Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Le compte bancaire est un compte ouvert et tenu par un établissement de crédit ou de microfinance au nom d’une personne physique ou morale pour la réalisation des opérations de banque, des opérations connexes ou des opérations autorisées. Sur le plan comptable, c’est un tableau de chiffres qui retrace les opérations réciproques des deux correspondants que sont l’établissement de crédit ou l’EMF et son client et en exprime le résultat appelé solde. Sur le plan juridique, le compte bancaire est surtout une convention qui lie le banquier à son client et est régi par les règles de droit commun des contrats sauf quelques exceptions pour ce qui est son ouverture, de son fonctionnement et de sa clôture. La réglementation bancaire CEMAC comporte juste quelques règles particulières applicables au compte bancaire.
- L’ouverture du compte bancaire
L’ouverture du compte est régie par la liberté contractuelle. Le client choisit son établissement et celui-ci est libre d’ouvrir ou non un compte à un demandeur sauf exception.
L’article 7 du Règlement de 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement dans la CEMAC dispose : « Toute personne physique ou morale domiciliée dans un État membre de la CEMAC et dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement assujetti de son choix. En cas de refus établi, d ‘au moins trois établissements choisis, la personne peut saisir la Banque Centrale afin qu’elle désigne un établissement assujetti qui est tenu d’ouvrir le compte de dépôt et d’assurer sur ce compte au minimum les services de base liés aux opérations de dépôt, de retrait et de virement au guichet, au traitement d’avis de prélèvement et à la remise de toute autre formule de retrait. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent lorsque le demandeur reçoit trois refus successifs du seul établissement assujetti de son lieu de résidence ».
Lorsque la demande d’ouverture a été faite par écrit, l’établissement sollicité qui s’oppose à cette demande doit délivrer par écrit, au demandeur un avis de refus ou lui communiquer par lettre avec avis de réception.
L’ouverture de compte étant une convention doit remplir les conditions de toute convention relativement au consentement soit exception signé, à la capacité, à l’objet et à la cause.
L’établissement qui ouvre le compte est tenu de procéder à certaines diligences relativement par exemple à la transmission des informations au fichier régional des Clients et comptes Bancaires qui recense les clients des établissements assujettis et leurs comptes.
- Le fonctionnement du compte bancaire
L’ouverture du compte donne lieu à la conclusion d’une convention de compte écrite entre l’établissement et son client. Cette convention précise la nature et les modalités de fonctionnement du compte.
Outre les règles relatives à la tenue matérielle du compte ( régime des opérations, intérêts, et commissions entre autres) le fonctionnement du compte met à la charge du banquier un certain nombre d’obligations envers son client :
– Obligation de diligence : le banquier doit exécuter sans tarder les instructions émanant de son client si elles sont claires et complètes.
– Obligation de vigilance : obligation de vérifier que les instructions émanent effectivement du client.
– Obligation de non-ingérence : le banquier n’a pas à se faire juge des opérations que lui confie son client sauf en cas de fraude manifeste. Il ne doit pas s’intéresser à la provenance des fonds et à leur destination sous réserve des règles en matière de blanchiment des capitaux. Il doit être neutre par rapport à la gestion du compte. De la même manière, un tiers ne peut s’ingérer dans le fonctionnement d’un compte bancaire.
– Obligation de conseil : le banquier est tenu de donner son avis au client dans ses choix surtout lorsque celui-ci sollicite un crédit ou veut faire des placements.
– Obligation de secret : Par sa profession, le banquier est détenteur des informations confidentielles sur son client ou les tiers. Il est dès lors tenu d’un devoir de discrétion mais surtout du secret bancaire sanctionné pénalement. Le secret bancaire ne peut être levé que dans des circonstances bien précises.
En plus de cela, le banquier est tenu de certaines obligations spécifiques à l’égard des autorités de contrôle. Il en est ainsi par exemple de l’obligation de déclaration des opérations suspectes en matière de lutte contre le blanchiment.
- La clôture du compte bancaire
Le compte bancaire, convention régie par les règles de droit privé, peut prendre fin comme tout contrat de droit privé pour différentes causes dépendant ou non de la volonté des parties :
– La clôture volontaire : Dans le cas de compte à durée déterminée, la convention prendra fin par l’arrivée du terme sous réserve d’une reconduction expresse ou tacite, par la résiliation anticipée d’un commun accord, par la clôture unilatérale à l’initiative du banquier par ex. en cas de perte de confiance. Le client peut aussi demander la clôture du compte. Si le compte à durée indéterminée, la rupture peut intervenir par la volonté unilatérale suivant les termes de droit commun ou les modalités prévues au contrat sous réserve de l’abus de droit ( clôture brutale, absence de préavis, intention malicieuse).
– La clôture involontaire : Le compte bancaire est une convention conclue intuitu personae. Toute modification dans la situation juridique de l’un des correspondants entraîne la clôture même s’il est à durée déterminée. Ex. le décès du client. Par contre, l’ouverture d’une procédure collective, n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte, le syndic peut décider de la continuation.
Hormis ces hypothèses, le banquier ne peut, sans commettre une faute engageant sa responsabilité, clôturer le compte bancaire du client. La réglementation bancaire ne prévoit aucune hypothèse de clôture forcée du compte bancaire à la demande d’un tiers ou de l’autorité publique.
La clôture met fin au fonctionnement du compte et ouvre une période de liquidation des opérations en cours. Le solde établi qui peut être débiteur ou créditeur peut être retiré par le client et il est saisissable par ses créanciers dans le second cas ou recouvré par le banquier dans le second cas en mettant par exemple en œuvre les garanties constituées à l’ouverture du compte.
Exceptionnellement, les manquements des établissements de crédit et de microfinance à leurs obligations, lorsqu’elles sont constitutives d’atteintes aux règles prudentielles – par exemple le non respect des taux d’intérêts – peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires mises en œuvre par les autorités communautaires en particulier la Commission bancaire de l’Afrique centrale seule a en charge la supervision de l’activité bancaire dans l’espace communautaire.
NIBILE Idole
Bonjour Pr,
Pour mieux comprendre vos développements j’ai cherché le règlement du 21 Décembre 2016 relatif aux systèmes moyens et incidents de paiement. Mais en vain!
Est-ce une confusion avec celui de 2003, ou jai pas assez poussé mes recherches.
kalieu
Vous pouvez trouver le règlement sur ce blog dans la rubrique législation sous rubrique législation communautaire CEMAC. Ce règlement remplace désormais le règlement de 2003 qu’il a entièrement repris en le modifiant sur certains points
Ntede Joseph Désiré
Bonjour Pr!!! J’aimerai savoir si le fait d’avoir créer des comptes dans plusieurs banques poserait un problème au moment de la clôture; puisque cela nous a été exigé sans percevoir une salaire dans les dites banques.
Kalieu Yvette
Bonjour;
Je ne comprend pas très bien votre question vers la fin mais le fait de disposer de plusieurs comptes dans des différents établissements ne pose aucun problème au moment de la clôture. Chaque compte est indépendant.
Même lorsque plusieurs comptes sont ouverts dans le même établissement ; il n ya aucun problème au moment de la clôture dès lors qu’il n y a pas de convention d’unité ou de fusion de compte.
Pour plus d’informations, me contacter par mail.
BOBGA Rostand
Je trouve très édifiants les articles du prof que j’ ai découverts dans les anales de l Université de Dschang en 2006. J’ aimerais bien recevoir les liens ou les articles par email.
kalieu
presque tous mes articles sont sur ce blog en libre téléchargement sous la rubrique recherches / mes travaux de recherche. articles scientifiques. Quant aux billets du blog vous pouvez aussi les copier et sauvegarder.
NIBILE Idole
Bonjour une fois encore,
Je n’avais pas assez poussé mes recherches. J’ai trouvé le règlement du 21 Décembre 2016 dans votre site.
Merci professeur.
Maitre Assaadong Kenfack Josué
Sur la clôture involontaire du compte bancaire et précisément sur la modification de la situation juridique de l’une des parties(clients),le pr a oublié de mentionner l’incapacité qui est aussi une des cause de fermeture involontaire d’un compte Bancaire.
En réalité cela arrive lorsque le client au cours de l’existence de son compte Bancaire il est frappé d »une événement qui l’incapacité juridiquement( la déchéance par exemple)
kalieu
Merci maître. Bien sûr que si l’incapacité survient en cours de contrat elle modifie la situation du client et justifie la clôture du compte . Mais s’il était incapable au moment de l’ouverture, c’est bien la nullité qui intervient avec effet rétroactif.
AWOLA
Madame le Professeur,
En référence aux lois en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et l’obligation de respecter les sanctions internationales , il est important de préciser que l’institution financière peut geler les avoirs et si possible clôturer les comptes de son client. A cet effet, la clôture du compte intervient dans le cadre de l’exécution de la due diligence dont le filtrage de la clientèle, obligation qui interdit aux banques d’entretenir des relations d’affaires avec les clients inscrits sur des listes noires (OFAC, UE, ONU). Sur réquisition de l’autorité publique ou constatation de l’inscription du client sur une black-liste, la Banque peut ainsi clôtrurer le compte de son client
kalieu
cher ami,
Merci pour toutes ces précisions et cobtributions. C’est vrai que le caractère de droit privé de la relation entre la banque et son client n’empêche pas que pour diverses raisons d’autres personnes notamment les autorités de régulation ou de contrôle diverses interviennent et que ces interventions puissent avoir pour conséquence un blocage voire dans certains cas une clôture du compte lorsque le client a commis certaines fautes. Mais ici, la clôture n’est pas alors que la conséquence de certains manquements prévus et de certains décisions prises comme le blocage du compte; le banquier doit alors agir au risque de subir lui-même diverses sanctions parfois très lourdes.
daniel magnout
Merci beaucoup pour ces informations plus qu’edifiante. Je voudrais savoir:
en cas de cloture unilateral faite à l’initiative de l’institution financiere, quelles sont d’une part les conditions à respectées par ces derniers, et d’autre part les eventuels recours dont disposent le client de ladite institution
merci pour l’attention
Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Bonjour
En cas de décision unilatérale de clôture, le banquier doit respecter un préavis sauf si le client a commis une faute grave. S’il ne respecte pas les conditions, le client peut engager sa responsabilité contractuelle.
Lekogo jeff
Bonjour Madame le Professeur ,
J’espère que vous vous portez bien ?.
Je prends toujours un plaisir à lire vos rubriques et à consulter votre site riche en information .
Je vous écrits aujourd’hui pour recueillir vos avis et conseil sur mon thème de mémoire. Je suis au Gabon.
Madame le professeur , vous souviendrez certainement de ce jeune étudiant gabonais qui souhaitais acquérir votre livre sur les procédures collectives et à qui vous avez fait la grâce de le lui apporter lors d’un colloque à l’ université Omar Bongo .
J’ai un thème de mémoire en rapport avec la digitalisation bancaire et les enjeux juridiques qui s’imposent à elle. Les banques de l’Afrique centrale n’y échappant pas , je souhaiterais avoir votre avis sur ce thème Madame le Professeur.
Lekogojeff
Professeur je reviens vers vous toujours en rapport avec ce thème évoqué dans une correspondance précédente . je souhaiterais savoir si il y’a un règlement sur la protection des données à caractère personnel .je sais qu’il a eu un projet allant dans ce sens mais avez-vous une idée sur l’évolution des travaux sur ce projet. D’autre part, en l’absence d’un texte spécifique sur le e-commerce et sur les transactions bancaires dématérialisées quelles textes vont régir ce nouvel écosystème bancaire associé au TIC?
