LE  PRIVILÈGE DU TRÉSOR DE LA SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU CAMEROUN

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang

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La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC), Société à capital public créée par Décret Présidentiel n° 89/1283 du 18 Août 1989 modifié par le Décret n° 91/066/139 du 24 Juin 1996 est chargée du recouvrement contre rémunération des créances douteuses, litigieuses et/ou contentieuses détenues par les institutions financières publiques sur la demande ou approbation de l’autorité de tutelle. Elle peut également étendre ses activités à toutes opérations de recouvrement qui lui sont confiées par les entreprises non financières du secteur public, soit par d’autres entreprises financières ou non des secteurs parapublics et privés.

Pour permettre à la SRC d’exercer ses missions, l’Etat du Cameroun l’a dotée des prérogatives exorbitantes de droit commun, notamment du privilège du Trésor par loi n° 93/012 du 22 décembre 1993 dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par les Décrets du 24 juin 1994 et 29 septembre 1994.

Le privilège du Trésor permet à la SRC de procéder au recouvrement forcé auprès des débiteurs récalcitrants et de mauvaise foi n’ayant pas réagi aux demandes de règlement amiables.

En pratique, après une mise en demeure restée infructueuse, une sommation est adressée au débiteur d’avoir à payer sa dette dans les douze (12) jours. Faute par lui de satisfaire à cette sommation, un commandement lui est servi en vertu d’une contrainte exécutoire l’invitant à s’exécuter dans les trois (03) jours à l’issue desquels la SRC procède au recouvrement forcé.

La conséquence des actes du privilège du Trésor sus-évoqués est la saisie des biens meubles et effets mobiliers du débiteur qui, faute de paiement par l’intéressé sont mis en vente aux enchères publiques nonobstant toute opposition conformément au décret n° 94/327/PM du 24 Juin 1994.

La saisie peut également porter sur les sommes d’argent appartenant au débiteur entre les mains des tiers par le biais des sommations à tiers détenteur adressées aux banques ou aux particuliers et à toutes Institutions détentrices des fonds appartenant aux débiteurs (Notaire, Avocat, Trésor public, Employeur).

 

Le privilège du Trésor est exercé par le Directeur Général qui désigne « les Porteurs de Contraintes » parmi le personnel qualifié de la SRC ; ce personnel est nommé par le Ministre des Finances, autorité de tutelle qui délivre les commissions de Porteurs de Contraintes ; Ils sont assermentés devant le Tribunal de Grande Instance. Ce serment les assimile aux Huissiers de Justice.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les porteurs de Contraintes ne sont pas pénalement responsables. Le Décret n° 94/327/PM du 24 Juin 1994 dans son article 19 prévoit une immunité d’exécution. La SRC se substitue de plein droit aux porteurs de Contraintes à l’occasion de tout procès civil.

 

Article préparé à partir d’un document publié par la SRC ( Cameroon Tribune, lundi 22 février 2016, p. 38).