crédit image: camernews.
Depuis le 15 décembre 2015, le Cameroun s’est doté d’une nouvelle loi en matière d’activité commerciale. Il s’agit de la loi n°2015/018/ du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun.
Cette nouvelle loi remplace la loi n°90/031 du 19 août 1990 portant orientation de l’activité commerciale au Cameroun qui aura été appliquée pendant plus de 25 ans. On se rappelle que cette ancienne loi avait été adoptée dans un contexte marqué par la liberté et la libéralisation de nombreuses activités commerciales et économiques.
La nouvelle loi, tout en comportant des innovations, maintient quelques acquis de l’ancien texte. Elle reprend également à son compte, certaines dispositions de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général tout en s’arrimant aux évolutions du droit OHADA. On y retrouve par exemple la notion d’entreprenant récemment introduite en droit OHADA.
Sur le plan de la forme, elle comporte 105 articles – la loi de 1990 n’en avait que 43 – répartis en 7 titres. Sur le fond, la loi de 2015 est marquée par un élargissement du domaine de l’activité commerciale : elle régit toutes les formes de commerce y compris le commerce sédentaire mais elle s’étend aussi au transport et au stockage des marchandises. La loi impose certaines obligations professionnelles aux commerçants telles que l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Elle leur impose surtout des obligations vis-vis de la clientèle telle que l’obligation d’information sur le prix, le service après vente, etc. Elle rappelle certains principes qui régissent l’activité commerciale tels que le principe de la libre fixation des prix, sauf exception.
La loi réglemente, tout en élargissant le domaine, diverses pratiques paracommerciales et anticoncurrentielles que l’on retrouvait déjà dans l’ancienne loi à savoir les ventes liées, le refus de vente, la revente à perte, la publicité mensongère, etc.
Pour ce qui est du régime des sanctions, il faut désormais distinguer très clairement entre les sanctions administratives et les sanctions pénales. Les premières correspondent principalement aux suspensions d’activités pour une durée maximale de six mois et aux amendes. Quant aux secondes, elles s’appliquent désormais aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, ce qui est une consécration ici de la responsabilité pénale des personnes morales. Le législateur a cependant choisi la technique du renvoi à savoir que les infractions prévues par la loi sont punies par renvoi aux sanctions prévues par le code pénal ( articles 157, 191, 314, 326, 330).
La loi comporte quelques insuffisances qui donneront lieu certainement à des difficultés d’application. En attendant qu’elles soient corrigées, il reste à souhaiter que la nouvelle loi atteigne les objectifs qui lui sont assignés tels que l’assainissement des circuits de distribution et la protection des consommateurs.
Gislain Donjio Foming
Merci Madame le professeur, pour vos multiples et pertinentes contributions à l’actualité juridique des affaires.
Ils est constant que le gouvernement camerounais est determiné à conduit la masse informelle vers la lumière du doing business. Mais comme vous l’avez soulevé, cette loi ne parviendrait à une moindre utilité que lorsqu’elle recevra bonne application.
En même temps, il est evident que la promotion de la protection des consommations, entraine négativement l’effet de méfiance chez les petits promoteurs qui tentent de sortir l’obscurantisme. D’où il serait plus favorable de procéder à une sensibilisation accrue des commerçants de l’avantage d’avoir des comptes éclairés et un systeme d’épargne formelle
Willy ZOGO
ACTIVITES COMMERCIALES :
CE QUE LA NOUVELLE LOI CHANGE POUR LE COMMERCE
Les commerçants camerounais qui s’étaient habitués à la loi de 1990, et à l’Acte Uniforme relatif au droit commercial de l’OHADA, doivent s’arrimer à la nouvelle loi régissant les activités commerciales, adoptée en décembre 2015…Incursion.
La loi N° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun ne compte pas moins de 105 articles. Autant dire que c’est un code. N’empêche que toute personne qui souhaite ou qui exerce déjà des activités commerciales au Cameroun devra tout faire pour en connaître au moins l’essentiel. Le principe étant que « nul n’est censé ignorer la loi ». On est bien loin de la loi n° 90- 031 du 10 Août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun et ses moins de 50 articles. En fait, le législateur a voulu être le plus exhaustif possible.
Ce qui a changé
La nouvelle loi a élargi ses ambitions en prenant en compte, la lutte contre la pauvreté. Concernant les commerçants étrangers, l’ancien article 10 est renforcé. En effet, avant, la loi voulait que toute société commerciale étrangère souhaitant s’établir au Cameroun pour y exercer une activité commerciale se constitue une société avec siège situé au Cameroun ou alors ouvre une représentation commerciale. Désormais, la notion de succursale est clairement introduite au sens de l’OHADA. De plus, la succursale appartenant à un étranger doit se transformer ou s’associer dans les 2 ans en une société camerounaise.
