Le Droit des affaires en mouvement

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La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Il aura fallu beaucoup d’années pour que le Centre d’arbitrage de la CEMAC prévu par l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire et repris par la Convention de 2009 portant création de la Cour de Justice de la CEMAC puisse enfin voir le jour. Ces textes prévoyaient en effet parmi les compétences de la Cour de Justice ses compétences en matière arbitrale. Il restait toutefois à organiser la mise à place et le fonctionnement effectifs du centre d’arbitrage. C’est à cela que sont consacrés les nouveaux textes adoptés il y a peu.

La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Créée par la Convention de 2009 et effectivement mise en place par la nomination et l’installation de ses membres, la Cour de justice-CEMAC ne disposait pas toujours d’un statut propre et de règles de procédure. Elle continuait à appliquer les règles de procédure prévues pour la Chambre judiciaire de l’ancienne Cour de Justice de la CEMAC à laquelle elle s’est substituée.

Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang

Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit  le support utilisé en l’achat ou la  vente  des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.

L’essentiel sur les bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC

L’essentiel sur les bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Les bureaux d’information sur le crédit (BIC) sont des nouveaux acteurs du système bancaire de la CEMAC à côté des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement. Leur cadre réglementaire résulte du Règlement 03/2018 CEMAC / UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de  contrôle et de supervision de  l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC auquel il faut ajouter une quinzaine d’instructions du Gouverneur de la BEAC signés en février 2020.

A propos des comités nationaux économiques et financiers

A propos des comités nationaux économiques et financiers

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Créés par le Règlement CEMAC du 12 décembre 2019, les comités nationaux économiques et financiers (CNEF) sont désormais substitués aux comités monétaires et financiers nationaux et surtout aux conseils nationaux du crédit.

La médiation des litiges bancaires et financiers dans la CEMAC

La médiation des litiges bancaires et financiers dans la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

A la faveur de la création des comités nationaux économiques et financiers par le Règlement n°03/2019/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des CNEF et qui est  entré en vigueur le 12 mars 2020, les autorités de la CEMAC ont institué la médiation des litiges en matière bancaire et financière.  Le Règlement prévoit en effet,  parmi les compétences des CNEF qui se substituent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux (CMNF) et aux Conseils Nationaux du Crédit (CNC), celle d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la médiation dans les litiges entre les institutions financières (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de microfinance, sociétés d’assurances, sociétés de bourse et sociétés de gestion de portefeuille) d’une part et, entre ces institutions et leur clientèle respective d’autre part.

La mise à jour des EMF à la nouvelle réglementation bancaire CEMAC : le cas des EMF de première catégorie

La mise à jour des EMF à la nouvelle réglementation bancaire CEMAC : le cas des EMF de première catégorie

Le Règlement CEMAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de microfinance dans la CEMAC a apporté d’importantes modifications aux règles jusque-là applicables aux EMF telles qu’elles ressortaient du Règlement de 2002.

Il s’agit entre autres de la modification de forme juridique des EMF, du montant du capital social ou encore  des modifications portant sur les modalités d’agrément des dirigeants ou les règles du contrôle interne entre autres .

Un nouveau Règlement CEMAC pour la protection des consommateurs de services et produits bancaires

Un nouveau Règlement CEMAC pour la protection des consommateurs de services et produits bancaires

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Après la Directive du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs, la CEMAC vient d’adopter un Règlement destiné spécifiquement à la protection des consommateurs des services et produits bancaires. Il s’agit du Règlement N°01-20/CEMAC/UMAC/COBAC du 3 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.

La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC : En attendant la mise en œuvre

La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC : En attendant la mise en œuvre

Pr
Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Attendue depuis de nombreuses années, la Directive harmonisant la protection des consommateurs dans la  CEMAC   a été adoptée  il y a un an. Elle est intervenue  au moment où deux États de la Communauté disposaient déjà des lois en matière de protection des consommateurs. C’est le cas du Cameroun – Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011  portant protection du consommateur et du Tchad  – Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur. Les autres États de la communauté par contre, ne disposent pas encore de législations autonomes en la matière.

La protection des données à caractère personnel en zone CEMAC : L’apport de la législation bancaire communautaire

La protection des données à caractère personnel en zone CEMAC : L’apport de la législation bancaire communautaire

Pr
KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang

Avec le développement du numérique, de nombreuses informations personnelles parfois confidentielles sont régulièrement collectées et stockées et parfois cédées avec ou parfois sans autorisation de l’auteur. Ainsi, les sites web, les entreprises commerciales, les organismes publics, les structures de santé, les banques  et autres détiennent  souvent sous forme numérique des informations précieuses sur leurs clients ou usagers. La question de la protection des données personnelles ainsi  collectées se pose de plus en plus.  Une réponse juridique doit alors être apportée.

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