Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Les valeurs mobilières et de manière générale les titres financiers sont des outils de financement des sociétés et particulièrement des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées). Ils permettent à la société de renforcer ses fonds propres et d’obtenir un financement à long terme. Elles sont aussi des instruments du marché financier car c’est souvent sur ces marchés qu’ils sont émis et qu’ils s’échangent.
La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.
Pr KALIEU ELONGO Yvette
En déclarant nul un acte intitulé « Garantie de demande de remboursement de paiement » en ce qu’il ne comportait pas comme l’exige l’article 41 de l’AUS révisé, la mention « GARANTIE AUTONOME », la CCJA vient rappeler le caractère extrêmement formaliste de la garantie autonome tel qu’organisé par le droit OHADA.
LE PRINCIPE DE SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :
ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES
Par KALIEU ELONGO Yvette et CHEUDJOUO Inches
Le principe de la spécialité des hypothèques est un principe de droit de commun inspiré par le code civil. Le principe découle de la lecture des articles 190 et 195 de l’Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés lesquels nous renseignent sur les points essentiels d’une inscription hypothécaire parfaite Elle doit informer sur :
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