Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : établissement publics

La classification des établissements publics et des entreprises publiques désormais effective au Cameroun

La classification des établissements publics et des entreprises publiques
désormais effective au Cameroun

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

C’est depuis 2017 que le processus de réforme des entreprises publiques et des établissements publics a commencé au Cameroun par l’adoption des lois du 12 juin 2017 portant statut des entreprises publiques d’une part et des établissements publics d’autre part. Ces lois se substituaient  ainsi à la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. À la suite des lois de 2017, trois décrets ont été adoptés en 2019. Il s’agit du Décret du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certains dispositions des lois de 2017 et surtout du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants et du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.  C’est pour implémenter ces différents textes et rendre opérationnelle et effective les dispositions  prévues que deux arrêtés du Ministre des Finances viennent  d’être adoptés. Il s’agit de l’Arrêté n°00000200 du 4 mai 2020 portant classification des établissements publics  et de l’Arrêté n°00000201 du 4 mai 2020 portant classification des entreprises publiques.

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Nouvelle loi sur les entreprises publiques

De nouvelles lois pour régir les entreprises publiques et les établissements publics au Cameroun

Pr KALIEU ELONGO Yvette,  Université de Dschang / Cameroun

Après 18 ans d’application, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999  portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun fait désormais partie du passé. En effet, depuis le 12 juillet 2017, deux nouvelles lois régissent les entreprises et établissements publics au Cameroun. Il s’agit de la loi n°2017/010 portant statut général des établissements publics et de la loi 2017/11 portant statut général des entreprises publiques.

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