Obligation pour la Commission de l’UEMOA intervenant en qualité de défenderesse dans une procédure devant la CJ UEMOA de produire les pièces justifiant la procédure attaquée ( Cour de Justice de l’UEMOA , Arrêt avant Dire Droit n0 04 -2024 du 12 juin 2024 , La Société SUKULA SA Contre La Commission de l’Union Monétaire Ouest Africaine-Décision )
En application de l’article 29 du Règlement N°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant règlement de procédure devant la Cour de Justice de l’UEMOA, la Commission qui intervient en sa qualité de défenderesse dans une procédure, doit présenter un mémoire qui contient outre ses noms et prénoms et domicile, « …les arguments de fait et de droit invoqués, les conclusions et les preuves ».