Tout commerçant doit s’enregistrer 1 mois après le début de ses activités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette formalité confère ainsi la présomption de commerçant.
La loi attribue la gestion du RCCM national au MINJUSTICE pour se conformer à l’article 74 de l’AU OHADA.
Hormis, les commerçants ambulants, tous les autres doivent avoir des locaux et une adresse connue à défaut doivent déclarer l’adresse de leur domicile. Dans ce dernier cas, il faut diviser clairement le côté habitation du côté commercial.
Sur le plan comptable, la nouvelle loi oblige tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce, établir des états financiers de synthèse chaque année et les conserver pendant au moins 5 ans. Tout commerçant doit par ailleurs s’ouvrir un compte bancaire.
L’entreprenant : ce petit commerçant
Un régime d’entreprenant au sens du droit OHADA est introduit. L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration au greffier gérant le RCCM, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. C’est un petit « commerçant » comme le call-boxeur, le coiffeur ou encore l’agriculteur de seconde zone. La loi de 2015 précise qu’il s’agit de celui qui a un chiffre d’affaire de 10 millions de FCFA. Un étranger ne peut pas être entreprenant au Cameroun selon la nouvelle loi.
La distribution, le transport et le stockage : la nouveauté
La nouvelle loi précise la manière dont doit se dérouler la distribution, le transport et le stockage des marchandises. Ainsi, le contrat de distribution entre un vendeur ou un fournisseur et son acheteur ou cessionnaire ne peut pas être exclusif pendant plus de 5 ans. Tout contrat qui prévoit une telle exclusivité doit être précédé dans sa signature par une information documentée suffisante. Les distributeurs grossistes doivent déclarer leur activité dans les 30 jours au MINCOMMERCE. La même déclaration doit se faire si la distribution est électronique, mais dans ce cas avec copie de contrat d’hébergement de site internet.
Les nouveautés en matière de vente commerciale
Toutes ventes de plus de 10.000 FCA doivent donner droit à une facture avec une copie pour le vendeur et une autre pour l’acheteur. Cette facture doit faire figurer les noms et informations d’identification du vendeur et doit être conservée pendant 5 ans par le vendeur.
Tout vendeur a une obligation de donner des informations « loyales et sincères » au consommateur acheteur avant toute vente ou fourniture de services. De même, il a l’obligation de peser devant lui les biens vendus. De même, la nouvelle loi exige que les frais de livraison soient toujours à la charge du vendeur.
Les garanties et services après-vente
La garantie due par le vendeur est élargie ; en plus de la garantie contre les vices cachés, le vendeur doit garantir « la possession paisible », la « possession utile » et « l’usage effectif » à partir de la livraison. A défaut, le vendeur doit rembourser totalement ou partiellement, remplacer ou réparer le bien vendu et cela sans frais supplémentaires. La garantie en question est d’au moins 6 mois pour le produit neuf et 3 mois pour les produits d’occasion. Les garanties conditionnées sont interdites. Il en est de même des ventes pour perdre ou encore des ventes conditionnées par l’achat d’autres produits. Le service après vente est désormais obligatoire.
Les ventes interdites
La nouvelle loi traite également des ventes illicites à l’instar des produits périmés ou dangereux pour l’environnement. Dans le même sens, un produit d’occasion ne peut être vendu dans une boutique de neuf. Aussi, il est interdit de refuser de vendre à un client des biens qui sont dans le commerce et cela sans motif légitime.
Le vendeur doit également éviter de vendre sans agrément des produits qui en exigent ou encore de vendre sous un faux label, de vendre en usant de tromperies ou de dissimuler des informations en vue de décider le consommateur par ruse.
Il ne doit pas non plus user de pratiques agressives, de contrainte et de harcèlement sur l’acheteur.
L’activité des brocantes désormais encadrée
L’activité des brocantes dite « brocantage » est désormais encadrée par la nouvelle loi. Tout commerce des objets d’occasion ne fait donc plus de manière débridée. Et on peut s’en féliciter lors qu’on sait que le brocantage génère d’énormes bénéfices alors qu’il n’est pas soumis aux mêmes normes que celle du commerçant. C’est pour éviter une para-commercialité débridée que la nouvelle loi a encadré le commerce des biens d’occasion.
Il est interdit de vendre des produits neufs dans une brocante.
