Contrat bancaire conclu avec les consommateurs (en droit CEMAC) : attention au formalisme à peine de nullité
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Depuis 2020 et l’adoption du Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/ COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires, le consommateur bénéfice d’un régime spécifique de protection dans ses rapports avec les établissements assujettis au rang desquels se trouvent les établissements de crédit et de microfinance.
En rappel, est considéré comme consommateur pour l’application de cette réglementation, « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale ».
Parmi les différentes protections apportées au consommateur, figurent l’exigence d’un formalisme pour les contrats qu’ils sont appelés à signer.
En particulier, l’article 10 prévoit que l’ouverture d’un compte bancaire conclu avec un consommateur doit prendre la forme d’un un contrat écrit entre l’établissement de crédit ou de microfinance et le consommateur. Ce contrat doit être écrit dans la langue officielle de l’Etat choisie par le consommateur – dans l’hypothèse de plusieurs langues officielles.
En outre, ce contrat doit comporter obligatoirement certaines mentions écrites de façon lisible. Ces mentions sont limitativement énumérées par l’article 10 précité Règlement. Il s’agit de :
- L’identification de l’établissement de crédit ou de microfinance ‘étant entendu qu’une fausse identification peut donner par ailleurs l’application de sanctions disciplinaires par la COBAC ;
- L’identité du consommateur conforme à un document officiel en cours de validité présenté par le consommateur ;
- Les principales caractéristiques du contrat bancaire qu’il soit par exemple un compte de dépôt, un compte d’épargne ou un compte à terme; ses conditions d’utilisation, la description de ses usages possibles, ainsi que les plafonds appliqués aux opérations autorisées
- Les obligations et responsabilités respectives du consommateur et de l’établissement ;
- Les conditions tarifaires applicables aux différentes opérations sur le compte notamment les frais, commissions, les pénalités, etc.
- Les principaux avantages associés au compte
- Les risques et mesures de prudence inhérents à l’utilisation du compte – tels que les risques de blanchiment ou d’émission de chèques sans provision
- Les modalités, procédures et et délai d’opposition en cas de vol, de perte de falsification d’un instrument de paiement ou de demande remboursement de fonds
- Les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées sur le compte bancaire
- Le droit du consommateur de faire une réclamation et les procédures y relatives conformément aux dispositions du
- Les modalités et conditions de restitution des fonds y compris les frais éventuels y afférents – par exemple en cas de clôture du compte lorsqu’il présente un solde créditeur
- La durée du contrat – déterminée ou indéterminée – et ses les modalités de résiliation.
- : les principales caractéristiques, les conditions d’utilisation, la description des usages du produit, les obligations et responsabilités respectives du consommateur et de l’établissement, les conditions tarifaires.
