LE  REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES OHADA

Pr KALIEU ELONGO Yvette Université de Dschang

Contrairement aux sociétés commerciales qui doivent se faire immatriculer au   registre du commerce et du crédit mobilier tenu au greffe des juridictions compétentes, les  sociétés coopératives doivent être immatriculées au registre des sociétés coopératives. Ce registre doit être tenu par l’autorité nationale  désignée à cet effet. C’est ce que prévoit l article 70 de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives qui dispose «  Le Registre des Sociétés Coopératives est tenu au niveau local par l’autorité administrative chargée de la tenue dudit registre. Dans chaque Etat Partie, l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives est l’organe déconcentré ou décentralisé de l’autorité nationale chargée de l’administration territoriale ou l’autorité compétente, auquel est immédiatement rattaché le siège de la société coopérative ».

Il ressort de ce texte qu’il appartient donc à chaque Etat de désigner l’autorité en charge de la tenue du registre. Si peu d’Etats ont déjà mis en place cette instance, les Etats qui l’ont fait ont tendance à confier la tenue du Registre des Sociétés Coopératives aux autorités compétentes tes en charge de l’agriculture.

C’est le cas au Cameroun où le RSC est tenu par  les services déconcentrés du Ministère de l’agriculture à savoir les délégations départementales et régionales. C’est aussi le cas de la  RDC où le Décret n°20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo a confié cette mission au Service national des coopératives et organisations paysannes en abrégé « SNCOOP » et ses démembrements au niveau des provinces, des communes, communes rurales, secteurs, chefferies et territoires. Rattaché au Ministère du Développement rural, le Service national des coopératives et organisations paysannes est l’organe chargé de la structuration et de l’animation du monde rural.

Par contre il n’existe ni  de registre national ni de registre régional des sociétés coopératives. Au niveau national et au niveau régional, les registres de sociétés coopératives sont fusionnés avec les registres du commerce et du crédit mobilier nationaux et régional. L’article 70 in fine prévoit à ce propos que « Le Fichier National prévu par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général centralise les renseignements consignés dans chaque Registre des Sociétés Coopératives. Le Fichier Régional prévu par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général centralise les renseignements consignés dans chaque Fichier National ».