La médiation financière se met en place au Gabon

La médiation financière se met en place au Gabon

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

A la suite du Congo, le Gabon vient de signer  un Décret pour mettre en place le dispositif de médiation financière tel que les Règlements  n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC  du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC.

Après avoir rappelé la  définition de la médiation financière donnée par le Règlement et qui est « tout processus dans lequel un établissement financier et son client demandent à un tiers appelé médiateur financier  de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige découlant de leur rapport contractuel», le texte distingue trois types de médiation :   la médiation des litiges concernant les établissements de crédit, de microfinance et de paiement qui est organisée par le CNEF sous la supervision de la COBAC, la médiation des litiges d’assurance qui concerne les compagnies d’assurance et est mise en œuvre par le CNEF sous le contrôle de la CIMA et la médiation des litiges concernant consommateurs des services financiers qui implique les  intermédiaires de marché, et est organisée par le CNEF sous la supervision de la COSUMAF.

Quel que soit le domaine, la médiation financière intervient lorsque le consommateur  après réclamation préalable n’a pas reçu une réponse à celle-ci réclamation dans un délai de 45 jours ou lorsque sa réclamation a fait l’objet de rejet total ou partiel de la part de l’établissement assujetti.

La médiation financière est une procédure gratuite, consensuelle mais également confidentielle sauf avis contraire des parties.

Toute personne, quelle que soit sa profession, peut être désignée médiateur à condition de réunir les conditions d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité. Les médiateurs titulaire et suppléant sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois suivant la procédure fixée par l’autorité monétaire nationale. Des règles d’incompatibilité et des interdictions sont prévues. 

La médiation peut être prévue par les parties dans leur contrat. Dans ce cas, elle est déclenchée par la partie la plus diligente. A défaut de clause contractuelle, la partie invitée à la médiation dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’invitation ou à l’expiration de tout autre délai pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans ces délais implique le rejet de la procédure par la partie invitée. La durée de la médiation est de trois mois à compter du moment de l’acceptation de la procédure. Cette durée peut être prorogée de deux mois.  Passé ce délai, la procédure est réputée non-concluante.

Relativement à la procédure, la médiation financière se déroule conformément aux principes généraux de la médiation et suivant les régles arrêtées par le CNEF. Elle comprend une phase d’instruction qui est contradictoire et écrite. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix y compris pour les clients par une association de consommateurs.

La procédure de médiation prend fin par l’accord des parties qui ont accepté de signer un accord de médiation ou en cas d’impossibilité d’accord pour diverses raisons prévues par le texte ou encore à l’expiration du délai prévu.

L’accord de médiation est susceptible d’exécution forcée. Il peut être déposé au rang des minutes d’un notaire, homologué ou exequaturé sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.

Les seuls points manquants de ce dispositif concernent la procédure de désignation des médiateurs et  la détermination de leur rémunération  pour lesquelles un arrêté est attendu.

Après cela, il restera que les premiers médiateurs soient désignés pour que la médiation financière au Congo devienne une réalité surtout pour les consommateurs de produits et service