Le Droit des affaires en mouvement

Réglementation de la finance islamique en zone CEMAC : Nous y sommes

Réglementation de la finance islamique en zone CEMAC : Nous y sommes

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel Université de Dschang

Après le régulateur des marchés financiers qui s’est intéressé aux outils de la finance islamique en énumérant les sukuks parmi les titres financiers pouvant faire l’objet de transactions sur le marché financier communautaire, c’est au tour des autorités bancaires de la CEMAC d’organiser l’offre de services et produits bancaires islamiques à travers l’adoption du Règlement n°04/22/CEMAC/UMAC./COBAC du 9 novembre 2022 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de finance islamique dans la CEMAC.

Ce Règlement, tout en transposant les standards internationaux de la finance islamique dans la CEMAC, procède à une adaptation des règles aux pratiques bancaires et financières de la zone. Il ressort du nouveau texte que les activités de finance islamique peuvent être exercées par les établissements de crédit et les établissements de microfinance agréés de la CEMAC soit à titre exclusif, soit à titre non exclusif. Lorsque l’activité est exercée à titre exclusif, l’établissement de crédit ou de microfinance doit, en plus des conditions d’agrément prévues pour tous les établissements, satisfaire à des conditions supplémentaires qui seront fixés par des règlements à venir. Par contre, lorsqu’ils exercent l’activité à titre partiel, ces établissements doivent, après autorisation préalable de la COBAC, mettre en place une structure dédiée à cet effet et appelée fenêtre islamique. Dans l’un et l’autre cas, les établissements exerçant les activités de finance islamique doivent mettre en place un comité de conformité des opérations de finance islamique qui a, entre autres missions, de valider les documents, procédures et services réalisés dans le cadre de cette nouvelle activité. Les activités de finance islamique, au-delà de leur diversité, ont en commun de reposer tous sur les principes islamiques. Parmi ces principes, on peut citer l’interdiction de la perception ou du versement des intérêts, l’interdiction de l’incertitude et de la spéculation, l’interdiction d’investir dans les activités illicites, etc. Quant aux différents produits bancaires islamiques qui peuvent être proposés à la clientèle, le Règlement cite entre autres le mourabaha, le Ijara, le mouradaba; ou encore le moucharaka. La réception des fonds dans la finance islamique peut se faire à travers les dépôts islamiques ou les contrats d’investissement islamique qui doivent, comme tous les dépôts bancaires, être sécurisés par le fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale – FOGADAC – à travers la fenêtre islamique qui doit y être créée. Tout est donc désormais en place pour que l’activité de finance islamique qui était déjà exercée par certains établissements de crédit de la CEMAC prenne véritablement son envol dans un environnement juridique sécurisé. Il est vrai que pour y arriver il faudrait que le dispositif réglementaire soit complété par les différents textes que le Règlement du 9 novembre 2022 a annoncés. En attendant le Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cependant, un délai transitoire de deux ans est accordé aux établissements qui exerçaient déjà l’activité pour se conformer aux nouvelles dispositions alors que ceux qui l’exercent d=sans être agréés comme établissements de crédit ou de microfinance ont un délai de douze mois pour obtenir l’agrément.

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L’UEMOA adopte une réglementation sur le marché financier islamique

  1. LEKOGO TAPOYO JEFF BORIS

    Bonjour Madame le Professeur
    Meilleurs vœux de santé et de prospérité
    Madame
    Comment avoir ce nouveau règlement ? Où pouvez vous mettre à disposition ce nouveau règlement.

  2. LEKOGO TAPOYO JEFF BORIS

    Très cordialement Professeur.

    • Kalieu Yvette

      Je vais le mettre sur le blog.
      Merci pour les voeux. Bonne année à vous aussi.

  3. BATOUM BIYIHA Jean Victoire

    Bonjour Professeure.

    Meilleurs voeux pour l’année 2023.

    Merci pour tout ce que vous faites pour nous Professeure.

    SVP Professeure, pourriez-vous mettre ce Règlement n°04/22/CEMAC/UMAC./COBAC du 9 novembre 2022 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de finance islamique dans la CEMAC à notre disposition? (victoirebatoum90@gmail.com).

    Cordialement.

  4. MAMADI

    Bonjour Pr,
    très ravi de faire votre connaissance. Je suis très intéressé par la finance islamique. Je vous remercie de la conduite à tenir que vous voudriez bien m’indiquer pour bénéficier de vos publications et de vos expertises.

    Cordialement

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