Le Droit des affaires en mouvement

Mois : septembre 2022

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

Pr Yvette  Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.

Les clauses abusives dans les contrats bancaires de consommation

Les clauses abusives dans les contrats bancaires de consommation

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Les établissements de crédit et de microfinance, profitant parfois de leur position forte dans les contrats qu’ils concluent avec leurs clients tentent de proposer voire imposer des conditions contractuelles défavorables à ces derniers, qui pour leur part, sont souvent, sous la pression des besoins financiers comme en cette période de rentrée scolaire et académique. Les clients n’y prêtent souvent pas attention ou ne les découvrent qu’au moment de leur mise en œuvre.

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