Les comptes bancaires dormants,  ce qu’il faut savoir

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Est qualifié de compte dormant ou inactif tout compte bancaire détenu dans les livres d’un établissement de crédit ou de microfinance qui n’a fait l’objet d’aucune intervention, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit durant une période déterminée par la loi  ( de 12mois à 10 ans) et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l’ établissement de crédit ou de microfinance pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire. Le compte peut devenir dormant ou inactif par exemple à la suite du décès du titulaire dont les héritiers ne se sont pas manifestés pendant la période légale.

Il faut donc que le compte ou un autre compte du titulaire dans les livres de l’établissement n’ait fait l’objet d’aucune opération de la part de celui-ci, de son mandataire ou de son représentant légal pendant la période déterminée. Ne sont pas considérés comme opérations sur le compte les intérêts débiteurs ou créditeurs inscrits sur le compte par l’établissement teneur ainsi que la perception des commissions ou frais divers par l’établissement. Il faut également que le titulaire ne se soit pas manifesté auprès de l’établissement pendant la période considérée.

Le régime des comptes dormants est régi parfois par les textes réglementaires pour éviter les abus et assurer une meilleure protection des titulaires et éventuellement des ayant-droit. C’est le cas de la législation UMOA qui a adopté une décision relative au traitement de ce type de compte.

Le traitement des comptes dormants suit une certaine procédure qui comporte des étapes principales :

  • 1° L’obligation de recherche des titulaires ou ayant- droit du compte par l’établissement de crédit ou de microfinance qui doit faire la preuve des recherches effectuées
  • 2°La clôture du compte après la période déterminée. Cette clôture a pour conséquence l’arrêt des prélèvements des frais de gestion et autres rémunérations
  • 3° Le transfert des fonds à la Banque Centrale ou à la Caisse des dépôts et consignations
  • 4° La restitution des fonds au titulaire du compte ou à ses ayant droit après une procédure dite de réclamation
  • 5° La prescription après un certain délai avec pour conséquence que les fonds sont définitivement acquis au trésor public.