Yvette Rachel KALIEU
Bv me contacter par mail pour les échanges
MENYOMO Adèle
Bonjour madame
J’ai ouvert un compte courant il y’a bientôt 8 mois. Mais qui n’a jamais été actif, ni entré d’argent ni virement bancaire. Donc totalement inactif , que dois je faire pour ne pas payer les frais de banque que l’on me demande, vu que la structure qui me l’avait demandé, n’a jamais effectué aucune opération dans ce compte?
Merci de bien vouloir m’edifier sur la question
Kalieu Yvette
Bjr madame
J’ai compris votre préoccupation. Malheureusement votre compte étant un compte courant la loi autorise la banque à percevoir des frais de gestion incompressibles bien qu’il n y ait pas de mouvements sur le compte.
La seule solution objective à terme est de fermer le compte sinon non seulement les fonds risquent d’être tous absorbés et le compte peut même passer débiteur. Et lorsqu’il sera débiteur, la banque pourra clôturer
arnold NGANGUEM
Bonjour professeur. je vous remercie pour votre article très détaillé qui nous édifie énormément. j’aimerais connaître les nuances qui existent entre l’ouverture d’un compte bancaire et l’ouverture de crédit dans une banque ou un établissement de crédit. par ailleurs qu’elles sont les conditions d’octroi de crédit comment s’effectue le suivi du crédit et comment il prend fin.
Yvette Rachel KALIEU
Bv consulter mon cours de droit bancaire qui est aussi en ligne
Nella
Bonsoir Pr
Merci pour cet article très édifiant.
J’ai une préoccupation svp, lorsque le client décède et que son salaire continue à passer sur le compte et la banque prélève des fonds après le décès (échéance de paiement, frais de tenue de compte), est-ce que ces frais prélevés par la banque sont indus? Si oui, quelle loi soutient cela?
Merci
Kalieu Yvette
bjr
Merci pour la question . Lire mon article sur le compte bancaire dormant sur le blog pour e savoir plus. En réalité dans les faits la clôture du compte après le décès n’est pas automatique tant que le banquier par exemple n’est pas informé du décès avec justificatif. C’est après cela en principe qu’il doit arrêter de faire fonctionner le compte. Il faut donc présenter les documents justifiants le décès pour que le régime du fonctionnement du compte change.
Ali Baba
Bonjour Dr svp j’aimerai savoir quel document juridique est ce qu’on peut faire signer à une société qu’on a sollicité pour gérer le compte google de notre entreprise.
un document qui puisse protéger le compte de l’entreprise ainsi que ses intérêts.
Gan à GAN Joseph
Est-il normal de verser une caution à une micrlfinance pour la clôture du compte personnel ?
Kalieu Yvette
Non . Mais en cas de clôture l’ EMF peut exiger des frais de clôture . Toutefois si le compte clôturé est débiteur, elle peut mettre en œuvre les garanties constituées à l’ouverture mais pas réclamer de nouvelles garanties. Le solde débiteur du compte clôturé est une créance qui peut être recouvrée par tous moyens de droit commun.
EBA MEKA NADÈGE
Merci Pr pour ce document très édifiant, ma préoccupation est la suivante j’j’ai demandé à clôturer un compte bancaire (salaire) mais la structure bancaire m’a demandé de constitué un dossier incluant certain frais que je devrais payer. Je voudrais savoir si la clôture d’un compte est gratuite et nécessite un dossier complexe si oui quel sont les documents obligatoires à fournir.
Merci
Kalieu Yvette
Bonjour,
La clôture du compte bancaire ne figure pas parmi les services bancaire minimum. Donc la banque peut percevoir des frais pourvu qu’ils figurent dans les conditions et tarifs qui doivent être affichés.
Pour ce qui est des documents à fournir, il n’y a pas vraiment d’encadrement légal pour le moment.
Nomo Yves Francis
Bonjour prof
Je voudrais savoir si les banques de l’espace CEMAC peuvent ouvrir des comptes-titres à leur clientèle.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Kalieu Yvette
Les comptes titres sont liés aux valeurs mobilières. Ils ne peuvent être ouverts qu’aux personnes titulaires de valeurs mobilières pour enregistrer les opérations portant sur leurs valeurs mobilières. C’est une conséquence de la dématérialisation des titres financiers.
