Protection des mineurs en ligne : ce que prévoit la nouvelle Ordonnance du 26/02/2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise


Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN

Parmi les nouvelles dispositions de l’Ordonnance N° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise récemment signé et publiée, il y a les dispositions consacrées à la protection des mineurs.
La nouvelle Ordonnance fixe la majorité numérique à seize ans.

Par conséquent, la création d’un compte ou profil sur tous service de communication en ligne, réseaux sociaux ou plateformes numériques en ligne est interdite au mineur âgé de moins de seize ans. Toutefois, cette restriction ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs, culturels ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres, ni aux contenus pédagogiques consultés dans le cadre scolaire et sous l’entière responsabilité du personnel pédagogique, avec le consentement exprès du détenteur de l’autorité parentale.
Une autre conséquence de la majorité numérique est que la personne exerçant l’autorité parentale engage sa responsabilité pour tous les actes commis sur un réseau social ou plateforme numérique en ligne par le mineur de moins de seize ans dont elle est responsable conformément aux dispositions des textes en vigueur notamment les dispositions du code civil.
Il résulté également de l’Ordonnance que les contenus pornographiques mis à la disposition du public sur un réseau social ou plateforme numérique en ligne sont interdits aux mineurs de moins de dix-huit ans. La Haute Autorité de la Communication est chargée de veiller à l’application de cette disposition. A cet effet, elle établit et publie un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Ces exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée.
Dans le même sens, l’éditeur du réseau social ou de la plateforme numérique en ligne mettant du contenu pornographique à la disposition du public doit prévoir l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. Il est également tenu d’un ensemble d’obligations visant à protéger le mineur en ligne telles que le blocage ou la suspension de l’accès aux fonctionnalités de publication, de partage et d’interaction sociale pour tout compte identifié comme appartenant à un utilisateur de moins de seize ans, sauf consentement parental formellement enregistré ; la désactivation par défaut, pour les comptes des mineurs, de toute fonctionnalité permettant à des personnes non-identifiées de les contacter directement; la transmission trimestrielle à l’Autorité compétente d’un rapport indiquant le nombre de comptes mineurs détectés, bloqués ou supprimés, ainsi que les méthodes de vérification employées. La charge de la mise en conformité incombe à la plateforme. Il est important de noter que le défaut d’un utilisateur de déclarer correctement son âge ne décharge pas la plateforme de ses obligations de vigilance raisonnable.
Par ailleurs, tout éditeur d’un réseau social ou d’une plateforme numérique en ligne est tenu d’accuser réception de tout signalement de cyberharcèlement ou de contenu préjudiciable impliquant un mineur dans un délai maximal de vingt-quatre heures ; de traiter le signalement et de notifier la décision à l’utilisateur dans un délai maximum de soixante-douze heures. Le non-respect de ces délais constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité des auteurs.
Il était temps que la protection des mineurs en ligne fasse l’objet d’une attention particulière face aux nombreuses dérives observées. Le cadre juridique est désormais en place. Il reste à les traduire en actions concrètes.