Société à objet sportif : ce que prévoit la loi gabonaise
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Depuis le 06 septembre 2022, le Gabon s’est doté d’un texte régissant la constitution des sociétés à objet sportif. Il s’agit du Décret N° 0239/PR/MJS fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif. Ce texte a été pris en application de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise notamment son article 52.
