Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

La dématerilisation des valeurs mobilières dans l’espace ohada : l’apport décisif du législateur camerounais

justice

Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d’une participation ou d’une créance  émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confèrent  des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés. 

Il s’agit principalement des actions  (titres de participation) et des obligations ( titres de créance). Sont assimilés à des valeurs mobilières  les titres d’emprunts publics négociables sur les marchés réglementés émis par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ou tout autre établissement public ; les parts ou actions des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ; les autres instruments financiers émis par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ou tout autre établissement public, et négociables sur des marchés organisés.   Lisez la suite de l’article

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  1. Bonjour Professeur je suis M. MBALLA NNA Alexandre ETUDIANT désirant travailler sur la dématérialisation des valeurs mobilieres des SA etatiques au cameroun mythe ou réalité? jaime bcp votre blog que j’ai découvert il ya trois mois et votre vulgarisation, vous faites bcp pour nous jeunes chercheurs. Dès lors je souhaiterai avoir tout le contenu de votre titre  » LA DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES DANS L’ESPACE OHADA: L’APPORT DECISIF DU LEGISLATEUR CAMEROUNAIS. Recevez l’expression de mon profond respect et de mon engagement dans la recherche

    • KALIEU ELONGO

      cher ami,
      En cliquant sur « lire la suite » vous avez tout le contenu de l’article.
      bon courage

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