La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.
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Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise à l’index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédit : L’essentiel à retenir
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Depuis le 1ER janvier 2026, un nouveau dispositif réglementaire dont l’objet est de permettre de mieux prévenir et surtout de lutter contre les créances en souffrance des établissements de crédit, établissements de microfinance et établissements de paiement dans la CEMAC est entré en vigueur. On sait en effet que depuis plusieurs années déjà, les montant des créances en souffrance surtout pour les établissements de crédit et de microfinance sont devenus importants en dépit de différentes mesures prises.
La COBAC relève le montant du capital social des établissements de crédit de la CEMAC
Par le Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale vient de modifier le montant du capital social minimum des établissements de crédit tel qu’il avait été fixé par le précédent Règlement R-2009/01 du 1er avril 2009.
Partenariat public privé : La CEMAC se dote d’un dispositif communautaire
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Alors que la plupart des Etats membres disposent déjà de textes nationaux régissant les PPP, la CEMAC s’est récemment dotée d’un texte encadrant les partenariats publics privés. Il s’agit de la Directive N0 127/25-CEMAC-065-UEAC –CM-41 du 12 février 2025 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé en zone CEMAC
Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux entreprises d’assurance de la CIMA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement tout en préservant la souveraineté des Etats.
Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte un règlement
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang Cameroun
A travers le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.
Consolidation du dispositif de médiation financière au Gabon
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang / CAMEROUN
Par deux arrêtés à savoir l’Arrêté N° 001.25/MEP du 07/01/2025 fixant les modalités de la procédure de médiation financière en République Gabonaise et Arrêté N° 002.25/MEP du 07/01/2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise du Ministre de l’Economie et des Participations, le dispositif de médiation financière au Gabon se consolide. On se souvient que le Décret n°0121/PR/MEP du 21 mars 2024 portant organisation de la médiation financière en République Gabonaise avait déjà posé les bases essentielles pour la mise en œuvre de ce mécanisme de règlement amiable des litiges financiers.
Non application de l’exception de jeu à l’action en recouvrement d’une créance née de jeu de hasard organisé par une société d’Etat spécialisée dans l’organisation des paris (Cour de cassation du Burkina Faso, Chambre Civile, Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021, AFFAIRE LONAB SA C/ B.J.)
« La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». C’est ce que prévoit l’article 1965 C. Civ. Applicable au Burkina Faso. La question s’est posée dans l’affaire ici commentée de savoir si cette disposition était applicable lorsque le jeu est organisé par une société d’Etat par ailleurs spécialisée dans l’organisation des paris
Cameroun : La médecine traditionnelle a désormais sa loi
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang
C’est par la Loi n° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun que le législateur organise désormais l’exercice de la médecine traditionnelle qui fait désormais partie intégrante du système de santé camerounais et contribue à l’accès universel aux soins et services de santé.
