Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Non remboursement des crédits bancaires au Cameroun : de nouvelles sanctions désormais prévues.

Non remboursement des crédits bancaires  au Cameroun : de nouvelles sanctions désormais prévues.

Le père Noël n’a pas fait de cadeau aux clients des établissements de crédit et de microfinance. La loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun promulguée le 24 décembre 2019  prévoit désormais que le non remboursement des crédits bancaires c’est-à-dire ceux octroyés par les établissements de crédit et les établissements de microfinance exerçant au Cameroun,  peut, en cas  de non remboursement, faire l’objet de sévères sanctions. Il s’agit d’une part de l’interdiction de crédit et d’autre part des sanctions pénales qui peuvent être prononcées tant à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales.

  • L’interdiction de crédit : Il s’agit d’une  « sanction bancaire » qui consiste pour un établissement de crédit ou de microfinance a prononcé contre un emprunteur et de manière unilatérale l’interdiction d’obtenir auprès de tout établissement de crédit ou de microfinance national, un crédit bancaire lorsqu’il n’a pas respecté une seule échéance de remboursement. La sanction intervient après une lettre de rappel assortie d’un délai de  de remboursement de 30 jours qui peut être augmenté de 8 jours. Il y a toutefois possibilité de régularisation après remboursement et de contestation de la décision si elle est jugée irrégulière, devant le Conseil National du crédit.
  • Les sanctions pénales pour non remboursement de crédit bancaire : la défaillance des emprunteurs bancaires est désormais passible de sanctions pénales. Il s’agit de peines d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou d’une amende 100 000 à 100 000 000 F Cfa en fonction du montant du crédit. En plus, il y a des sanctions spécifiques qui pourront être prononcées par exemple pour présentation de faux documents  par l’emprunteur. Par ailleurs, il y a possibilité de prononcer en plus des interdictions résultant  de faillite ou de la banqueroute frauduleuse contre les personnes physiques ou des peines accessoires contre les personnes  morales défaillantes.

La mise en œuvre de la sanction suppose le non remboursement de mauvaise foi et donc intentionnel. Il faudra prouver la mauvaise foi de l’emprunteur car le principe est que la bonne foi se présume.

Il est bien prévu que le prononcé de ces sanctions ne libère pas l’emprunteur de son engagement et que les mesures d’exécution forcée et de réalisation des sûretés peuvent être toujours mises en œuvre.

Au-delà ces sanctions, la loi prévoit, des obligations relativement lourdes à l’égard des potentiels emprunteurs qui sont tenus en particulier d’une obligation d’information de l’établissement de crédit sur leur capacité d’endettement et de remboursement.

Quant aux établissements prêteurs, il leur est rappelé l’obligation d’information précontractuelle et contractuelle des emprunteurs.

L’objectif recherché est certainement de lutter plus efficacement contre les défaillances des emprunteurs et aussi de prévenir les surendettements mais les mesures adoptées seront-elles véritablement efficaces dès lors qu’en fin de compte ce qui importe c’est que le crédit soit remboursé ? L’avenir nous le dira.

Mais pour plus d’équité, il faudra aussi penser à punir sévèrement ces établissements de microfinance et surtout ces établissements de crédit qui ne respectent pas, malgré les rappels de l’autorité de tutelle, les obligations  mises à leur charge telles que le respect du service bancaire minimum gratuit. La raison du plus fort serait-elle toujours la meilleure ?

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  1. Simon belinga

    Merci Prof pour ces eclairages, sauf que la decision unilaterale des etablissements de credit de ne plus octroyer de credit à un client s’etale t-elle sur toutes les banques de la zone CEMAC ou concerne t-elle uniquement la place bancaire national où le credit a eté octroyé§

    • kalieu

      Il me semble que cela devrait concerner juste la place bancaire nationale puisque le texte concerne les établissements en activité au Cameroun

  2. Watcho Rolande

    Encore de nouvelles incriminations après la foulouterie des loyers! L’envahissement du droit des obligations civiles par le pénal. N’assiste-t-on pas à une surprotection des professionnels du crédit au détriment des consommateurs?À quand l’exigence effective d’une obligation de mise en garde du banquier?
    En plus, pourquoi ne pas exiger la réalisation des sûretés consenties avant de procéder à la sanction pénale?

    • kalieu

      C’est vrai que le texte pose des problèmes sérieux par rapports aux règles d’octroi du crédit ( devoir et obligation d’information du banquier , place des sûretés etc.). La sanction pénale c’est finalement trop facile!

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