Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Catégorie : Droit CEMAC Page 1 of 3

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers

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On 9 décembre 2024

dans Droit CEMAC, Je m'entretiens

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers ( COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Arrêt N°02/2024 du 17 janvier 2024, Monsieur Omolola Sel Paul-Harry AITHNARD contre Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) )

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

CAMEROUNUEMOA- CREPMF – Décision de démission d’office du PCA d’une société de gestion – recours en annulation – compétence de la CJ UEMOA – Non.

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Marché financier de la CEMAC : Précisions sur les nouveaux tarifs applicables

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On 4 novembre 2024

dans Droit CEMAC

Marché financier de la CEMAC : Précisions sur les nouveaux tarifs applicables

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

A travers l’Instruction n°23-24 du 18 juillet 2024 portant tarification applicable sur le marché financier de l’Afrique Centrale, la COSUMAF, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, a fixé, pour toutes les opérations du marché financier, les nouveaux tarifs applicables.

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Les agences de notation financière désormais réglementées dans la CEMAC

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On 24 juin 2024

dans Actualité juridique, Droit CEMAC

Les agences de notation financière désormais réglementées dans la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La notation est définie à l’article 662 du Règlement Général de la COSUMAF comme « une appréciation sur la solvabilité d’un emprunteur ou d’un émetteur d’instruments financiers et sur les risques inhérents à une dette ou à des actifs financiers ». L’appréciation est émise par application d’un système de classification bien défini prévoyant différentes catégories de notation.

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Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

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On 23 mai 2022

dans Droit CEMAC, Je m'entretiens

Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale a pris il y a quelques jours une décision importante relativement aux cryptomonnaies. Au-delà de ce qu’elle est intervenue dans un contexte particulier, cette décision appelle,  sur le plan strictement juridique, quelques observations.

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La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

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On 10 février 2022

dans Actualité juridique, Droit CEMAC

La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Créée par la Convention de 2009 et effectivement mise en place par la nomination et l’installation de ses membres, la Cour de justice-CEMAC ne disposait pas toujours d’un statut propre et de règles de procédure. Elle continuait à appliquer les règles de procédure prévues pour la Chambre judiciaire de l’ancienne Cour de Justice de la CEMAC à laquelle elle s’est substituée.

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L’essentiel sur les bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC

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On 9 septembre 2021

dans Actualité juridique, Droit CEMAC, Je m'entretiens

L’essentiel sur les bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Les bureaux d’information sur le crédit (BIC) sont des nouveaux acteurs du système bancaire de la CEMAC à côté des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement. Leur cadre réglementaire résulte du Règlement 03/2018 CEMAC / UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de  contrôle et de supervision de  l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC auquel il faut ajouter une quinzaine d’instructions du Gouverneur de la BEAC signés en février 2020.

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Les nouvelles règles applicables au change manuel dans la CEMAC

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On 6 juin 2020

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC

Les nouvelles règles applicables au change manuel dans la CEMAC

Pt KALIEU ELONGO Yvette

Constitue une opération de change,  toute transaction au comptant ou à terme, manuelle ou automatisée, dont le règlement comporte ou implique la conversion du Franc CFA en une autre devise et vice-versa. Parmi les différentes dispositions applicables aux opérations de change, le nouveau Règlement du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC comporte des règles spécifiques au change manuel (articles 81 et suivants). Au regard de l’importance de cette activité, le Règlement a été complété par deux Instructions du Gouverneur  de la BEAC du 10 juin 2019 relatives aux conditions d’exercice de l’activité de change manuel et au statut d’établissement sous-délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel.

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La protection des données à caractère personnel en zone CEMAC : L’apport de la législation bancaire communautaire

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On 29 juin 2019

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC

La protection des données à caractère personnel en zone CEMAC : L’apport de la législation bancaire communautaire

Pr
KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang

Avec le développement du numérique, de nombreuses informations personnelles parfois confidentielles sont régulièrement collectées et stockées et parfois cédées avec ou parfois sans autorisation de l’auteur. Ainsi, les sites web, les entreprises commerciales, les organismes publics, les structures de santé, les banques  et autres détiennent  souvent sous forme numérique des informations précieuses sur leurs clients ou usagers. La question de la protection des données personnelles ainsi  collectées se pose de plus en plus.  Une réponse juridique doit alors être apportée.

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Compte bancaire et compte de paiement : attention à la confusion

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On 28 mai 2019

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC, Je m'entretiens

Compte bancaire et compte de paiement : attention à la confusion

Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université
de Dschang (Cameroun)

L’avènement de la banque mobile c’est-à-dire le développement des transactions avec utilisation du téléphone mobile a fait perdre sa spécificité au compte bancaire.  Il est en effet devenu courant de dire que l’on a « ouvert un compte » auprès de tel distributeur de monnaie électronique ou que l’on fait un dépôt ou un retrait sur son compte. Et beaucoup assimilent alors le compte ouvert pour effectuer les transactions via le téléphone mobile à celui ouvert auprès des institutions bancaires.

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L’agrément unique des établissements de crédit en zone CEMAC

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On 30 avril 2019

dans Droit CEMAC

L’agrément unique  des établissements de crédit en zone CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de
Dschang

Institué par le Règlement 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000, l’agrément unique des établissements de crédit  ( à l’exclusion des Etablissements de microfinance) signifie que dès lors qu’un établissement de crédit ayant son siège dans l’un des Etats membres de la CEMAC a obtenu sur le territoire de cet Etat l’agrément pour l’exercice des activités bancaires, il peut désormais s’il le souhaite, exercer ces activités dans un ou plusieurs autres Etats membres  c’est-à-dire implanter d’autres succursales, filiales ou agences du même établissement de crédit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’agrément préalable des autorités nationales de cet Etat ou de ces Etats.

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