De plus, l’une des choses qui se remarque est l’originalité de la nouvelle loi au niveau des définitions introduites en chapitre II. Pour ne pas buter ou compliquer l’interprétation des normes qui en découlent, les concepts clés de la loi de 2015 sont définis dans le détail. Aussi on peut lire les définitions légales de l’activité commerciale même si celle-ci est copiée sur le droit communautaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires dont le Cameroun est membre du traité fondateur et par conséquent obligé d’en respecter les textes. Et le texte en matière commerciale que le Cameroun doit respecter est l’acte uniforme portant sur le droit commercial général qui s’abrège AUDCG adopté à Lomé en 2010.
Les sanctions
La procédure en matière de sanction du nouveau droit des activités commerciales a évolué en termes de précisions. Les agents de contrôle doivent désormais prêter serment devant le tribunal de première instance.
Désormais, le Mincommerce un pouvoir élargi en matière de sanction pécuniaire et de mise sous scellés des commerçants qui ne respectent pas les obligations de la nouvelle loi, et cela après avoir été mis en demeure et n’avoir pas réagi dans les 30 jours.
La nouvelle loi précise que la sanction pécuniaire est au minimum de 30.000 FCFA pour les individus et 100.000 FCFA pour les entreprises et elle peut aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires. Exceptionnellement la sanction peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires contre les vendeurs qui viole les règles de distribution, vendent à la maison, sans agrément, sans facture, sous forme de fausses « soldes » ou encore en usant de violence. Cette sanction doit être contestée devant le ministre du Commerce avant toute saisine du juge en cas d’insatisfaction ou de défaut de transaction.
Willy Zogo
Doctorant en droit
Université de Yaoundé II
Journaliste/ LE DROIT
http://www.ledroit-journal.net
Kalieu
Merci beaucoup pour cette contribution et toutes mes excuses poir la réaction tardive.
YKE
Assame Fabiola
Bonjour,merci pour cette précision.je me nomme Assame Fabiola je suis entrain de faire des recherches sur cette loi. Pouvez vous me dire quelles limites elle a vis-a-vis de la protection du consommateur? Merci. Mon adresse mail:assamef@yahoo.fr
kalieu
Bonjour,
Pouvez-vous m’envoyer un mail avec des questions bien précises. Vous avez mon adresse mail sur le blog
merci
Nkeng
Bonjour Pr Elongo , j’aimerais savoir que est ce que le commercant finalement pas ce que nous somme jeune entreprise informatique a Bamenda mais les service de commerce nous exige d’afficher les prix alors que nous ne vendons pas des article nous concevons des logiciel et des system automatic ce qui est difficile d’avoir un prix pour un system. Le prix est function de ce que le consomateur veux, donc nous ne savons pas si la loi 2015/018 du 21 decembre 2015 regissant les activites commercial au Cameroun doit s’applique a nous aussi?
Enone Marie
Bonsoir professeur Elongo j aimerais connaître l apport de la loi 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant les activités commerciales sur la protection du concurrent
Kalieu
Merci pour la question, le reviens vers vous pour plus d’éléments très bientot.
Ajountimba olivia
Bonjour prof, je me nomme Ajountimba Olivia,jeune entrepreneuse desirant me lancer dans une activité. En effet, j’aimerai ouvrir un salon d coiffure mais je ne sais comment procéder pour rendre mon activité légale. Svp vers qui dois je me tourner pour être en règle? Merci
Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo
http://kalieu-elongo.com/note-pratique-sur-la-procedure-de-creation-dune-societe-commerciale-au-cameroun/
TAGATSING FOTSING Maurice
Pouvez-vous afficher la nouvelle loi sur la vente à perte en intégralité.
Merci beaucoup d’avance
Kalieu Yvette
La loi est disponible sur le blog dans la rubrique législation . Merci
Armand FEUJEU
Bonsoir Professeur
Il nous a toujours été enseigné que le texte communauté prime sur le texte national.
Alors cette loi camerounaise ne viole t’elle l’ohada en consacrant L’ENTREPRENANT qui exercerait une activité commerciale sans RCCM???
Déjà que un autre texte (loi nationale autorisant l’ouverture des SARL au capital de 100.000) m’intrigue toujours.
Merci d’avance !.
Jospin TEGHO Kamto
Merci beaucoup professeur pour ce brillant blog.
Toutefois, j’ai une préoccupation relative aux activités commerciales «illicites »: Que dit la loi camerounaise sur la vente des tenues et accessoires sexuels?
Merci d’avance prof
Kalieu
Bonjour,
Je n’ai pas particulièrement refléchi à cette question mais je pense que cela devrait tomber dans le commerce interdit pour non conformité aux bonnes moeurs. Le problème se situera notamment au niveau de l’entrée ce ces biens sur le territoire. Si leur entrée est admise, il sera dès lors difficile d’imposer aux commerçants l’interdiction de vente . Par contre, s’ils sont entrés de manière illicite par exemple avec une fausse déclaration à la douane, en principe, le commerce devrait être interdit.