Traitement des comptes dormants : les comptes de titres financiers sont aussi concernés
Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur agrégée de droit privé
Université de Dschang
La situation des comptes dormants ou inactifs fait de plus en plus l’objet de réglementation. Il s’agit de déterminer le sort qui leur est réservé notamment en imposant aux teneurs de comptes l’obligation de transférer au bout d’un certain temps les sommes qui y figurent vers les caisses des dépôts et consignations.
