LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL PAR LE DROIT DE L’OAPI

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Un nom commercial est un nom ou une dénomination permettant d’identifier une entreprise. C’est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale commerçante désigne son entreprise qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Il constitue un élément important du fonds du commerce (article 126 AUDCG) qui est cédé en principe en même temps que le fonds. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l’OAPI. Pour cela, le nom commercial doit faire l’objet d’enregistrement auprès de l’OAPI. Il doit, plus précisément, être enregistré au registre spécial des noms commerciaux suivant la procédure prévue à cet effet et contre paiement des taxes y relatives. Toutefois, le nom commercial peut être protégé même en l’absence d’enregistrement lorsqu’il fait  l’objet d’usage.

 

La protection, qui est organisée par l’Annexe V de l’Accord de Bangui révisé, consiste à interdire à une entreprise d’utiliser le nom commercial d’une autre comme nom commercial ou comme marque. De même, il est interdit d’utiliser un nom ou une dénomination analogue. La durée de la protection du nom commercial est de dix ans. Toutefois, ce délai peut être prorogé sans limitation de durée tous les ans. La protection du nom commercial est assurée par l’action en concurrence déloyale qui aboutira à condamner le concurrent au paiement de dommages-intérêts à l’entreprise victime. L’action en contrefaçon n’est pas possible ici.

La protection du nom commercial pose aujourd’hui le problème du nom de domaine avec l’avènement du e- commerce ou commerce en ligne. Le nom de domaine est l’adresse qui permet de localiser un serveur, un site web ou un utilisateur de réseau internet. Il facilite la navigation sur internet. Il consiste en un assemblage de lettres et de chiffres ( alphanumérique) qui constituent soit le nom; le pseudonyme ou le sigle d’une personne physique ou morale ou d’une organisation. ex: www.educato.cm. Le choix des noms de domaine est libre mais certains sont réservés ( int; org; com, net, edu, mil, gov.). Le principe de l’attribution du nom de domaine est  » premier arrivé, premier servi ». Le titulaire du nom de domaine acquiert un droit sur ce nom et, entre autres  prérogatives, il peut l’utiliser ou le céder.

En principe, si un nom de domaine porte atteinte à un signe distinctif habituel (nom, marque ou indication géographique) préalablement déposé, il peut y avoir faute donnant par exemple lieu à une action en concurrence déloyale.