Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Le statut des établissements de paiement en zone CEMAC

Le statut des établissements de paiement en zone CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Jusqu’à tout récemment, l’offre de services bancaires en zone CEMAC était faite essentiellement par les établissements de crédit et les établissements de microfinance tels qu’organisés par leurs différents textes respectifs. Le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement a créé une nouvelle catégorie de « structure bancaire » à savoir les établissements de paiement définis comme  « des établissements qui, à titre de profession habituelle, fournissent exclusivement des services de paiement et des services connexes ». Ils font partie avec les établissements de crédit et les EMF de la catégorie plus large des prestataires de services de paiement. Ils sont définis comme des établissements agréés qui fournissent, à titre de profession habituelle, des services de paiement.

Les différents services de paiement qu’ils peuvent accomplir sont énumérés à l’article  3 du Règlement du 21 décembre 2018. Ils peuvent être  liés ou connexes à la mise à disposition ou à la gestion des moyens de paiement. Il s’agit :    

– des services permettant le versement et le retrait d’espèces sur un compte bancaire ou de paiement et les opérations de gestion y afférentes ; 

– de l’exécution d’opérations de paiement associées à un compte bancaire ou de paiement à savoir les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire permettant de réaliser ces opérations ;   les virements, ponctuels ou permanents ; 

– de l’exécution d’opérations de paiement associées à un crédit telles que les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire permettant de réaliser ces opérations ;   les virements, ponctuels ou permanents ; 

– de la mise à disposition d’instruments de paiement ou l’acquisition d’ordres de paiement ; 

– des services de transmission de fonds, ne faisant pas intervenir de compte soit du payeur, soit du bénéficiaire ou des deux ; 

– de l’émission et de la gestion de la monnaie électronique. 

Toutefois, le champ d’action des établissements de paiement est limité. Ils peuvent ouvrir et tenir des comptes de paiement mais non des comptes bancaires. Sont également exclus de leur compétence la mise à la disposition et la gestion des moyens de paiement cambiaires à savoir  le chèque, le billet à ordre, la lettre de change de même qu’ils ne peuvent être impliqués dans la gestion du  crédit documentaire. Par ailleurs et surtout, ils ne peuvent pas collecter de dépôts ni octroyer du crédit. Mais, ils peuvent accomplir certaines activités connexes comme  les opérations de change ou l’octroi de garanties.

La création des établissements de paiement vient ainsi mettre fin au monopole des établissements de crédit et des EMF pour ce qui est de la fourniture de certains  services de paiement. Ces établissements doivent être constitués sous forme de SA avec CA conformément au droit OHADA et doivent justifier d’un capital social minimum libéré de  500 millions de  francs CFA. Ils doivent être agréés par l’autorité monétaire nationale afin d’exercer leurs activités. Les conditions d’agrément sont  prévues par le Règlement COBAC R 2019/01 du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement. Ils sont soumis au contrôle de la COBAC qui doit donner son avis préalable pour l’exercice de leurs activités. Il en est de même pour leurs commissaires aux comptes.

Les établissements de paiement sont soumis à des règles  prudentielles particulières prévues par le Règlement COBAC R 2019/02 du 23 septembre 2019 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement. Celles-ci concernent les fonds propres nets, le contrôle interne, la protection de la clientèle, etc. Ils  doivent  justifier par ailleurs d’un contrat d’ouverture de comptes de cantonnement avec une ou plusieurs banques, d’un contrat d’assurance ou d’une garantie bancaire.

Les établissements de paiement disposent donc d’un statut bien particulier. S’ils ressemblent à des établissements de crédit ou de microfinance, il ne s’agit que d’une apparence qui ne devrait plus tromper.

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  1. LEKOGO TAPOYO JEFF.

    Madame le Professeur en cette nouvelle en année 2020, je vous prie de recevoir mes sincères voeux de nouvel an. Beaucoup de santé et de réussite dans toutes vos entreprises .
    Je me prépare à entamer la dernière ligne de ma formation, c’est- à- dire rédiger mon mémoire professionnel et j’aurais souhaité que vous puissiez m’avoir le projet de règlement cemac sur la protection des données à caractère personnel et le projet de règlement cemac sur le droit du commerce électronique.
    Dans l’attente, je vous prie de recevoir l’expression de ma haute considération.

    • kalieu

      Bonjour,
      Merci pour les propos aimables. je n’ai pas ces projets mais si je les trouve, je me ferai un plaisir de vous les envoyer.
      Bon courage

  2. Fadela SADOU

    Bonjour Professeur.
    N’ayant pas le statut d’établissement de crédit, les opérateurs Orange et MTN ne pouvaient pas émettre de la monnaie électronique donc ils travaillaient en partenariat avec des banques commerciales pour leurs services Orange Money et MTN Mobile Money.
    Est-ce qu’aujourd’hui Orange et MTN sont reconnus comme des établissements de paiement et ont l’autorisation d’émettre de la monnaie électronique ?

    • kalieu

      S’ils le souhaitent, ils peuvent se faire agréer comme établissement de paiement. En pratique, il s’agira pour eux de créer une filiale à cet effet et d’obtenir l’agrément de la COBAC suivant les règles prévues. Il me semble même que l’un de ces deux opérateurs aurait déjà obtenu un agrément dans ce sens. Mais en même temps, ils peuvent continuer à être partenaires techniques pour les établissements de crédit .

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