Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

L’agrément unique des établissements de crédit en zone CEMAC

L’agrément unique  des établissements de crédit en zone CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de
Dschang

Institué par le Règlement 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000, l’agrément unique des établissements de crédit  ( à l’exclusion des Etablissements de microfinance) signifie que dès lors qu’un établissement de crédit ayant son siège dans l’un des Etats membres de la CEMAC a obtenu sur le territoire de cet Etat l’agrément pour l’exercice des activités bancaires, il peut désormais s’il le souhaite, exercer ces activités dans un ou plusieurs autres Etats membres  c’est-à-dire implanter d’autres succursales, filiales ou agences du même établissement de crédit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’agrément préalable des autorités nationales de cet Etat ou de ces Etats.

L’agrément unique permet d’accomplir dans l’Etat d’implantation de la filiale, de la succursale ou de l’agence, les mêmes activités que celles qui peuvent être exercées dans l’Etat du siège social.

L’agrément unique participe de la libre prestation des services bancaires, de la libre circulation des établissements de crédit  et  du libre établissement des entreprises tel qu’institué par le législateur communautaire. Il participe également à l’intégration monétaire.

L’admission d’un établissement de crédit au régime de l’agrément unique est cependant soumis à certaines conditions. Seuls peuvent bénéficier de ce régime les établissements de crédit  et plus précisément les banques et établissements financiers ayant obtenu l’agrément initial depuis plus de deux ans. Ils doivent aussi  justifier d’une certaine assise financière leur permettant de respecter l’ensemble des normes prudentielles édictées par la COBAC  et avoir les aptitudes pour réaliser les objectifs de développement  dans les conditions assurant la sécurité des déposants. Ces établissements doivent en plus justifier d’un bon système de contrôle interne.

L’agrément unique est soumis à une procédure assez rigoureuse prévue par le Règlement. Elle nécessite l’autorisation préalable de la COBAC mais la demande est soumise à travers le Ministre des finances de l’Etat dans lequel la nouvelle installation est sollicitée. Celui-ci doit formellement donner son avis à cet effet.  L’autorisation ou le refus d’autorisation est notifié dans les trois mois de la demande. La décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de Justice de la CEMAC. L’autorisation d’installation peut faire l’objet d’un retrait au même et pour les mêmes raisons que l’autorisation d’agrément initial.

L’établissement bénéficiaire de l’autorisation est obligé de tenir à la fois une comptabilité autonome pour l’implantation et une situation consolidée de l’ensemble de son réseau.

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  1. NGUELET DOK-DAMBI

    Bonjour Prof,
    Je suis tchadien, un de vos anciens étudiants de l’Université de Dschang, à la FSEG, master 2 option Banque-assurance-bourse. Je suis vraiment content de cette évolution dans la sous-région et je tiens personnellement à vous remercier pour le travail scientifique que vous abattez. Cependant, ma préoccupation est celle de savoir si cette mesure ne rend pas les cinq (05) autres Ministères des Finances un peu dépendants du MINFI du Cameroun? Etant donné que le Marché financier camerounais a un poids très considérable dans la sous-région?
    Ma deuxième question concerne la fameuse centrale des incidences de payement dont on nous en a parlé depuis les bancs de l’Université de Dschang. Où en sommes nous exactement avec ce projet tant attendu par les Banques commerciales?
    Merci.

    • Kalieu Yvette

      Bonjour et merci pour vos prppos aimables.
      En ce qui concerne la première question je ne vois pas en quoi il y aura dépendance des autres ministères parce que le ministère des finances à mon avis n’est pas un acteur du marché financier régional bien que l’entreprise de marché soit logée au Cameroun.
      Pour ce qui est de la deuxième question, le nouveau règlement CEMAC de 2016 ( disponible sur mon site) qui a modifié le règlement de 2003 sur les systèmes, moyens et incidents de paiement a mis en place la centrale des incidents de paiements qui remplace le fichier régional . Mais il doit être opérationnalisé.

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