, contrairement à la plupart des législations, la conclusion de contrats PPP entre des personnes morales de droit public ce qui peut paraître contraire à l’esprit même des PPP qui impliquent la présence d’un partenaire privé dans l’opération.

 

  • Quels sont les avantages des PPP ?

 

Pour l’Etat : Efficacité et efficience des projets publics,

obtention de ressources supplémentaires pour couvrir des besoins de l’Etat,

transfert de certains  risques à la personne privée en sont quelques-uns des avantages

Pour les partenaires privés : Les entreprises privées impliquées dans l’exécution des contrats PPP bénéficient de nombreux avantages fiscaux et douaniers généralement prévus par les textes spécifiques tels que l’exonération de TVA sur les importations et les achats de matériel, l’enregistrement gratis des conventions, l’exonération de taxes douanières diverses, le bénéfice de la procédure d’enlèvement direct, la déduction des amortissements des bénéfices imposables.

 

 

  • Quels sont les inconvénients de PPP ?

 

Ils concernent surtout l’Etat. On peut citer :

  • L’alourdissement du passif de l’Etat,
  • la réduction de la flexibilité de l’Etat,
  • le risque de défaillance éventuelle et l’insolvabilité des partenaires privés

 

  • Quels sont les domaines où on peut recourir aux PPP ?

 

Tous les domaines peuvent être couverts par les contrats PPP : santé, social, éducation, infrastructures, projets industriels  

Transports : ex : financement, construction, gestion et entretien d’une route, d’un aéroport, d’un péage

Energie et eau : construction de Centrale électrique Ex. centrale au gaz naturel de Kribi ( Cameroun)

Santé : construction de centres hospitaliers, acquisition d’équipements médicaux.

Autres : construction, gestion et maintenance des logements sociaux ou de cités universitaires, des marchés, etc. Mais, en général, il ne peut être recouru au PPP qu’en cas de la complexité technique ou financière du projet, ou lorsque le projet présente un caractère d’urgence.

 

  • Quelle est la réglementation applicable aux PPP ?

 

La réglementation des PPP est une réglementation spécifique, qui n’est pas en général celle applicable aux marchés publics Autrement dit, la réglementation des marchés public admet connaît des exceptions s’agissant des PPP. C’est pourquoi la plupart des pays qui y recourent adoptent une réglementation spécifique. Parmi les pays ayant adopté un cadre légal, on peut citer : le Burkina Faso, la Côte -d’Ivoire, le Maroc, la Tanzanie, le Cameroun. A cette réglementation, il faut ajouter les dispositions des Codes des marchés publics qui s’appliquent sur tous les points où il n’est pas dérogé et parfois celles des codes des investissements.

 

  • Quelle est la procédure de conclusion des contrats PPP ?

 

Les principales étapes de conclusion d’un PPP sont les suivantes :

– Identification du projet : Sélectionner et définir le projet dans ses grandes lignes

– Etude de faisabilité :  Identification des risques opérationnels , techniques et financiers à transférer ; évaluation de la capacité de l’Etat à financer l’infrastructure ou les services envisagés ( soutenabilité budgétaire) , examen de la pertinence financière du recours au partenaire privé.

  • Réalisation de l’appel d’offre avec une importante accordée au dialogue de préqualification
  • Attribution du marché
  • Mobilisation des financements par le partenaire privé
  • Exécution du marché

 

  • L’Etat peut-il modifier ou mettre fin au contrat ?

 

Les contrats de PPP sont des contrats administratifs. Ils peuvent faire l’objet de modification unilatérale par l’administration sous certaines réserves et des modifications bilatérales c’est-à-dire par accord des deux parties. Celle-ci peut être justifiée par les changements de circonstance intervenues après la signature du contrat tels que l’évolution des besoins de la personne publique, les innovations technologiques ou les modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant.

Possibilité d’annulation du contrat pour atteinte à la légalité, possibilité d’indemnisation du contractant en cas de responsabilité de l’administration.

  1. En dehors de l’Etat et du partenaire privé, qui intervient dans les ocntrats PPP ?

Ces contrats font généralement intervenir un partenaire technique appelé unité PPP.

Une « unité PPP » est un acteur essentiel du cadre institutionnel des PPP venant apporter son concours et son expertise aux entités publiques porteurs de projets à réaliser en PPP.

Dotées ou non de la personnalité morale, l’Unité constitue le plus souvent un centre de ressources et d’expertise sur le montage de projets en PPP sur les plans juridique et financier.

Au Cameroun, il s’agit du CARPA ( Conseil d’appui à la réalisation des partenariats).

 

  • Comment sont réglés les litiges liés aux contrats PPP ?

 

Les PPP sont des contrats administratifs du fait de leur objet. Donc, en cas de litige et de saisine des tribunaux, la compétence est en principe celle des tribunaux administratifs. Mais dans certains cas ( fiscal, atteinte au droit de propriété, droit pénal), le juge judiciaire peut être saisi. Les parties peuvent aussi recourir à l’arbitrage.