Des innovations du nouveau code minier camerounais

Des innovations du nouveau code minier  camerounais

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang

Moins de 10 ans après l’adoption du code minier du 14 décembre 2016, le Cameroun, par la loi n°2023/14 du 19 décembre 2023, s’est doté d’un nouveau code minier. Si le nouveau texte ne modifie pas fondamentalement les dispositions du texte antérieur, il comporte quelques adaptations et innovations qui tiennent compte de certaines évolutions.

Au rang de ces innovations on peut relever :

• La redéfinition du rôle de l’Etat et de ses rapports avec les entreprises minières
  • La loi tout en rappelant  que les substances minérales  appartiennent à l’Etat  prévoit que l’Etat peut désormais exercer directement les activités minières à travers l’organisme public mandaté. On pense notamment ici à la SOCAMINES.  Cet organisme est d’ailleurs chargé à titre exclusif de l’achat et de la commercialisation de l’or et du diamant
  • Le principe du partage de production entre l’Etat et les demandeurs de permis d’exploitation est clairement posé
  •  Le droit de préemption de l’Etat sur la cession des actions des sociétés minières est institué
  • La notion de substance minérale stratégique est introduite dans la loi.  Sont considérées comme substances minérales stratégiques, les substances minérales dont la rareté, la valeur ou l’importance justifie des mesures spéciales en vue de la recherche, de l’exploitation et/ou de la conservation
  • Les collectivités territoriales décentralisées seront chargées d’assurer la gestion des activités d’exploitation artisanale dans les conditions prévues par voie réglementaire

• La réorganisation du régime des mines et carrières
  • La catégorie des intervenants du secteur minier a été modifiée avec l’introduction d’une  nouvelle catégorie, celle des collecteurs des substances minérales précieuses et semi-précieuses qui sont les personnes physiques de nationalité camerounaise, titulaires d’une carte leur conférant le droit d’acheter auprès des artisans et de vendre exclusivement à l’organisme public dûment mandaté, les substances précieuses et semi-précieuses issues de l’exploitation artisanale.
  • L’institution d’une nouvelle catégorie de titres miniers : les titres de rejets miniers
  • La réorganisation du régime des carrières : la catégorie de carrière artisanale semi- mécanisée disparait au profit de celle de carrière domestique

• Le renforcement de la gestion et de la  gouvernance du secteur minier
  • Le relèvement du quantum de certaines sanctions pénales
  • La soumission des entités du secteur minier  à la comptabilité OHADA