Les banques peuvent ouvrir ces comptes s’ils ont été désignés par les entreprises émettrices de valeurs mobilières en qualité de teneurs de comptes.
claria
bjr Pr, est ce que vous pouvez m’énumérer quelques risques d’ouverture et fermeture de comptes
Kalieu Yvette
Je ne vois pas très bien de quel côté vous vous situez, du côté du banquier ou du client
Les risques sont surtout pour le banquier en ce qui concerne l’ouverture des comptes parce que le compte peut servir pour le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, le compte peut aussi enregistrer des impayés. En ca de fermeture le risque est que la responsabilité du banquier soit engagée s’il y a par exemple fermeture sans préavis.
Pour le client, je ne vois pas beaucoup de risques sauf qu’il n’ait pas les moyens de faire fonctionner le compte par les remises régulières ce qui peut entrainer sa clôture.
Moussavou Moussounda Leane-andréa
Quels sont les différents comptes bancaires ? Et quels en sont les principaux comptes ?
Kalieu Yvette
Bjr
Toutes mes excuses pour la réponse tardive. Il y a plusieurs types de comptes qui correspondent à différentes classifications en fonction de certains critères
ex : en fonction de l’objet on distingue compte d’épargne, compte à terme et compte courant
en fonction des titulaires on distingue les comptes individuels et les comptes collectifs dont les comptes indivis et les comptes joints
On distingue aussi entre les comptes de particuliers et les comptes d’entreprises, etc.
Steph
Bonjour Pr. C’est toujours un plaisir de vous lire. Voici ma préoccupation : quelle est la différence entre la clôture d’un compte et la clôture juridique d’un compte bancaire ?
Un compte bancaire Clos peut il encore enregistrer des opérations ? Si oui Dans quels cas ?
Merci et bon début de weekend prof
Kalieu Yvette
Bjr
Toutes mes excuses pour la réponse tardive.
Le terme clôture juridique est très utilisé dans la pratique mais n’est pas véritablement consacré . On ne parle dans les textes que de la clôture du comte tout simplement. Je crois que la question est de savoir à quel moment la clôiture de compte emporte des conséquences juridiques. Le compte suppose deux parties, deux correspondants. Par conséquent il ne peut y avoir clôture du compte que si les parties se sont mises d’accord sur le solde dû après établissement d’un arrêté contradictoire. C’est peut être pourquoi certains parlent de clôture juridique.
Pour ce qui est des opérations, le principe est que le compte clôturé ne peut pas recevoir d’opérations nouvelles telles une remise de fonds ( versement sur le compte). Par contre toutes les opérations en cours doivent être dénouées. Ex un chèque remis à l’encaissement avant la clôture du compte peut être présenté à l’encaissement après la clôture du compte.
VAMHINDI NAFISSATOU Eliane Nadège
Bonjour Pr
Heureuse de lire un article si édifiant et je suis contente de m’abreuver à votre source.
Bassong Yves
Bjr. Je voudrais savoir, si une banque peut-elle encore fermer ses portes malgré la présence de la COBAC peu importe les difficultés qu’elle traverse ?
Kalieu Yvette
Je ne comprends pas très bien votre question mais s’il s’agit de sa voir si la présence de la COBAC empêche les défaillances c’est oui et non. La COBAC effectue des contrôles sur place et sur pièces pour limiter les défaillances. Mais comme dans toute activité celles ci peuvent toujours surgir surtout que au regard du nombre important des établissements ma COBAC ne peut pas toujours intervenir à temps et parfois l’établissent est déjà en situation très difficile et doit fermer les portes avant ou malgré l’intervention de la COBAC
Mahamat
Bonsoir professeur merci beaucoup pour votre article qui est très riche et bénéfique pour nous les nouvels apprenant dans le domaine
Kalieu Yvette
Merci beaucoup
Ezian
Bonjour madame.
