Identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile au Cameroun : ce que prévoit la réglementation

Pr
KALIEU ELONGO Yvette

Le décret 2015/759 du  3 septembre 2015 pris en application de la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électronique au Cameroun tel que modifié par la loi du 20 avril 2015 complété par plusieurs décisions prises par le Directeur de l’Agence de Régulation des Télécommunications en date du 15 juin 2016 comporte des dispositions précises qui régissent les rapports entre les abonnés et les opérateurs de téléphonie mobile. Elles portent sur l’identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile  et les opérateurs de communications électronique en général et la commercialisation des services de téléphonie mobile

1. L’identification des abonnés de téléphonie mobile

  • L’identification de l’abonné se fait au moment de la souscription du service de communication électronique.
    • Lorsque le demandeur  est une personne physique, elle doit être physiquement présente, fournir sa carte nationale d’identité, son titre de séjour  ou toute pièce en tenant lieu, indiquer son adresse exacte et donner un plan de localisation et enfin  fournir son numéro de téléphone ( techniquement  appelé numéro d’identité internationale de l’équipement). Lorsque le demandeur est un mineur sans CNI, il doit fournir l’original de son acte de naissance en plus des éléments d’identification de ses parents ou tuteurs. S’il dispose d’une CNI, il doit, en plus de celle-ci, fournir les éléments d’identification de ses parents ou tuteurs.
  • Lorsque le demandeur  est une personne morale qui souscrit une flotte, elle doit fournir l’expédition de l’acte d’inscription au RCCM,  la carte nationale d’identité du représentant légal, indiquer l’adresse exacte et donner un plan de localisation du siège social et fournir les  numéros de téléphone et la liste des personnes bénéficiaires de la flotte et enfin fournir l’attestation de soumission à la sécurité sociale.
  • L’identification se fait suivant les normes techniques  et le processus prévus par l’ART.
  • Les opérateurs doivent constituer une base de données d’informations relatives à l’identification des abonnés et conserver les données d’identification pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à 10 ans après la résiliation. Les abonnés doivent avoir accès à leurs données d’identification pour des éventuelles modifications et mises à jour. Ces données doivent être protégées par les opérateurs et les autorités de régulation qui assurent notamment leur intégrité et  leur confidentialité. Les données ne doivent pas faire l’objet d’opérations commerciales. La base de données doit être accessible aux autorités de régulation.

2. La commercialisation des services de téléphonie mobile

  • L’achat d’un module d’identité d’abonné (communément appelé puce ou carte sim) fait l’objet d’un contrat d’abonnement qui doit être souscrit physiquement et personnellement
  • Une personne physique ne peut souscrire à plus de trois cartes sim sauf autorisation accordée par l’ART après une demande et avis de l’opérateur de téléphonie.
  • L’activation d’un module d’identité d’abonné  c’est-à-dire l’activation de  l’abonnement à un service de téléphonie mobile  ne peut être faite qu’après identification de l’abonné. A l’expiration de sa pièce d’identification, l’abonnement est réduit pendant trois mois à la simple réception et l’abonné en est informé sans frais. S’ii régularise dans ce délai, la restriction est levée sinon il y a suspension de l’abonnement et à défaut de régularisation dans les trois mois qui suivent, la puce est désactivée.
  • La vente de cartes sim prépayée est interdite
  • La vente de cartes sim  ne peut être faite que par les fournisseurs de services de communication, les partenaires agréés et les points relais dans les espaces aménagés avec dispositif d’identification( plateforme informatique d’identification) et de transfert des données.  La commercialisation peut se faire exceptionnellement dans des lieux temporaires (foires, salons) à condition qu’il y ait des espaces aménagés à cet effet. La commercialisation  dans les rues est interdite  mais elle  peut être faite par des distributeurs agréés  qui se chargent alors de l’identification des abonnés et sont tenus des obligations relatives à la protection des données d’identification.
  • Les  opérateurs de téléphonie mobile  sont tenus d’informer les abonnés des conditions à remplir en cas de perte ou de vol des équipements terminaux ( téléphones) ou cartes sim; ils doivent prendre les mesures pour assurer leur  blocage lorsqu’ils sont informés de la perte ou du vol afin d’empêcher l’utilisation des équipements ou des cartes sim sinon ils engagent leur responsabilité en cas d’infraction commise. Par contre, en cas de non déclaration, l’abonné est seul responsable de l’utilisation faite de l’équipement ou de la carte

Les règles sont connues Le plus important est cependant le respect de celles-ci et l’application des sanctions le cas échéant.