La médiation en droit des marchés financiers de la CEMAC
Pr Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La médiation, on le sait, a désormais le vent en poupe comme les autres modes alternatifs de règlement des différends. C’est donc à juste titre qu’il est de plus en plus réglementé. Le droit OHADA lui a consacré un acte uniforme. Mais on retrouve aussi des dispositions spécifiques dans d’autres textes.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Depuis l’unification du marché financier de la CEMAC entamée avec l’Acte additionnel du 19 février 2018 signé par les chefs d’Etats de la CEMAC, beaucoup de chemin a été parcouru. On a ainsi assisté à la fusion des bourses du Cameroun et de l’Afrique Centrale et à celle des autorités de tutelle avec la disparition de la CMF au profit de la COSUMAF. Il manquait pourtant un élément à ce dispositif. Il s’agissait de l’adoption d’un nouveau Règlement devant régir le nouveau marché financier. C’est désormais chose faite depuis l’adoption il y a quelques semaines du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/COSUMAF du 21 juillet 2022.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Il aura fallu beaucoup d’années pour que le Centre d’arbitrage de la CEMAC prévu par l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire et repris par la Convention de 2009 portant création de la Cour de Justice de la CEMAC puisse enfin voir le jour. Ces textes prévoyaient en effet parmi les compétences de la Cour de Justice ses compétences en matière arbitrale. Il restait toutefois à organiser la mise à place et le fonctionnement effectifs du centre d’arbitrage. C’est à cela que sont consacrés les nouveaux textes adoptés il y a peu.
La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Créée par la Convention de 2009 et effectivement mise en place par la nomination et l’installation de ses membres, la Cour de justice-CEMAC ne disposait pas toujours d’un statut propre et de règles de procédure. Elle continuait à appliquer les règles de procédure prévues pour la Chambre judiciaire de l’ancienne Cour de Justice de la CEMAC à laquelle elle s’est substituée.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang
Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit le support utilisé en l’achat ou la vente des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Les bureaux d’information sur le crédit (BIC) sont des nouveaux acteurs du système bancaire de la CEMAC à côté des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement. Leur cadre réglementaire résulte du Règlement 03/2018 CEMAC / UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC auquel il faut ajouter une quinzaine d’instructions du Gouverneur de la BEAC signés en février 2020.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Créés par le Règlement CEMAC du 12 décembre 2019, les comités nationaux économiques et financiers (CNEF) sont désormais substitués aux comités monétaires et financiers nationaux et surtout aux conseils nationaux du crédit.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
A la faveur de la création des comités nationaux économiques et financiers par le Règlement n°03/2019/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des CNEF et qui est entré en vigueur le 12 mars 2020, les autorités de la CEMAC ont institué la médiation des litiges en matière bancaire et financière. Le Règlement prévoit en effet, parmi les compétences des CNEF qui se substituent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux (CMNF) et aux Conseils Nationaux du Crédit (CNC), celle d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la médiation dans les litiges entre les institutions financières (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de microfinance, sociétés d’assurances, sociétés de bourse et sociétés de gestion de portefeuille) d’une part et, entre ces institutions et leur clientèle respective d’autre part.
Le Règlement CEMAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de microfinance dans la CEMAC a apporté d’importantes modifications aux règles jusque-là applicables aux EMF telles qu’elles ressortaient du Règlement de 2002.
Il s’agit entre autres de la modification de forme juridique des EMF, du montant du capital social ou encore des modifications portant sur les modalités d’agrément des dirigeants ou les règles du contrôle interne entre autres .
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