De nouvelles lois pour régir les entreprises publiques et les établissements publics au Cameroun

Pr KALIEU ELONGO Yvette,  Université de Dschang / Cameroun

Après 18 ans d’application, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999  portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun fait désormais partie du passé. En effet, depuis le 12 juillet 2017, deux nouvelles lois régissent les entreprises et établissements publics au Cameroun. Il s’agit de la loi n°2017/010 portant statut général des établissements publics et de la loi 2017/11 portant statut général des entreprises publiques.

Ces lois interviennent dans un contexte particulier marqué par de nombreuses interrogations sur la performance et la rentabilité des entreprises et établissements  relevant du portefeuille de l’Etat  et  sur la gouvernance de ces entreprises et établissements au regard notamment des règles prévues par le droit OHADA.

Les deux nouvelles lois apportent des réformes décisives sur certains aspects du régime de ces sociétés tout en conservant certains acquis de l’ancienne loi. Il faut distinguer comme le fait désormais la loi le cas des établissements publics de celui des entreprises publiques.

 

  • S’agissant des établissements publics

 

Il faut d’emblée noter que la loi ne parle plus d’établissements publics administratifs, mais d’établissements publics tout simplement. Ils sont désormais définis comme des personnes morales de droit public, dotées de l’autonomie financière et de la personnalité juridique chargés de la gestion d’un service public ou de la réalisation d’une mission spéciale d’intérêt général pour le compte de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale Décentralisée. Ils se distinguent – des entreprises publiques – par leur caractère non commercial et non industriel.

Il en existe plusieurs catégories parmi lesquelles :

  • les établissements publics à caractère administratif
  • les établissements publics à caractère social
  • les établissements publics à caractère hospitalier
  • les établissements publics à caractère culturel, etc.

Les organes de direction sont le conseil d’administration composé de 5 à 12 membres et la direction générale ou tout organe tenant lieu de l’un ou de l’autre.

Les membres et le Président du Conseil d’administration ainsi que le Directeur Général et éventuellement le Directeur Général adjoint des établissements publics appartenant à l’Etat son nommés par le Président de la République pour un  mandat de 3 ans renouvelable 1 fois ou 2 fois au plus selon les cas. L’exercice de ces différentes fonctions est assorti d’incompatibilités et de restrictions pour prévenir par exemple les conflits d’intérêts.

En cas de crise grave, un administrateur provisoire peut être désigné à la tête de ces établissements.

 

  • Pour ce qui est des entreprises publiques

 

Alors que la loi de 1999 ne définissait pas l’entreprise publique, la loi du 12 juillet 2017 définit désormais l’entreprise publique comme une « unité économique dotée d’une autonomie juridique et financière exerçant une activité industrielle et commerciale, et dont le capital social est détenu entièrement ou majoritairement par une personne morale de droit public ». Les deux catégories d’entreprises publiques à savoir  la société à capital public et la société d’économie mixte sont maintenues. Mais la définition des sociétés d’économie mixte a connu une modification substantielle en ce que pour être qualifiée comme telle, le capital social doit être détenu majoritairement par l’Etat, une ou plusieurs entreprises publiques ou une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées.

L’article 10 de la loi 2007/11 pose de manière claire le principe de la soumission des entreprises publiques au droit OHADA mais sous réserve de l’application des dispositions de la loi. Le caractère dualiste des règles applicables à ces entreprises est donc maintenu mais il est moins prononcé pour les sociétés d’économie mixte.

Les organes de gestion des entreprises publiques sont l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration et la Direction générale dont les attributions et règles de désignation et de fonctionnement sont précisées et varient en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. Les administrateurs et dirigeants sont soumis à des mesures restrictives et des règles d’incompatibilité. La durée de leur  mandat est limitée et la violation de la limitation des mandats des dirigeants est assortie dorénavant d’une sanction sévère qui est la nullité des actes pris.

La loi rappelle le principe de la soumission de ces entreprises au contrôle externe par les commissaires aux comptes, précise les règles relatives à leur dissolution et leur liquidation ainsi que le régime des sanctions applicables aux dirigeants fautifs avec l’introduction explicite de l’infraction de détournement des deniers publics qui est punie conformément aux dispositions du code pénal.

Un jour nouveau se lève certainement pour les entreprises et établissements publics au Cameroun…