Instituée par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction de crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.
Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang
Institué par le Règlement 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000, l’agrément unique des établissements de crédit ( à l’exclusion des Etablissements de microfinance) signifie que dès lors qu’un établissement de crédit ayant son siège dans l’un des Etats membres de la CEMAC a obtenu sur le territoire de cet Etat l’agrément pour l’exercice des activités bancaires, il peut désormais s’il le souhaite, exercer ces activités dans un ou plusieurs autres Etats membres c’est-à-dire implanter d’autres succursales, filiales ou agences du même établissement de crédit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’agrément préalable des autorités nationales de cet Etat ou de ces Etats.
Abdoulaye Amara TOURE Juriste de banque Mali
Le crédit bancaire fait l’objet d’une distinction entre les engagements par signature et les engagements par décaissement. La banque en accordant du crédit à un client, elle prête des capitaux. Mais peut aussi mettre à la disposition du client son propre crédit, notamment la confiance qu’elle inspire aux tiers, dans les opérations que l’on appelle engagements par signature ou crédit par signature.
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC), Société à capital public créée par Décret Présidentiel n° 89/1283 du 18 Août 1989 modifié par le Décret n° 91/066/139 du 24 Juin 1996 est chargée du recouvrement contre rémunération des créances douteuses, litigieuses et/ou contentieuses détenues par les institutions financières publiques sur la demande ou approbation de l’autorité de tutelle. Elle peut également étendre ses activités à toutes opérations de
Par NKOUNKEU BIAKEU Yves – Roger, Master en droit des affaires et de l’entreprise, Université de Dschang
Le chèque est un moyen de paiement scriptural à vue dont la validité est conditionnée par un certain nombre de mentions qui lui permettent d’être considéré comme tel. Il est un ordre donné par le signataire appelé tireur à un tiers appelé tiré généralement un établissement de crédit ou de microfinance de payer à une personne désignée bénéficiaire ou porteur, la somme mentionnée sur le titre.
Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén