Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : Entreprise

LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL PAR LE DROIT DE L’OAPI

LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL PAR LE DROIT DE L’OAPI

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Un nom commercial est un nom ou une dénomination permettant d’identifier une entreprise. C’est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale commerçante désigne son entreprise qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Il constitue un élément important du fonds du commerce (article 126 AUDCG) qui est cédé en principe en même temps que le fonds. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l’OAPI. Pour cela, le nom commercial doit faire l’objet d’enregistrement auprès de l’OAPI. Il doit, plus précisément, être enregistré au registre spécial des noms commerciaux suivant la procédure prévue à cet effet et contre paiement des taxes y relatives. Toutefois, le nom commercial peut être protégé même en l’absence d’enregistrement lorsqu’il fait  l’objet d’usage.

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NOTE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DE CREATION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE AU CAMEROUN

NOTE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DE CREATION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE AU CAMEROUN

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Régies par l’acte uniforme OHADA relatif  au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, les sociétés commerciales se catégorisent selon les formes ci-après : société en nom collectif (SNC) pas d’exigence de capital minimum,  société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social minimum est fixé à 100.000 F.CFA par la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité , société anonyme (S.A) dont le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) F.CFA, société en commandite simple (SCS) pas d’exigence de capital minimum, société par actions simplifiée (SAS) pas d’exigence de capital minimum.

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