C est ma premiere fois de lire vos articles et publications.
En effet , je une jeune etudiante Gabonaise en instance de soutenance. Mon theme porte sur la « levée du secret bancaire par le juge : la pratique par les jurisdictions du resort de la cours d Appel de Libreville. » Je souhaiterais que vous m apportez vos aide l elaboration du plan …
Kalieu Yvette
BJr
Envoyez moi un message à mon adresse mail qui se trouve dans la rubrique contact.
Peter
Bonjour à tous.
J’aimerais savoir si un employé peut se faire virer partiellement son salaire sur deux comptes différents (40%/60%) les pourcentages ici sont juste à titre indicatif.
Et quel est si cela existe le cadre juridique qui le prévoit. Merci.
KALIEU Yvette
Bonjour
Sans être spécialiste du droit du travail, il me semble que la réponse doit être négative. Le salaire constitue un tout et s’il doit être payé par virement bancaire, il doit l’être sur un seul et même compte. Même si l’employeur accepte de payer le salaire sur deux comptes différents , cette convention devrait être considérée comme contraire à la loi et réputée non écrire.
Par ailleurs, le salaire est soumis à des règles qui protègent tantôt le salarié tantôt les créanciers telles que la limitation de la quotité saisissable du salaire ou la saisie des salaires. Il serait difficile de les mettre en œuvre si le salaire faisait l’objet de deux virements différents.
MYFOUNAH
Bonjour!
Merci pour ces connaissances très bénéfiques mises à notre disposition. Je suis un agent de l’IGF évoluant plus précisément à la direction des enquêtes. En fait dans le cadre de nos enquêtes au niveau des banques dans l’espoir d’avoir des informations relatives aux comptes des certains clients, les banques nous opposent le règlement COBAC qui précise que seul le procureur de la république qui en a le droit.
Nous voulons savoir les références et l’article de ce règlement COBAC.
Merci.
Higor MOUGUENGUI
Bonjour Professeur. Après de recherches infructueuse, je me tourne vers vous pour savoir si la CEMAC n’a pas effectivement commis un texte à l’instar de la CEDEAO sur la gestion des comptes inactifs ou dormant.
Kalieu
Bonjour Monsieur
Malheureusement il n »y a pas encore ce texte pour la CEMAC. C’est vrai que cela pose beaucoup de problèmes parce que les pratiques bancaires sont assez variables. On espère qu’un tel texte ne va plus tarder.
Rostand KEMPOU
Bien le bonsoir à vous professeur.
Je reste en constante admiration de votre maîtrise en matière bancaire et bien plus…
Si vous me le permettez j’aimerais vous poser une de mes préoccupations en la matière :
Dans le cas où un client aurait ouvert deux ou plusieurs comptes bancaires dans une même banque, est-il permis pour la banque d’effectuer automatiquement un virement du compte bancaire de son client dont le solde est créditeur, pour un autre compte dont le solde est débiteur ?
kalieu
Bonjour,
En principe non car les comptes sont indépendants. Toutefois beaucoup de banques dans les conventions de comptes prévoient la clause de compensation ou d’unité de différents comptes ouverts par une même personne. Cette clause malheureusement s’impose au client quia signé parfois sans lire…
Si on est dans un contrat de consommation cette clause peut être considérée comme abusive et dénoncée.
TSIONA Lazare
Pouvez-vous me dire quelle est la disposition règlementaire de la zone CEMAC ou OHADA qui parle clairement de la fermeture des comptes inactifs et de leur traitement, lorsque le compte a un solde créditeur, débiteur ou nul?
kalieu
Bonjour,
Il n’ y a pas encore de texte de la CEMAC et encore moins de l’OHADA sur la question. Les pratiques varient d’une banque à l’autre. Voir cependant si la convention de compte n’a rien prévu
Pierre
Bonjour Prof,
Il y a t’il un texte qui regit l’ouverture d’un compte dans une banque à une personne physique ou morale à l’étranger? Sinon, est ce possible de le faire sans courrir des sanctions?