Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : Fonds

NOTE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DE CREATION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE AU CAMEROUN

NOTE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DE CREATION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE AU CAMEROUN

Image associée

Régies par l’acte uniforme OHADA relatif  au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, les sociétés commerciales se catégorisent selon les formes ci-après : société en nom collectif (SNC) pas d’exigence de capital minimum,  société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social minimum est fixé à 100.000 F.CFA par la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité , société anonyme (S.A) dont le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) F.CFA, société en commandite simple (SCS) pas d’exigence de capital minimum, société par actions simplifiée (SAS) pas d’exigence de capital minimum.

Lire la suite

Les cautionnements bancaires : Le cas des cautions administratives ou cautions de marché

Les cautionnements bancaires : Le cas  des cautions administratives ou cautions de marché

Abdoulaye Amara TOURE

Juriste de banque

Mali

Résultat de recherche d'images pour "marché public"

Le crédit bancaire fait l’objet d’une distinction entre les engagements par signature et les engagements par décaissement. La banque en accordant du crédit à un client, elle prête des capitaux. Mais peut aussi mettre à la disposition du client son propre crédit, notamment la confiance qu’elle inspire aux tiers, dans les opérations que l’on appelle engagements par signature ou crédit par signature.

Lire la suite

Close

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén