Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Catégorie : Droit OHADA (Page 2 sur 2)

Cautionnements et garanties personnelles octroyés par les établissements de crédit : la fin de l’autorisation préalable de conseil d’administration!

crédit image: lemondeinformatique.fr

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Il y a quelques années, la Cours Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) avait rendu un avis très important (CCJA, avis n°02/2000/EP du 26 avril 2000)*.  Cette haute Juridiction de l’OHADA avait  affirmé, à travers cet avis, que les règles relatives à l’autorisation préalable du conseil d’administration pour la délivrance des cautions, avals et garanties par les sociétés commerciales et particulièrement les sociétés anonymes, règles prévues par l’article 449 de L’acte uniforme OHADA relatif au  droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) devaient être appliquées aux établissements de crédit compte non tenu de leur statut particulier. Ce faisant, la Cour admettait indirectement que le droit spécial applicable aux établissements de crédit ne pouvait déroger aux règles du droit des  sociétés commerciales telles que prévues par le droit OHADA.

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A propos des modifications apportées au régime de la SARL

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L’ acte uniforme OHADA relatif au  droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial de certaines sociétés. On peut noter pour ce qui est des sociétés anonymes par exemple, la reconnaissance des pactes d’actionnaires (pactes extrastatutaires), l’institution de l’administration provisoire, le nouveau régimes des conventions réglementées, pour ne citer que celles-là. 

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La dématerilisation des valeurs mobilières dans l’espace ohada : l’apport décisif du législateur camerounais

justice

Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d’une participation ou d’une créance  émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confèrent  des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés. 

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